Dépôt de garantie

S.MT - 30 oct. 2009 à 16:46
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 30 oct. 2009 à 20:08
Bonjour,
Madame, Monsieur,

Je rencontre un problème avec un bien immobilier que j'ai loué pendant 6 mois et dont j'ai mis 3 mois à recevoir le dépôt de garantie, après maintes relances auprès de l'agence immobilière. Celle-ci me prétextant que le propriétaire n'avait pas l'argent disponible pour me rembourser.

Je reçois donc aujourd'hui 3 mois jour pour jour après avoir rendu les clefs, mon dépôt de garantie de 647 € au lieu de 855 €.

Ils m'ont donc retiré 208 € alors que j'attend ce chèque depuis 3 mois et que j'ai rendu l'appartement en parfait état. Les raisons étant :
- endommagement du papier peint de la chambre (sachant qu'avec l'humidité du matelas contre le mur, cela a créé quelques tâches)
- détartrage à faire sur le robinet de la salle de bain (alors que je peux vous dire que lors de notre arrivée, il était bien plus sale et que nous avons tout lavé de fond en comble lors de notre sortie)
- tuyau de douche défectueux (alors qu'il l'était déjà à notre arrivée)
- prise endommagée dans la cuisine (je ne vois pas laquelle)

L'état des lieux de sortie a pourtant comme résultat :BON ETAT GENERAL.

Je suis réellement embêtée car nous avons pris soin de cet appartement, nous n'avons fait justement aucun trou dans les murs, pris soin des moquettes etc et là on nous retire de l'argent de ce qui nous revient je trouve ça inadmissible.

J'espère avoir une réponse de votre part afin de récupérer au plus vite ce qui nous est dû.

Merci d'avance

2 réponses

Bonjour,

Il est important avant de commencer toute demarche contre l'agence d'aller consulter le service juridique de l'ADIL de votre region (gratuit).
Cependant vous etes en droit de demander auprès de l'agence (si en manadat de gestion) ou du propriétaire par défaut les factures des travaux engagés. Ils ont obligations de justifier les sommes retenus sur votre dépôt de garantie.
De plus ils sont en infractions quand au délais de restitutions du dépôt de garantie car celui ci doit être rendu dans un délais de deux mois après la réstitution des clés et donc la signature de l'état des lieux (faisant fois de votre congés définitif). (voir "l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 " https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2009-10-30/

Ceci est une pratique courante malheureusement !

Si vous souhaitez tout de même avoir gain de cause passez par une association de consommateur ou ADIL (Agence Departementale d'Information sur le Logement).
Mais je doute que vous récupériez votre argent.
Bon courage.
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
30 oct. 2009 à 20:08
Il faut comparer poste à poste les EDL d'entrée et de sortie pour vérifier s'ils font apparaitre les dégradations qui vous sont reprochées. Si elles apparaissent bien alors les retenues doivent être justifiées par des devis et porter le terme d'indemnisations.
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