ENLEVER SON NOM D'UN BAIL
kanack
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lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
pour cause d'une probable séparation avec son compagnon ma soeur désire enlever son nom des quittances de loyer que doit elle faire
pour cause d'une probable séparation avec son compagnon ma soeur désire enlever son nom des quittances de loyer que doit elle faire
2 réponses
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Bonsoir,pour cela il faut faire un courrier a l'organisme qui vous loue le logement,vous pouvez le donner en main propre,mais il faut savoir que la personne qui reste dans le logement si elle ai dans l'incapacité de payer le loyer ou une partie ,l'organisme se retournera sur la personne qui étais dans le bail à l'époque c'est à dire votre soeur.Je suis sur de se que je dis car je le vie en se moment.
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Rien n'oblige le bailleur de refaire le bail si l'un des colocataire donne son congé. Le partant reste solidaire du paiement des loyers et charges.
La législation juridique et financière évolue en permanence...