CERTIFICAT DE RAMONAGE qui doit payer

DOLCE VITA -  
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Dans l'appartement que j'ai occupé pendant 1 an, il y a une cheminée qui n'est pas condamnée.
Le propriétaire n'a pas fourni de certificat de ramonage lorsque je suis entrée dans l'appartement et il me réclame aujourd'hui un certificat de ramonage pour la cheminée en menaçant de le déduire de ma caution.
Dans ces circonstances, à qui revient l'obligation de faire entretenir le conduit de la cheminée ?
Merci par avance.

1 réponse

lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Comme pour l'entretien d'une chaudière le locataire doit faire un ramonage annuel (au moins, suivant le type de combustible). On retrouve ceci notamment dans le code de l'environnement et dans le décret 87-712.
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