Location d'un terrain
karmadeli
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martolourd Messages postés 541 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
martolourd Messages postés 541 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai besoin d'une info précise. Ce serait gentil de m'aider à trouver une réponse.
Je veux louer à mon oncle son terrain. Il est d'accord. Cependant ma grand-mère, donc sa mère a l'usufree sur le terrain. Voilà ma question : Faut-il que la signature de ma grand-mère figure sur le bail de location ?
Merci de m'accorder quelques instants
j'ai besoin d'une info précise. Ce serait gentil de m'aider à trouver une réponse.
Je veux louer à mon oncle son terrain. Il est d'accord. Cependant ma grand-mère, donc sa mère a l'usufree sur le terrain. Voilà ma question : Faut-il que la signature de ma grand-mère figure sur le bail de location ?
Merci de m'accorder quelques instants
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1 réponse
Les droits de l'usufruitier et du nu-propriétaire
Dernière mise à jour le 14 février 2008 à 17:09 par ericRg
Publié par ericRg
L’usufruitier dispose des pouvoirs d’administration et de gestion du bien, à charge pour lui de conserver la substance du bien et, donc de garantir le bon état d’usage et d’entretien. En revanche, il ne peut accomplir seul certains actes actes jugés importants. Le Code civil a ainsi prévu des dispositions particulières dans plusieurs domaines.
Les baux
L’usufruitier peut consentir seul des baux d’habitation inférieurs à neuf ans. En revanche, l’accord du nu-propriétaire est nécessaire pour les baux commerciaux ou les baux ruraux. Si l’usufruitier outrepasse ses droits en ne respectant ces dispositions, le nu-propriétaire peut demander en justice l’annulation des contrats en question.
Dans certains cas, quand le nu-propriétaire manifeste une opposition systématique qui finit par restreindre les droits de l’usufruitier, ce dernier peut demander à la justice l’autorisation de conclure les actes en question.
Par convention, les deux parties peuvent aussi prévoir une répartition différentes de pouvoirs de chacun afin de restreindre ou d’étendre la liberté de gestion de l’usufruitier.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/207-droits-et-pouvoirs-de-l-usufruitier-et-du-nu-proprietaire
Vous vous trompez, c'est l'inverse, vous devez louer à votre grand-mere, si elle est usufruitiére et lui nu-propriétaire
Dernière mise à jour le 14 février 2008 à 17:09 par ericRg
Publié par ericRg
L’usufruitier dispose des pouvoirs d’administration et de gestion du bien, à charge pour lui de conserver la substance du bien et, donc de garantir le bon état d’usage et d’entretien. En revanche, il ne peut accomplir seul certains actes actes jugés importants. Le Code civil a ainsi prévu des dispositions particulières dans plusieurs domaines.
Les baux
L’usufruitier peut consentir seul des baux d’habitation inférieurs à neuf ans. En revanche, l’accord du nu-propriétaire est nécessaire pour les baux commerciaux ou les baux ruraux. Si l’usufruitier outrepasse ses droits en ne respectant ces dispositions, le nu-propriétaire peut demander en justice l’annulation des contrats en question.
Dans certains cas, quand le nu-propriétaire manifeste une opposition systématique qui finit par restreindre les droits de l’usufruitier, ce dernier peut demander à la justice l’autorisation de conclure les actes en question.
Par convention, les deux parties peuvent aussi prévoir une répartition différentes de pouvoirs de chacun afin de restreindre ou d’étendre la liberté de gestion de l’usufruitier.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/207-droits-et-pouvoirs-de-l-usufruitier-et-du-nu-proprietaire
Vous vous trompez, c'est l'inverse, vous devez louer à votre grand-mere, si elle est usufruitiére et lui nu-propriétaire
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