Vte d'un bien loué : entrave à la vte+ impayé
so65
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai signifié à mon locataire la résiliation du bail à son échéance (28/02/2010) en temps et heure pour la vente de mon appartement.
J'ai écrit dans mon courrier :
"J’attends votre proposition écrite des modalités de visites du logement conformément à l’article 4-a de la loi du 6 juillet 1989 de façon à concilier dans la mesure du possible nos intérêts respectifs. "
Qui plus est, mon locataire ne paye plus son loyer depuis le mois dernier et me doit un reliquat de charges pour lequel je lui avait accordé des délais de paiement qu'il n'a pas respecté.
Je dispose d'une caution solidaire à 1ere demande.
Mon courrier de relance RAR est résté sans réponse (je l'avais également relancé pour les modalités de visites) et mon locataire ne décroche pas son téléphone, ni ne me re-contacte suite aux messages laissés sur son portable.
Que puis-je faire ? Existe t'il un recours ?
Merci pour vos réponses.
j'ai signifié à mon locataire la résiliation du bail à son échéance (28/02/2010) en temps et heure pour la vente de mon appartement.
J'ai écrit dans mon courrier :
"J’attends votre proposition écrite des modalités de visites du logement conformément à l’article 4-a de la loi du 6 juillet 1989 de façon à concilier dans la mesure du possible nos intérêts respectifs. "
Qui plus est, mon locataire ne paye plus son loyer depuis le mois dernier et me doit un reliquat de charges pour lequel je lui avait accordé des délais de paiement qu'il n'a pas respecté.
Je dispose d'une caution solidaire à 1ere demande.
Mon courrier de relance RAR est résté sans réponse (je l'avais également relancé pour les modalités de visites) et mon locataire ne décroche pas son téléphone, ni ne me re-contacte suite aux messages laissés sur son portable.
Que puis-je faire ? Existe t'il un recours ?
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Vte d'un bien loué : entrave à la vte+ impayé
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Décote succession bien loué - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Puis je vendre un bien que j' ai donné - Forum Donation-Succession
- Louer un appartement pour quelqu'un d'autre ✓ - Forum Immobilier
9 réponses
oui, enfin je pense, j'ai pris un modèle de lettre sur le site de L'ADIL et les délais ont été respectés.
Je vous posais la question car vous ne parlez pas de l'offre que vous lui avez fait à cette occasion.
Sinon cela ne le dispense pas du réglement de ses loyers et vous devez le mettre en demeure de payer sous huitaine avec copie à la caution.
Sinon cela ne le dispense pas du réglement de ses loyers et vous devez le mettre en demeure de payer sous huitaine avec copie à la caution.
je lui ai effectivement fait l'offre dans ce même courrier.
Concernant le loyers, j'ai fait une mise en demeure au locataire et à la caution : aucune réaction des deux parties.
Pour ça j'ai une assurance loyers impayés donc pas de problème.
Mais existe t'il un recours pour l'obliger à me laisser faire visiter l'appartement ? puisque ignorant mes courriers et tentatives de contact téléphoniques je suis dans l'impossibilité de faire des visites !
Merci.
Concernant le loyers, j'ai fait une mise en demeure au locataire et à la caution : aucune réaction des deux parties.
Pour ça j'ai une assurance loyers impayés donc pas de problème.
Mais existe t'il un recours pour l'obliger à me laisser faire visiter l'appartement ? puisque ignorant mes courriers et tentatives de contact téléphoniques je suis dans l'impossibilité de faire des visites !
Merci.
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Pas grand chose à faire sinon l'attendre devant la porte (avec le courrier à la main et remise contre émargement). Vous rappelez dans ce courrier que vous seriez fondé à demander un dédommagement par voie de justice s'il ne respectait pas ses obligations légales (peu de chance qu'on vous accorde ceci mais cela peut impressionner votre locataire récalcitrant).
Concernant le non-paiement des loyers, j'ai déclaré le sinistre dans le cadre de mon contrat d'assurance loyer impayé et je suis trés étonné de la rapidité de ces derniers, en moins de 10 jours mon locataire et sa caution ont déjà reçu un courrier d'huissier (ce qui m'a d'ailleurs valu des menaces téléphoniques de la part du papa de ma locataire qui est "caution solidaire à première demande" alors que mes mises en demeure n'entrainait aucune réaction ...!!!).
Par contre, ma locataire a bien reçu mes différents courriers recommandés AR la mettant en demeure de me transmettre par écrit ses propositions pour des créneaux de visites, et que si je n'avais pas de proposition j'allais engager une procédure et demander des dommages et interets mais je n'ai aucune réponse.
D'après ce que vous me dites je n'ai donc aucune solution de recours si elle ne me laisse pas faire visiter mon appartement en vue de sa vente ? c'est carrément scandaleux ! Car si je dois attendre qu'elle parte, si toutefois elle part, pour pouvoir vendre mon bien cela veut dire que je ne suis pas libre de faire ce que je veux de celui-ci ?
Par contre, ma locataire a bien reçu mes différents courriers recommandés AR la mettant en demeure de me transmettre par écrit ses propositions pour des créneaux de visites, et que si je n'avais pas de proposition j'allais engager une procédure et demander des dommages et interets mais je n'ai aucune réponse.
D'après ce que vous me dites je n'ai donc aucune solution de recours si elle ne me laisse pas faire visiter mon appartement en vue de sa vente ? c'est carrément scandaleux ! Car si je dois attendre qu'elle parte, si toutefois elle part, pour pouvoir vendre mon bien cela veut dire que je ne suis pas libre de faire ce que je veux de celui-ci ?
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