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xris_44
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mardi 20 octobre 2009
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9 novembre 2010
3
2 nov. 2009 à 16:31
2 nov. 2009 à 16:31
Bonjour,
allez voir sur ce site, vous trouverez toutes les informations sur les prescriptions
www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/fiches/prescription_dette.htm
allez voir sur ce site, vous trouverez toutes les informations sur les prescriptions
www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/fiches/prescription_dette.htm
Article L169 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 15
Modifié par LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 52 (V)
Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
L'imposition est due au titre de 2006
donc tu comptes 2006 + 3 ans, ca fait 31/12/2009
si tu as reçu la proposition de rectification en recommandé avant le 31/12/2009, la prescription est interrompue.
2005 est par contre prescrit depuis le 31/12/2008
en impots locaux, il faut compter N + 2
Modifié par LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 15
Modifié par LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 52 (V)
Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
L'imposition est due au titre de 2006
donc tu comptes 2006 + 3 ans, ca fait 31/12/2009
si tu as reçu la proposition de rectification en recommandé avant le 31/12/2009, la prescription est interrompue.
2005 est par contre prescrit depuis le 31/12/2008
en impots locaux, il faut compter N + 2
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