Frais d'agence immo
aksoum
-
1 nov. 2009 à 18:20
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 2 nov. 2009 à 13:02
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 2 nov. 2009 à 13:02
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lbigaret
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1 nov. 2009 à 20:35
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Les honoraires sont libres et affichés. Ils doivent figurer sur le bon de visite que vous avez probablement signé.
lbigaret
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2 nov. 2009 à 11:02
2 nov. 2009 à 11:02
L'enregistrement peut-être fait au centre des impôts (ce qui donne une date certaine (authenticité). Le bail notarié avec une formule exécutoire est un titre exécutoire (cela permet de faire une saisie directe par huissier, rassurant peut-être mais si le commerçant rencontre une difficulté passagère cela peut provoquer son dépôt de bilan et donc toute solution postérieure). De toute façon la suite est toujours judiciaire.
Encore merci pour ces informations, encore quelques unes :
- L'enregistrement est-il facultatif ou obligatoire chez l'administration fiscale (impôts)?
- Le fait de rédiger le bail et le signer contradictoirement chez l'agent dispose-il d'une valeur juridique au même titre que celui signé chez le notaire ?
- Que dois-je éxiger à la signature en matière de documents pour éviter toute surprise désagréable (acte authentique de propriété ou autre ou alors l'agent est garant de la transaction) ?
Excusez mes craintes que je trouve fondées car de nos jours l'arnaque n'est jamais liontaine.
Merci pour tout
- L'enregistrement est-il facultatif ou obligatoire chez l'administration fiscale (impôts)?
- Le fait de rédiger le bail et le signer contradictoirement chez l'agent dispose-il d'une valeur juridique au même titre que celui signé chez le notaire ?
- Que dois-je éxiger à la signature en matière de documents pour éviter toute surprise désagréable (acte authentique de propriété ou autre ou alors l'agent est garant de la transaction) ?
Excusez mes craintes que je trouve fondées car de nos jours l'arnaque n'est jamais liontaine.
Merci pour tout
lbigaret
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2 nov. 2009 à 13:02
2 nov. 2009 à 13:02
L'enregistrement est-il facultatif mais il donne une date certaine, opposable aux tiers.
Un bail signé par les parties aura toujours une valeur juridique. Je vous ai donné les différences avec un bail notarié.
L'AI a du vérifié que le bailleur est le seul propriétaire du bien, en tout cas cela doit être stipulé sur le bail au niveau de l'identification des parties.
Un bail signé par les parties aura toujours une valeur juridique. Je vous ai donné les différences avec un bail notarié.
L'AI a du vérifié que le bailleur est le seul propriétaire du bien, en tout cas cela doit être stipulé sur le bail au niveau de l'identification des parties.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 nov. 2009 à 07:16
Encore merci