Lettre demande titre de séjour pour PACS

CORINE - Modifié le 17 janv. 2022 à 10:40
 oliviercmoi - 27 oct. 2010 à 16:23
Bonjour,
je souhaiterais avoir un modèle de lettre pour une demande de titre de séjour pour avoir conclu un pacs avec un Français.
en effet, je vie depuis 3 ans avec mon copain de nationalité française, et nous avons conclu un pacs depuis 8 mois maintenant, et je souhaite demander un titre de sejour vie privée & familiale pour pacs, mais il me faut faire un courrier pour expliquer mes raisons au préfet.
j'ai besoin d'un modele de lettre type pour cela.
si quelqu'un peut m'aider
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5 réponses

SALUT MAIS AVEC LE PACS IL FO UN ANS DE VIE COMME AVEC PREUVES DE UN ANS EDF , gdf, factures de telephone fixe a vos 2 noms quittance de loyer et bail aussi mais si tu na pas un ans de preuves tu dois attendre ok si non la prefecture te donnera une oqtf ou un aprf. POUR LE PACS LA LOI TE PERMET D'obtenir une carte vie privee et familiale de un ans art l 313-11-7 circulaires du 30/10/2004 et du 16/01/2007 allez courage surtout evite la police , gendarmerie et autres pour le moment
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