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5 réponses
oui, cela procure un intérêt pour le notaire/avocat au taux d'intérêt légal. Vous pouvez demander à votre banque que le compte sequestre soit à votre nom comme cel vous toucherez les inétrêts et non le notaire. Le reste je ne sais pas.
Il faut que soit le détenteur des fonds qui demande à une banque (pas forcément la vôtre) de rémunérerle compte séquestre ouvert pour compte de xxx.
Le taux est négocié avec la banque.
Ce même détenteur donne l'ordre à la banque de lui revirer les fonds le moment venu.
Le taux est négocié avec la banque.
Ce même détenteur donne l'ordre à la banque de lui revirer les fonds le moment venu.
Merci pour ces conseils
J'ai un autre problème à vous soumettre : J'ai un appt en location, le locataire est impayé environ 4000 €, cette somme est dans la main de mon agence immo qui est en liquidation judiciaire d'où je ne peux récupérer cette somme. Cependant, étant donné que j'ai ddé imdemnisat° à mon assureur, maintenant cet assureur me réclame cette somme or j'ai été indemnisée que 3200 € d'où je commence à régler petit à petit cette somme mais le restant 800 € que mon agence immo a gardé, mon assurance veut absolument que je lui rembourse (soit disant que mon agence immo s'est subrogé à la dernière indemnisation qu'il m'avait fait que je n'étais pas au courant ) .
comment faire ?
De plus cet assureur a déjà encaissé mes 2 chèques de remboursements ( le 3ème chèque est à régler le 10/11/09 ) et il ne me délivre pas les Attestations d'apurement de sommes remboursés, ni me retourner l'accord d'échéancier signé. Dois-je continuer tj à leur régler ?
J'ai un autre problème à vous soumettre : J'ai un appt en location, le locataire est impayé environ 4000 €, cette somme est dans la main de mon agence immo qui est en liquidation judiciaire d'où je ne peux récupérer cette somme. Cependant, étant donné que j'ai ddé imdemnisat° à mon assureur, maintenant cet assureur me réclame cette somme or j'ai été indemnisée que 3200 € d'où je commence à régler petit à petit cette somme mais le restant 800 € que mon agence immo a gardé, mon assurance veut absolument que je lui rembourse (soit disant que mon agence immo s'est subrogé à la dernière indemnisation qu'il m'avait fait que je n'étais pas au courant ) .
comment faire ?
De plus cet assureur a déjà encaissé mes 2 chèques de remboursements ( le 3ème chèque est à régler le 10/11/09 ) et il ne me délivre pas les Attestations d'apurement de sommes remboursés, ni me retourner l'accord d'échéancier signé. Dois-je continuer tj à leur régler ?
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