Dépôt de garantie
S.MT
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30 oct. 2009 à 16:46
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 30 oct. 2009 à 20:08
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 30 oct. 2009 à 20:08
A voir également:
- Dépôt de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Garantie reparation auto - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Garantie décennale - Guide
- Depot espece caisse epargne - Forum Banque et Crédit
2 réponses
Bonjour,
Il est important avant de commencer toute demarche contre l'agence d'aller consulter le service juridique de l'ADIL de votre region (gratuit).
Cependant vous etes en droit de demander auprès de l'agence (si en manadat de gestion) ou du propriétaire par défaut les factures des travaux engagés. Ils ont obligations de justifier les sommes retenus sur votre dépôt de garantie.
De plus ils sont en infractions quand au délais de restitutions du dépôt de garantie car celui ci doit être rendu dans un délais de deux mois après la réstitution des clés et donc la signature de l'état des lieux (faisant fois de votre congés définitif). (voir "l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 " https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2009-10-30/
Ceci est une pratique courante malheureusement !
Si vous souhaitez tout de même avoir gain de cause passez par une association de consommateur ou ADIL (Agence Departementale d'Information sur le Logement).
Mais je doute que vous récupériez votre argent.
Bon courage.
Il est important avant de commencer toute demarche contre l'agence d'aller consulter le service juridique de l'ADIL de votre region (gratuit).
Cependant vous etes en droit de demander auprès de l'agence (si en manadat de gestion) ou du propriétaire par défaut les factures des travaux engagés. Ils ont obligations de justifier les sommes retenus sur votre dépôt de garantie.
De plus ils sont en infractions quand au délais de restitutions du dépôt de garantie car celui ci doit être rendu dans un délais de deux mois après la réstitution des clés et donc la signature de l'état des lieux (faisant fois de votre congés définitif). (voir "l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 " https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2009-10-30/
Ceci est une pratique courante malheureusement !
Si vous souhaitez tout de même avoir gain de cause passez par une association de consommateur ou ADIL (Agence Departementale d'Information sur le Logement).
Mais je doute que vous récupériez votre argent.
Bon courage.
lbigaret
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30 oct. 2009 à 20:08
30 oct. 2009 à 20:08
Il faut comparer poste à poste les EDL d'entrée et de sortie pour vérifier s'ils font apparaitre les dégradations qui vous sont reprochées. Si elles apparaissent bien alors les retenues doivent être justifiées par des devis et porter le terme d'indemnisations.