Aide pour maladie longue durée
markadet
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mercredi 30 septembre 2009
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29 décembre 2023
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2 nov. 2009 à 11:10
markadet - 6 nov. 2009 à 14:47
markadet - 6 nov. 2009 à 14:47
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2 réponses
A l'issue de son congé de maladie (ou de son renouvellement), le fonctionnaire réintègre son emploi.
Lorsque l'intéressé a obtenu pendant une période de 12 mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de 12 mois, sa reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du comité médical.
En cas d'avis défavorable, il est soit :
mis en disponibilité d'office ,
reclassé dans un autre emploi,
reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi et admis à la retraite pour invalidité après avis de la commission de réforme.
Le fonctionnaire qui, à l'expiration de son congé de maladie, refuse sans motif valable lié à son état de santé, le ou les postes qui lui sont proposés, peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire (CAP).
Lorsque l'intéressé a obtenu pendant une période de 12 mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de 12 mois, sa reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du comité médical.
En cas d'avis défavorable, il est soit :
mis en disponibilité d'office ,
reclassé dans un autre emploi,
reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi et admis à la retraite pour invalidité après avis de la commission de réforme.
Le fonctionnaire qui, à l'expiration de son congé de maladie, refuse sans motif valable lié à son état de santé, le ou les postes qui lui sont proposés, peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire (CAP).
markadet
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2 nov. 2009 à 14:11
2 nov. 2009 à 14:11
Oui mais ma belle-mère n'est pas fonctionnaire.
Les conditions sont les mêmes ?
Les conditions sont les mêmes ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...