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5 réponses
SALUT MAIS AVEC LE PACS IL FO UN ANS DE VIE COMME AVEC PREUVES DE UN ANS EDF , gdf, factures de telephone fixe a vos 2 noms quittance de loyer et bail aussi mais si tu na pas un ans de preuves tu dois attendre ok si non la prefecture te donnera une oqtf ou un aprf. POUR LE PACS LA LOI TE PERMET D'obtenir une carte vie privee et familiale de un ans art l 313-11-7 circulaires du 30/10/2004 et du 16/01/2007 allez courage surtout evite la police , gendarmerie et autres pour le moment
La législation juridique et financière évolue en permanence...