Gagner au prudhomme et assedic
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peneloppe
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sabrina -
sabrina -
Bonjour,
J'ai attaqué mon entreprise suite à un licenciement économique.
Depuis plus d'un an je suis au chômage.
Est-il vrai que si je gagne mon procès je dois rembourser les assédic?
Est-il vrai que si je perds mon procès je dois rembourser les frais de la partie adverse?
Merci pour vos réponses.
J'ai attaqué mon entreprise suite à un licenciement économique.
Depuis plus d'un an je suis au chômage.
Est-il vrai que si je gagne mon procès je dois rembourser les assédic?
Est-il vrai que si je perds mon procès je dois rembourser les frais de la partie adverse?
Merci pour vos réponses.
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11 réponses
Bonjour,
Voir :
Article L1235-4 En savoir plus sur cet article...
Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.
Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.
LIEN :https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189445/2009-11-03/
Voir en 1er le médiateur de la république qui peut intervenir auprès de Pole emploi.
Attention : délai maxi pour contester un licenciement économique : 12 mois - L 1235-7
LIEN :https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195630/2009-11-03/
Les prud'hommes condamnent très rarement le demandeur (généralement le salarié) à l'article 700 s'il est débouté de sa procédure .
Voir :
Article L1235-4 En savoir plus sur cet article...
Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.
Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.
LIEN :https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189445/2009-11-03/
Voir en 1er le médiateur de la république qui peut intervenir auprès de Pole emploi.
Attention : délai maxi pour contester un licenciement économique : 12 mois - L 1235-7
LIEN :https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195630/2009-11-03/
Les prud'hommes condamnent très rarement le demandeur (généralement le salarié) à l'article 700 s'il est débouté de sa procédure .
Permettez moi de revenir vers vous pour un dernier point :
effectivement le principe de la subrogation permet aux assedics de se garantir le remboursement des sommes perçues par le salarié dans le cas d'une victoire au Prud'hommes, si jamais i ln'est pas prévu dans la décision le remboursement de ces sommes par l'employeur...
donc dans votre cas, il semblerait que ce soit au départ du procés qu'il y a eut un oubli : en effet si le demandeur omet de demander aux conseilliers prud'hommaux le remboursement par l'employeur des sommes qu'il aura perçu aux assedics, les prud'hommes ne vont pas le rajouter dans leur jugement, car ils ne prennent des décisions que sur les demandes qu'ils leur sont faites !!!
donc en fait, votre demande aux prud'hommes (ou tout du moins la rédaction par votre conseil) ayant sans doute omis de faire cette demande, vus vous retrouver aujourd'hui dans la situation où les assedics vous on demandé à vous de rembourser, puisqu'ils n'avaient pas d'autre moyen de le faire, je ne veux pas vous dire d'aller revoir votre DP, mais il serait peut être bon de lui apprendre un peu son travail en tant que conseillier s'il veut continuer à demander 10% aux salariés sur leurs gains....
voilà, j'espère que maintenant vous y voyez plus clair, donc à tous ceux qui veulent faire un prud'homme, n'hésitez pas à demander à votre conseil de relire l'acte d'accusation, on ne sait jamais....
bonne journée.
ps : je suis désolée ce n'est pas forcement une bonne nouvelle pour vous Sabrina mais au moins vous aurez peut être la réponse à vos interrogations.
effectivement le principe de la subrogation permet aux assedics de se garantir le remboursement des sommes perçues par le salarié dans le cas d'une victoire au Prud'hommes, si jamais i ln'est pas prévu dans la décision le remboursement de ces sommes par l'employeur...
donc dans votre cas, il semblerait que ce soit au départ du procés qu'il y a eut un oubli : en effet si le demandeur omet de demander aux conseilliers prud'hommaux le remboursement par l'employeur des sommes qu'il aura perçu aux assedics, les prud'hommes ne vont pas le rajouter dans leur jugement, car ils ne prennent des décisions que sur les demandes qu'ils leur sont faites !!!
donc en fait, votre demande aux prud'hommes (ou tout du moins la rédaction par votre conseil) ayant sans doute omis de faire cette demande, vus vous retrouver aujourd'hui dans la situation où les assedics vous on demandé à vous de rembourser, puisqu'ils n'avaient pas d'autre moyen de le faire, je ne veux pas vous dire d'aller revoir votre DP, mais il serait peut être bon de lui apprendre un peu son travail en tant que conseillier s'il veut continuer à demander 10% aux salariés sur leurs gains....
voilà, j'espère que maintenant vous y voyez plus clair, donc à tous ceux qui veulent faire un prud'homme, n'hésitez pas à demander à votre conseil de relire l'acte d'accusation, on ne sait jamais....
bonne journée.
ps : je suis désolée ce n'est pas forcement une bonne nouvelle pour vous Sabrina mais au moins vous aurez peut être la réponse à vos interrogations.
Je revien juste dans la discution pour évoquer un point précis :
quel est le terme exact employé lors de la condamnation, je m'explique : si votre employeur a été condamné a vous verser des salaires en arriéré effectivement et malheureusement les assedics sont en droit de vous réclamer ce qu'ils considèrent comme un trop perçu...si par contre vous percevez des dommages et intérêts et donc ce qui n'est plus de la définition des salaires, là les assedics ne demandent rien au salarié vainqueur au prud'hommes.
en espérant avoir été claire, je suis en tout cas désolée pour Sabrina car je pense que cela peut être une bonne piste pour résoudre son problème, même si malheureusement cela ne lui rendra pas ses sous...
quel est le terme exact employé lors de la condamnation, je m'explique : si votre employeur a été condamné a vous verser des salaires en arriéré effectivement et malheureusement les assedics sont en droit de vous réclamer ce qu'ils considèrent comme un trop perçu...si par contre vous percevez des dommages et intérêts et donc ce qui n'est plus de la définition des salaires, là les assedics ne demandent rien au salarié vainqueur au prud'hommes.
en espérant avoir été claire, je suis en tout cas désolée pour Sabrina car je pense que cela peut être une bonne piste pour résoudre son problème, même si malheureusement cela ne lui rendra pas ses sous...
Bonjour :
alors :
J'ai attaqué mon entreprise suite à un licenciement économique.
Depuis plus d'un an je suis au chômage.
Est-il vrai que si je gagne mon procès je dois rembourser les assédic? !!!!! si vous gagnez votre ancien employeur sera condamné à rembourser les assedics que vous aurez perçu aux assedics, c'est tout, (les sommes perçues lors d'un procès n'étant pas assimilé à un salaire je ne vois pas comment les assedics pourraient vous demander quoi que ce soit....)
Est-il vrai que si je perds mon procès je dois rembourser les frais de la partie adverse? lorsque l'on perd un procés on est condamné aux dépends = frais d'avocat au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure pénal, et ce sont les prud'hommes qui fixent les montant, en règle général il s'agit de 700 ou 900 €, pas de panique vous n'allez pas être obligé de rembourser les frais de l'avocat effroyablement prohibitif de votre employeur, et puis on est pas à l'abris d'une bonne surprise, si cela se trouve vous allez gagner !!!
bon courage et bonne journée
alors :
J'ai attaqué mon entreprise suite à un licenciement économique.
Depuis plus d'un an je suis au chômage.
Est-il vrai que si je gagne mon procès je dois rembourser les assédic? !!!!! si vous gagnez votre ancien employeur sera condamné à rembourser les assedics que vous aurez perçu aux assedics, c'est tout, (les sommes perçues lors d'un procès n'étant pas assimilé à un salaire je ne vois pas comment les assedics pourraient vous demander quoi que ce soit....)
Est-il vrai que si je perds mon procès je dois rembourser les frais de la partie adverse? lorsque l'on perd un procés on est condamné aux dépends = frais d'avocat au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure pénal, et ce sont les prud'hommes qui fixent les montant, en règle général il s'agit de 700 ou 900 €, pas de panique vous n'allez pas être obligé de rembourser les frais de l'avocat effroyablement prohibitif de votre employeur, et puis on est pas à l'abris d'une bonne surprise, si cela se trouve vous allez gagner !!!
bon courage et bonne journée
Bonjour prisme social
OUI ses vrai que pole emploi peuvent te demande de recupérer leurs argents.
Moi il mon ponctionner 1650,00 euros il mon coupé 2 mois de chomage ses salopard (fevrier et mars 09)
Je peux te dire que je me suis battue.
Médiateur de la republique
Avocat conseil
Article d'une page dans la republique du centre
Juriste et autre....
Enfin la galère
TAPE LE SUJET :
pole emploi me vole mes dommage et interet
Je suis en attente sur un article de loi qui dit que pole emploi doit demandé le rembourssement à l'employeur.
bordeau.sabrina@neuf.fr
OUI ses vrai que pole emploi peuvent te demande de recupérer leurs argents.
Moi il mon ponctionner 1650,00 euros il mon coupé 2 mois de chomage ses salopard (fevrier et mars 09)
Je peux te dire que je me suis battue.
Médiateur de la republique
Avocat conseil
Article d'une page dans la republique du centre
Juriste et autre....
Enfin la galère
TAPE LE SUJET :
pole emploi me vole mes dommage et interet
Je suis en attente sur un article de loi qui dit que pole emploi doit demandé le rembourssement à l'employeur.
bordeau.sabrina@neuf.fr
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VOILA L ARTICLE
J'attend réponse .
Version d'origine
Art. 71. - En cas de licenciement jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse par la juridiction prud'homale statuant au titre de l'article L. 122-14-4 du code du travail, l'institution qui a versé les allocations de chômage au salarié licencié est en droit d'obtenir auprès de l'ancien employeur du salarié le remboursement de ces allocations dans les conditions et limites prévues à cet article.
Avenant n° 2 du 18 février 2004 (Version actuelle)
Art. 71. - L'institution qui a versé les allocations de chômage au salarié licencié est en droit d'obtenir auprès de son ancien employeur le remboursement de ces allocations, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 122-14-4 du code du travail, lorsque la juridiction prud'homale, statuant au titre de cet article, a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ou prononcé la nullité du licenciement, sans ordonner la poursuite du contrat de travail.
Bizarre que pole emploi se serve directement sur moi suite à un licenciement sans cause réelle et serieuse.
BISE
J'attend réponse .
Version d'origine
Art. 71. - En cas de licenciement jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse par la juridiction prud'homale statuant au titre de l'article L. 122-14-4 du code du travail, l'institution qui a versé les allocations de chômage au salarié licencié est en droit d'obtenir auprès de l'ancien employeur du salarié le remboursement de ces allocations dans les conditions et limites prévues à cet article.
Avenant n° 2 du 18 février 2004 (Version actuelle)
Art. 71. - L'institution qui a versé les allocations de chômage au salarié licencié est en droit d'obtenir auprès de son ancien employeur le remboursement de ces allocations, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 122-14-4 du code du travail, lorsque la juridiction prud'homale, statuant au titre de cet article, a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ou prononcé la nullité du licenciement, sans ordonner la poursuite du contrat de travail.
Bizarre que pole emploi se serve directement sur moi suite à un licenciement sans cause réelle et serieuse.
BISE
Bonjour Prime
Tu ma l'air bien calé sur le sujet
Donc je me permet de te demander quelques renseignements
Voila sur ma notification de jugement il y a d'écrit:
Condamne la société à lui verser une somme de 12.000 e à titre d'indemnité pour licenciement sans cause reelle et sérieuse.
Sur ses 12000,00 e 10% à la CGT
1650,00 e à pole emploi
Pole emploi ma OBLIGER DE SIGNER UNE SUBROGATION si je ne signais pas je ne percevais pas mon chomage.
Dit moi ,que ferais tu as ma place .Ou aller..............
MERCI de tes réponses
Bise
Tu ma l'air bien calé sur le sujet
Donc je me permet de te demander quelques renseignements
Voila sur ma notification de jugement il y a d'écrit:
Condamne la société à lui verser une somme de 12.000 e à titre d'indemnité pour licenciement sans cause reelle et sérieuse.
Sur ses 12000,00 e 10% à la CGT
1650,00 e à pole emploi
Pole emploi ma OBLIGER DE SIGNER UNE SUBROGATION si je ne signais pas je ne percevais pas mon chomage.
Dit moi ,que ferais tu as ma place .Ou aller..............
MERCI de tes réponses
Bise
Donc, on récapitule, avant le procés et avant la décision, vous aviez en quelques sortes, accepter de reverser une partie des sommes perçues, dans l'hypothèse de les récupérer auprès de votre employeur, par contre ce qui m'étonne, c'est que ces sommes ne soient pas du salaire mais des dommages et intérêts....
à contrario, sur la même décision de justice, y a t'il trace qelque part d'un remboursement par l'employeur des commes que vous avez perçues auprès des assedics ???
à vous lire
à contrario, sur la même décision de justice, y a t'il trace qelque part d'un remboursement par l'employeur des commes que vous avez perçues auprès des assedics ???
à vous lire
Prisme
J'ai été licencié le 5 Mars 08 un préavis de 3 mois chez moi donc jusqu'au 5 juin 08.
Mon employeur ma donné 9000,00e.
Je me suis inscrit au chomage le 6 juin 08 en leurs expliquant que j'allais au prud homme avec mon employeur et la il mon fait signé une subrogation ?????pour dire que si je gagnais je devais rembourser les sommes avancées de pole emploi( si je ne signais pas cet feuille je n'avais pas de chomage).
Le chomage a commancé le 5 aout par rapport à l'inscription du 6 juin 08
Le résultat de mon jugement le 2 decembre 08.
Je gagne la procédure
Pole emploi me demande une copie du jugement et me réclame 1650,00e.
Donc mon chomage commence le 28 septembre et enssuite le 18 septembre ???
Voila la galère.
Que me conseil tu.
Merci pour tes conseil.
J'ai été licencié le 5 Mars 08 un préavis de 3 mois chez moi donc jusqu'au 5 juin 08.
Mon employeur ma donné 9000,00e.
Je me suis inscrit au chomage le 6 juin 08 en leurs expliquant que j'allais au prud homme avec mon employeur et la il mon fait signé une subrogation ?????pour dire que si je gagnais je devais rembourser les sommes avancées de pole emploi( si je ne signais pas cet feuille je n'avais pas de chomage).
Le chomage a commancé le 5 aout par rapport à l'inscription du 6 juin 08
Le résultat de mon jugement le 2 decembre 08.
Je gagne la procédure
Pole emploi me demande une copie du jugement et me réclame 1650,00e.
Donc mon chomage commence le 28 septembre et enssuite le 18 septembre ???
Voila la galère.
Que me conseil tu.
Merci pour tes conseil.
et ben...
je suis avant toute chose désolée de répondre de façon épisodique mais je suis assez fréquemment en vadrouille, le principe de la subrogation me semble assez pervert et ton exemple en apporte la preuve.
Ce que je ne comprend pas c'est le pourquoi de cette subrogation, en toute honnèteté, bon nombre de salariés sont dans ton cas, licenciement + inscription aux assedics + prud'homme, et je n'ai jamais entendu parlé de ce contrat de subrogation. De plus au vue de toutes les démarches que vous avez entamé et sans doute un avocat derrière, et sans avoir les documents que vous avez signé sous les yeux, il me semble hasardeux de vous donner quelques conseils que ce soit...
par contre, sur quoi se basent ils pour faire leurs calculs, c'est ce que j'aimerais bien savoir...je ne comprends pas le concept de sommes avancées, soit vous êtes au chômage, vous percevez votre dû, soit votre employeur vous payait votre préavis mais il me semble que les assedics ne sont pas en mesure de palier aux carences de l'employeur... à moins qu'ils aient payé votre préavis car votre employeur auquel cas vous vous êtes engagé, par contrat, à rembourser les sommes perçues, puisque vous avez gagné votre procés.
donc on récapitule :
SI et je dis bien uniquement SI les assedics ont palié au manquement de votre employeur, et donc pris en charge le préavis non effectué et non payé par votre employeur, là il est normal que vous leur remboursiez les sommes perçues, puisque, je le rappel, les assedics ne sont pas là pour palier au manquement de votre employeur... si vous n'êtes pas dans cette configuration, alors là je ne vois plus.
j'espère que vous arriverez à dépatouiller le vrai du faux.
bonne journée
--n'oubliez pas de valider les réponses quand elles vous conviennent...
tous ensemble rendons ce forum tout propre...!!!
je suis avant toute chose désolée de répondre de façon épisodique mais je suis assez fréquemment en vadrouille, le principe de la subrogation me semble assez pervert et ton exemple en apporte la preuve.
Ce que je ne comprend pas c'est le pourquoi de cette subrogation, en toute honnèteté, bon nombre de salariés sont dans ton cas, licenciement + inscription aux assedics + prud'homme, et je n'ai jamais entendu parlé de ce contrat de subrogation. De plus au vue de toutes les démarches que vous avez entamé et sans doute un avocat derrière, et sans avoir les documents que vous avez signé sous les yeux, il me semble hasardeux de vous donner quelques conseils que ce soit...
par contre, sur quoi se basent ils pour faire leurs calculs, c'est ce que j'aimerais bien savoir...je ne comprends pas le concept de sommes avancées, soit vous êtes au chômage, vous percevez votre dû, soit votre employeur vous payait votre préavis mais il me semble que les assedics ne sont pas en mesure de palier aux carences de l'employeur... à moins qu'ils aient payé votre préavis car votre employeur auquel cas vous vous êtes engagé, par contrat, à rembourser les sommes perçues, puisque vous avez gagné votre procés.
donc on récapitule :
SI et je dis bien uniquement SI les assedics ont palié au manquement de votre employeur, et donc pris en charge le préavis non effectué et non payé par votre employeur, là il est normal que vous leur remboursiez les sommes perçues, puisque, je le rappel, les assedics ne sont pas là pour palier au manquement de votre employeur... si vous n'êtes pas dans cette configuration, alors là je ne vois plus.
j'espère que vous arriverez à dépatouiller le vrai du faux.
bonne journée
--n'oubliez pas de valider les réponses quand elles vous conviennent...
tous ensemble rendons ce forum tout propre...!!!
Bonjour prisme,
Oui ses vraiment bizarre.
Pour l'avocate conseil et bien elle ma jeter en me disant quelle ne savais pas et vu que j'avais fait un article d'une page dans la république du centre elle ma dit que cela n'était pas dans mon avantage .
Le médiateur aussi ma laisser tomber.
Le député de pithiviers a écrit que pole emploi savais faire leurs travaille.
Ses que du bonheurs !!!!
Je ma permet si cela te dérange pas de te donner mon adresse mail et si tu peux me répondre et comme cela Je t'envois mon dossier pour que tu y jette un oeil car tu ma l'ais bien callé sur le sujet.
Merci BEAUCOUP de ton aide.
Cordialement sabrina
bordeau.sabrina@neuf.fr
Oui ses vraiment bizarre.
Pour l'avocate conseil et bien elle ma jeter en me disant quelle ne savais pas et vu que j'avais fait un article d'une page dans la république du centre elle ma dit que cela n'était pas dans mon avantage .
Le médiateur aussi ma laisser tomber.
Le député de pithiviers a écrit que pole emploi savais faire leurs travaille.
Ses que du bonheurs !!!!
Je ma permet si cela te dérange pas de te donner mon adresse mail et si tu peux me répondre et comme cela Je t'envois mon dossier pour que tu y jette un oeil car tu ma l'ais bien callé sur le sujet.
Merci BEAUCOUP de ton aide.
Cordialement sabrina
bordeau.sabrina@neuf.fr
Bonjour,
Je crois Sabrina que vous avez déjà tout tenté , malheureusement vous avez affaire à un organisme puissant (Pole emploi) qui préfère interpréter faussement des textes plutot que de les appliquer.
La partition est toujours la même : Quand l'employeur condamné n'existe plus juridiquement ,Il leur suffit d' argumenter sur le fait que toute indemnisation allouée par les prud'hommes au dessus du minimum légal (6 mois de salaire) entre dans le délai de carence Assedic des 75 jours au même titre qu'un accord transactionnel conclus après le licenciement
L'assedic sait parfaitement que ce raisonnement est faux mais s'obstine à soutenir devant les tribunaux que "des dommages et intérêts "peuvent se substituer "à des salaires"
Le but étant évidemment de récupérer sur le dos des salariés , des sommes qui étaient dues par l'employeur (article L 1235-4) mais qu'ils ne peuvent plus "recouvrir" du fait d'une cessation d'activité (dépot de bilan ou liquidation judiciaire)
Ainsi sur l'ensemble des allocataires floués par l'assedic , ils récupèrent des sommes importantes .
Peu importe qu'ils soient condamnés de temps à autre en justice , sur la masse : ils sont gagnant-gagnant.
Je pense que le seul moyen de les débouter passe par le Tribunal d'instance mais..évidemment ça peut couter aussi cher que le gain à attendre cas de succés de la procédure.
Je crois Sabrina que vous avez déjà tout tenté , malheureusement vous avez affaire à un organisme puissant (Pole emploi) qui préfère interpréter faussement des textes plutot que de les appliquer.
La partition est toujours la même : Quand l'employeur condamné n'existe plus juridiquement ,Il leur suffit d' argumenter sur le fait que toute indemnisation allouée par les prud'hommes au dessus du minimum légal (6 mois de salaire) entre dans le délai de carence Assedic des 75 jours au même titre qu'un accord transactionnel conclus après le licenciement
L'assedic sait parfaitement que ce raisonnement est faux mais s'obstine à soutenir devant les tribunaux que "des dommages et intérêts "peuvent se substituer "à des salaires"
Le but étant évidemment de récupérer sur le dos des salariés , des sommes qui étaient dues par l'employeur (article L 1235-4) mais qu'ils ne peuvent plus "recouvrir" du fait d'une cessation d'activité (dépot de bilan ou liquidation judiciaire)
Ainsi sur l'ensemble des allocataires floués par l'assedic , ils récupèrent des sommes importantes .
Peu importe qu'ils soient condamnés de temps à autre en justice , sur la masse : ils sont gagnant-gagnant.
Je pense que le seul moyen de les débouter passe par le Tribunal d'instance mais..évidemment ça peut couter aussi cher que le gain à attendre cas de succés de la procédure.
Merci jaimetout pour ta réponse.
Mais je tien à dire que mon entreprise est toujour en activité
Si il y a un texte de loi en notre faveur pourquoi aucune personne ,médiateur ,avocat conseil,juriste,député ne connaise la loi.
Ses une abérance pour moi car je suis une personne tres honnête et je ne peux me résoudre à cela.
Il doit bien y avoir une faille quelque part.
Il y aurais pas quelque chose sur paris ou écrire??
Encore merci pour tout ses renseignements
bise
Mais je tien à dire que mon entreprise est toujour en activité
Si il y a un texte de loi en notre faveur pourquoi aucune personne ,médiateur ,avocat conseil,juriste,député ne connaise la loi.
Ses une abérance pour moi car je suis une personne tres honnête et je ne peux me résoudre à cela.
Il doit bien y avoir une faille quelque part.
Il y aurais pas quelque chose sur paris ou écrire??
Encore merci pour tout ses renseignements
bise
C'est peut être la raison mais.... d'après l'article :Article L1235-4
Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.
Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.
En fait les juges prud'homaux n'ont pas toujours connaissance de la situation des salariés après leur licenciement - Ils peuvent être au chomage ou bien avoir repris un emploi. Ces renseignements ne sont pas nécessaires pour prendre leur décision . Ils jugent d'après les faits exposés et ceux-ci s'arrêtent au dernier jour du contrat de travail.
Ainsi certains salariés préférent passer sous silence leur situation après la rupture du contrat de travail et il n'y a souvent rien dans le dossier (c'est leur droit)
Reste à savoir comment et par qui ce remboursement est ordonné d'office - le greffe des prud'hommes ?
Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.
Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.
En fait les juges prud'homaux n'ont pas toujours connaissance de la situation des salariés après leur licenciement - Ils peuvent être au chomage ou bien avoir repris un emploi. Ces renseignements ne sont pas nécessaires pour prendre leur décision . Ils jugent d'après les faits exposés et ceux-ci s'arrêtent au dernier jour du contrat de travail.
Ainsi certains salariés préférent passer sous silence leur situation après la rupture du contrat de travail et il n'y a souvent rien dans le dossier (c'est leur droit)
Reste à savoir comment et par qui ce remboursement est ordonné d'office - le greffe des prud'hommes ?
bonjour j'aime tout
me revoila
j'ai eu une reponse de pole emploi
quand dit tu...
bise
Madame,
Les articles que vous me citez indiquent la réponse :
Pour l'employeur :
Les articles L 1235-1 -2 -3 - 4 correspondent à l'article L 122- 14-4 de l'ancien code du travail, article auquel se réfère P Boissy dans son courrier du 17 février 2009.
Les indemnités, dont il est question dans les articles auxquels vous faites référence, correspondent à la pénalité que l'employeur doit verser aux Assédic / Pôle emploi. Votre employeur a du verser une pénalité égale à 6 mois d'allocations de chômage vous concernant du fait de votre licenciement « sans cause réelle et sérieuse ».
Cette pénalité, appelée dans l'article du code du travail « remboursement des indemnités de chômage », telle qu'elle est instituée dans ce texte constitue une peine privée pour l'employeur qui a licencié à tort un salarié et que ce licenciement a été reconnu par le juge sans cause réelle et sérieuse.
Pour le salarié :
Pour les demandeurs d'emploi, ayant cotisé aux Assédic, ce sont les textes de l'assurance chômage qui s'appliquent.
Pour les indemnités perçues lors d'un licenciement si elles sont supérieures au montant prévu par la loi ( c'est votre cas car vous avez perçu plus de 6 mois de salaire) c'est l'article 29 § 2 du règlement de la convention assurance chômage du 18 janvier 2006 qui s'applique et explique votre différé d'indemnisation au 18/09/2008, en raison du délai de carence calculé en fonction de la somme de 12.000 euros que vous avez perçue à titre d'indemnités.
Ainsi Pôle emploi / ex ASSEDIC) est à la fois créancier :
- Du salarié qui a perçu à tort des allocations en raison des carences calculées en application du jugement prud'homal.
- De l'employeur fautif qui a licencié le salarié sans cause réelle et sérieuse.
Aucune compensation ne doit et ne peut en conséquence s'opérer entre les deux créances qui doivent toutes les deux être remboursées par deux débiteurs distincts.
Pour votre cas, qu'il y ait signature d'un courrier de subrogation ou pas, vous deviez bien les sommes dépassant les 6 mois de salaires.
Je reconnais que les textes de loi ne soient pas toujours très aisés à décrypter mais nous prenons grand soin de ne pas léser ni « piéger » nos allocataires.
Nous portons nos efforts à appliquer les textes de loi pour tous afin de ne pas créer d'injustice. Le recours à la législation n'est pas un « refuge » mais est l'assurance d`une égalité de traitement.
A votre question « pourquoi, c'est pas l'employeur fautif qui doit rembourser Pôle emploi », la réponse est que votre employeur a déjà remboursé l'équivalent de 6 mois de salaire aux ASSEDIC, comme il y était tenu suite au jugement des prud'hommes.
Je pense avoir répondu à vos interrogations et espère avoir réussi à clarifier la compréhension des textes que vous m'avez transmis dans votre message.
Marie-José MARCHAL
Médiateur Pôle emploi Centre
Tél. 02.38.52.53.42
Fax. 02.38.78.87.32
me revoila
j'ai eu une reponse de pole emploi
quand dit tu...
bise
Madame,
Les articles que vous me citez indiquent la réponse :
Pour l'employeur :
Les articles L 1235-1 -2 -3 - 4 correspondent à l'article L 122- 14-4 de l'ancien code du travail, article auquel se réfère P Boissy dans son courrier du 17 février 2009.
Les indemnités, dont il est question dans les articles auxquels vous faites référence, correspondent à la pénalité que l'employeur doit verser aux Assédic / Pôle emploi. Votre employeur a du verser une pénalité égale à 6 mois d'allocations de chômage vous concernant du fait de votre licenciement « sans cause réelle et sérieuse ».
Cette pénalité, appelée dans l'article du code du travail « remboursement des indemnités de chômage », telle qu'elle est instituée dans ce texte constitue une peine privée pour l'employeur qui a licencié à tort un salarié et que ce licenciement a été reconnu par le juge sans cause réelle et sérieuse.
Pour le salarié :
Pour les demandeurs d'emploi, ayant cotisé aux Assédic, ce sont les textes de l'assurance chômage qui s'appliquent.
Pour les indemnités perçues lors d'un licenciement si elles sont supérieures au montant prévu par la loi ( c'est votre cas car vous avez perçu plus de 6 mois de salaire) c'est l'article 29 § 2 du règlement de la convention assurance chômage du 18 janvier 2006 qui s'applique et explique votre différé d'indemnisation au 18/09/2008, en raison du délai de carence calculé en fonction de la somme de 12.000 euros que vous avez perçue à titre d'indemnités.
Ainsi Pôle emploi / ex ASSEDIC) est à la fois créancier :
- Du salarié qui a perçu à tort des allocations en raison des carences calculées en application du jugement prud'homal.
- De l'employeur fautif qui a licencié le salarié sans cause réelle et sérieuse.
Aucune compensation ne doit et ne peut en conséquence s'opérer entre les deux créances qui doivent toutes les deux être remboursées par deux débiteurs distincts.
Pour votre cas, qu'il y ait signature d'un courrier de subrogation ou pas, vous deviez bien les sommes dépassant les 6 mois de salaires.
Je reconnais que les textes de loi ne soient pas toujours très aisés à décrypter mais nous prenons grand soin de ne pas léser ni « piéger » nos allocataires.
Nous portons nos efforts à appliquer les textes de loi pour tous afin de ne pas créer d'injustice. Le recours à la législation n'est pas un « refuge » mais est l'assurance d`une égalité de traitement.
A votre question « pourquoi, c'est pas l'employeur fautif qui doit rembourser Pôle emploi », la réponse est que votre employeur a déjà remboursé l'équivalent de 6 mois de salaire aux ASSEDIC, comme il y était tenu suite au jugement des prud'hommes.
Je pense avoir répondu à vos interrogations et espère avoir réussi à clarifier la compréhension des textes que vous m'avez transmis dans votre message.
Marie-José MARCHAL
Médiateur Pôle emploi Centre
Tél. 02.38.52.53.42
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cela fait 1 ans que je me bas que je tape un peux partout.
Je vais t'expliquer vite fait:
J'ai contacté :
Mediateur de la république
Avocat conseil
Député de pithiviers
Les prud'hommes
La republique du centre(journal)
Juge de proximité
Une juriste qui me dit que pole emploi peuvent prendre jusqu'a 90 jours environs de carence,j'attend une reponse pour l'article que tu ma envoyé.
Je ne ses plus quoi faire ,je suis cotorep ,licencier pour cause de maladie et dans tous cela pole emploi me prend
1650,00euros,ses une HONTE.
Peux tu m'orienter sur mes demarche.
Merci a toi
Bise