RTT perdue ou pas?
choubi74
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jojotte59 Messages postés 79 Statut Membre -
jojotte59 Messages postés 79 Statut Membre -
Bonjour,
Étant employé communal (fonctionnaire), je suis en arrêt maladie depuis mi-octobre suite à un accident de travail et cela jusque février 2010. Ma question est la suivante:
Possédant 20 jours de RTT qui doivent être prisent normalement avant le 31/12/2009, dans mon cas que ce passe t-il ces RTT sont perdues, payées, ou reportées en 2010? Si un texte de loi existe n'hésiter pas à me donner les ref.
Merci d'avance pour vos réponses. Mon employeur est incapable de me répondre.
Étant employé communal (fonctionnaire), je suis en arrêt maladie depuis mi-octobre suite à un accident de travail et cela jusque février 2010. Ma question est la suivante:
Possédant 20 jours de RTT qui doivent être prisent normalement avant le 31/12/2009, dans mon cas que ce passe t-il ces RTT sont perdues, payées, ou reportées en 2010? Si un texte de loi existe n'hésiter pas à me donner les ref.
Merci d'avance pour vos réponses. Mon employeur est incapable de me répondre.
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2 réponses
salut,
la cour de justice européenne considère désormais qu'un salarié peut maintenir intégralement ses droits à des repos retribués sans que ses problèmes de santé les diminuent. Sous l'impulsion du droit communautaire, la cour de cassation opérant un revirement de jurisprudence reconnait enfin la possibilité pour les salariés empéchés de prendre leurs congés payés du fait d'un arrêt maladie de les reporter après la reprise du travail même si la période de prise de congés est expirée. Il en est de même pour les RTT (cour cass. social du 24 février 2009 n° 07-44 486 et n° 07-43 479) tu ne perds absolument rien tout est reportable. Bien à toi
la cour de justice européenne considère désormais qu'un salarié peut maintenir intégralement ses droits à des repos retribués sans que ses problèmes de santé les diminuent. Sous l'impulsion du droit communautaire, la cour de cassation opérant un revirement de jurisprudence reconnait enfin la possibilité pour les salariés empéchés de prendre leurs congés payés du fait d'un arrêt maladie de les reporter après la reprise du travail même si la période de prise de congés est expirée. Il en est de même pour les RTT (cour cass. social du 24 février 2009 n° 07-44 486 et n° 07-43 479) tu ne perds absolument rien tout est reportable. Bien à toi
Bonjour Jojotte,
Merci pour votre réponse qui me sert également car mon employeur vient de me supprimer les RTT qui étainet sur mon bulletin de salaire alors que je suis en accident de travail depuis début 2009.
J'ai recherché sur le net les textes que vous mentionnez (cour cass. social du 24 février 2009 n° 07-44 486 et n° 07-43 479) mais hélàs je ne les trouve pas, y compris sur légifrance.
Pourriez vous m'indiquer où je pourrais les trouver dans leur intégralité ?
En vous remerciant par avance pour votre aide.
Merci pour votre réponse qui me sert également car mon employeur vient de me supprimer les RTT qui étainet sur mon bulletin de salaire alors que je suis en accident de travail depuis début 2009.
J'ai recherché sur le net les textes que vous mentionnez (cour cass. social du 24 février 2009 n° 07-44 486 et n° 07-43 479) mais hélàs je ne les trouve pas, y compris sur légifrance.
Pourriez vous m'indiquer où je pourrais les trouver dans leur intégralité ?
En vous remerciant par avance pour votre aide.
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