Lettre demande titre de séjour pour PACS

Question

Bonjour,
je souhaiterais avoir un modèle de lettre pour une demande de titre de séjour pour avoir conclu un pacs avec un Français.
en effet, je vie depuis 3 ans avec mon copain de nationalité française, et nous avons conclu un pacs depuis 8 mois maintenant, et je souhaite demander un titre de sejour vie privée & familiale pour pacs, mais il me faut faire un courrier pour expliquer mes raisons au préfet.
j'ai besoin d'un modele de lettre type pour cela.
 si quelqu'un peut m'aider

KOFAX · Accepted Answer

SALUT MAIS AVEC LE PACS IL FO UN ANS DE VIE COMME AVEC PREUVES DE UN ANS EDF , gdf, factures de telephone fixe a vos 2 noms  quittance de loyer et bail aussi mais si tu na pas un ans de preuves tu dois attendre ok si non la prefecture te donnera une oqtf ou un aprf. POUR LE PACS LA LOI TE PERMET D'obtenir une carte vie privee et familiale de un ans art l 313-11-7 circulaires du 30/10/2004 et du 16/01/2007 allez courage surtout evite la police , gendarmerie et autres  pour le moment

Henriette · Answer

https://www.lettres-gratuites.com/modele-lettre-etat-administration.html

messting · Answer

c nouveau ça je pense qu'il faut aller à la préfecture déposer ton dossier et  ensuite on va te remettre un récépissé du titre de séjour on a pas besoin une lettre de motivation

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Je n'ai pas de modèle de lettre, mais il me semble que le PACS ne donne pas e droit à un titre de séjour vie privée et familiale...


https://www.service-public.fr

Cordialement,

R.

oliviercmoi · Answer

bonjour j ai ma copine qui et en situation irréguliére on va vivre ensemble comment sa marche pour elle la securité social et pour la caf?

Lettre demande titre de séjour pour PACS

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