Argent bloqué chez le notaire

my little Messages postés 1 Statut Membre -  
 Germain -
Bonjour,
L'argent bloqué chez le séquestre produit-il un intéret ? à quel hauteur ? qui ( avocat ou notaire du partage ) demande le déblocage du fonds ? le jour du divorce ?
Merci de vos réponses.

5 réponses

  1. arequemes
     
    oui, cela procure un intérêt pour le notaire/avocat au taux d'intérêt légal. Vous pouvez demander à votre banque que le compte sequestre soit à votre nom comme cel vous toucherez les inétrêts et non le notaire. Le reste je ne sais pas.
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  2. Germain
     
    Il faut que soit le détenteur des fonds qui demande à une banque (pas forcément la vôtre) de rémunérerle compte séquestre ouvert pour compte de xxx.
    Le taux est négocié avec la banque.
    Ce même détenteur donne l'ordre à la banque de lui revirer les fonds le moment venu.
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  3. my little
     
    Merci pour ces conseils
    J'ai un autre problème à vous soumettre : J'ai un appt en location, le locataire est impayé environ 4000 €, cette somme est dans la main de mon agence immo qui est en liquidation judiciaire d'où je ne peux récupérer cette somme. Cependant, étant donné que j'ai ddé imdemnisat° à mon assureur, maintenant cet assureur me réclame cette somme or j'ai été indemnisée que 3200 € d'où je commence à régler petit à petit cette somme mais le restant 800 € que mon agence immo a gardé, mon assurance veut absolument que je lui rembourse (soit disant que mon agence immo s'est subrogé à la dernière indemnisation qu'il m'avait fait que je n'étais pas au courant ) .
    comment faire ?
    De plus cet assureur a déjà encaissé mes 2 chèques de remboursements ( le 3ème chèque est à régler le 10/11/09 ) et il ne me délivre pas les Attestations d'apurement de sommes remboursés, ni me retourner l'accord d'échéancier signé. Dois-je continuer tj à leur régler ?
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  4. Germain
     
    L'affaire est complexe. PArlez-en à un avocat.
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    1. my little
       
      Avocat de quel secteur ?
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  6. Germain
     
    Avocat d'affaires, ce n'est pas du pénal.
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