ENLEVER SON NOM D'UN BAIL
kanack
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3 nov. 2009 à 15:07
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 3 nov. 2009 à 18:37
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2 réponses
cheriyane
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3 nov. 2009 à 18:34
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Bonsoir,pour cela il faut faire un courrier a l'organisme qui vous loue le logement,vous pouvez le donner en main propre,mais il faut savoir que la personne qui reste dans le logement si elle ai dans l'incapacité de payer le loyer ou une partie ,l'organisme se retournera sur la personne qui étais dans le bail à l'époque c'est à dire votre soeur.Je suis sur de se que je dis car je le vie en se moment.
lbigaret
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3 nov. 2009 à 18:37
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Rien n'oblige le bailleur de refaire le bail si l'un des colocataire donne son congé. Le partant reste solidaire du paiement des loyers et charges.
La législation juridique et financière évolue en permanence...