Divorce avec un senegale disparu
nerontonton
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 29 octobre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
30 octobre 2009
-
30 oct. 2009 à 12:22
Marie - 30 oct. 2009 à 14:06
Marie - 30 oct. 2009 à 14:06
A voir également:
- Divorce avec un senegale disparu
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Délai transcription divorce nantes 2023 - Forum Formalités et papiers
- Lettre de demande de divorce au sénégal - Forum Divorce
1 réponse
Allez au commissariat faire une déclaration d'abandon de domicile conjugal !
De plus voici un extrait d'article trouvé, assez intéressant à propos de la loi du 6 mai 2004 du code civil :
- le divorce pour rupture de la vie commune
C’était le divorce qui ne pouvait être prononcé qu’après 6 ans de séparation constatée. La nouvelle loi lui substitue aujourd’hui le divorce " pour altération définitive du lien conjugal", l’altération définitive résidant dans la séparation de fait affective et matérielle depuis 2 ans.
Concernant la prestation dite compensatoire destinée à compenser la disparité du niveau de vie engendrée par le divorce, un des deux décrets de la loi de mai 2004 vient d’en réformer les modalités.
Désormais les époux pourront décider non seulement de son montant mais aussi de son mode de versement, celui-ci pouvant s’effectuer pour partie sous forme de rente viagère et pour partie en capital. Notons également que théoriquement les deux conjoints pourront bénéficier de celle - ci quand bien même l’un d’eux aurait été condamné aux torts exclusifs.
Enfin, la prestation compensatoire pourra être révisée par la suite voir même supprimée en cas de changement des ressources des conjoints permettant ainsi aux héritiers du débiteur, comme à sa seconde épouse, d’être libérés du paiement de ladite rente viagère, celle-ci se faisant sur la succession.
De plus voici un extrait d'article trouvé, assez intéressant à propos de la loi du 6 mai 2004 du code civil :
- le divorce pour rupture de la vie commune
C’était le divorce qui ne pouvait être prononcé qu’après 6 ans de séparation constatée. La nouvelle loi lui substitue aujourd’hui le divorce " pour altération définitive du lien conjugal", l’altération définitive résidant dans la séparation de fait affective et matérielle depuis 2 ans.
Concernant la prestation dite compensatoire destinée à compenser la disparité du niveau de vie engendrée par le divorce, un des deux décrets de la loi de mai 2004 vient d’en réformer les modalités.
Désormais les époux pourront décider non seulement de son montant mais aussi de son mode de versement, celui-ci pouvant s’effectuer pour partie sous forme de rente viagère et pour partie en capital. Notons également que théoriquement les deux conjoints pourront bénéficier de celle - ci quand bien même l’un d’eux aurait été condamné aux torts exclusifs.
Enfin, la prestation compensatoire pourra être révisée par la suite voir même supprimée en cas de changement des ressources des conjoints permettant ainsi aux héritiers du débiteur, comme à sa seconde épouse, d’être libérés du paiement de ladite rente viagère, celle-ci se faisant sur la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...