Delais de retractation
gerard
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31 oct. 2009 à 23:14
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 9 nov. 2009 à 13:01
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4 réponses
aucune idée à moins de saisir un tribunal et qu'un juge tranche...
Avez vous la capacité juridique ou non? (etes vous sous curatelle, tutelle, majeur protégé....)
En tout cas votre mère avait 2 enfants donc la réserve héréditaire était de 1/3 pour vous, 1/3 pour votre soeur et 1/3 pour qui elle veut.
Ainsi vous auriez du toucher au maximum 2/3 de l'héritage et vote soeur a légalement droit au 1/3restant... juste pr info...
Avez vous la capacité juridique ou non? (etes vous sous curatelle, tutelle, majeur protégé....)
En tout cas votre mère avait 2 enfants donc la réserve héréditaire était de 1/3 pour vous, 1/3 pour votre soeur et 1/3 pour qui elle veut.
Ainsi vous auriez du toucher au maximum 2/3 de l'héritage et vote soeur a légalement droit au 1/3restant... juste pr info...
je ne suis pas sous curatelle et me maman avez fait sa par une assurance vie et sur la feuille jetais l´unique heritier
ok mais si votre soeur va au tribunal quand bien meme ca a été fait avec de l assurance vie, elle peut reclamer sa part. c etait juste une info que vous devriez prendre en compte.
^^Marie^^
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9 nov. 2009 à 13:01
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Bonjour
Merci d'éviter d'ouvrir une nouvelle discussion pour le mm soucis et d'éviter de changer de pseudo.
Merci d'éviter d'ouvrir une nouvelle discussion pour le mm soucis et d'éviter de changer de pseudo.