Probleme avec bailleur
lily
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
voila je suis locataires dans un appartement type f4 nous sommes 6 dont 4 enfants , et nous avons des difficultés a faire reconnaitres nos droit en matiere de securite des locaux et ainsi des appartement en effet moi ainsi que ma famille et nos voisins qui eux aussi ont des enfants sommes confrontés régulierement a des incendies volontaires oui volontaires car un feu dans une poubelle ne se declenche pas tout seul donc je voulais savoir que faire pour arreter ce cycle de feu car il y en a souvent et jai peur qu'il faut qu'il y est mort d'hommes pour que mon bailleur daigne enfin faire bouger les choses ils sont tenu d'assurer notre sécurité donc j'aimerai avoir un article de loi pouvant les contraidre a faire quelques choses faut il que je porte plainte contre x pour non assistance a personne en danger ou alors contre x pour incendie volontaire je ne sais que faire merci de bien vouloir me donner des explications sur nos droit merci d'avance aux personnes qui posterai un message
voila je suis locataires dans un appartement type f4 nous sommes 6 dont 4 enfants , et nous avons des difficultés a faire reconnaitres nos droit en matiere de securite des locaux et ainsi des appartement en effet moi ainsi que ma famille et nos voisins qui eux aussi ont des enfants sommes confrontés régulierement a des incendies volontaires oui volontaires car un feu dans une poubelle ne se declenche pas tout seul donc je voulais savoir que faire pour arreter ce cycle de feu car il y en a souvent et jai peur qu'il faut qu'il y est mort d'hommes pour que mon bailleur daigne enfin faire bouger les choses ils sont tenu d'assurer notre sécurité donc j'aimerai avoir un article de loi pouvant les contraidre a faire quelques choses faut il que je porte plainte contre x pour non assistance a personne en danger ou alors contre x pour incendie volontaire je ne sais que faire merci de bien vouloir me donner des explications sur nos droit merci d'avance aux personnes qui posterai un message
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4 réponses
Bonjour ,
Sauf erreur de ma part, le baileur doit vous assurer une jouissance paisible du bien loué.
Il vous faut donc lui faire un courrier LR/AR de mise en demeure de prendre les mesures adaptées pour assurer votre sécurité. (Si vous avez des idées, rien ne vous empeche de lui suggerer). Informez le que, a defaut d'observer une prise de mesure, vous demanderez au tribunal de vous autoriser a consigner les loyers.
Sauf erreur de ma part, le baileur doit vous assurer une jouissance paisible du bien loué.
Il vous faut donc lui faire un courrier LR/AR de mise en demeure de prendre les mesures adaptées pour assurer votre sécurité. (Si vous avez des idées, rien ne vous empeche de lui suggerer). Informez le que, a defaut d'observer une prise de mesure, vous demanderez au tribunal de vous autoriser a consigner les loyers.
lily
très bien cependant je ne vous cache pas que je vis dans une cité dites sensibles or je pense et cela ne doit pas rentrer en ligne de compte en ce qui concerne la sécurité et que mon bailleur n'entreprend pas les mesures adéquates car il doit y avoir des problèmes de loyer oui je pense que certaine personne a des dettes de loyer ce n'est pas un crime moi meme j'ai eu quelques retard donc pensez vous qu'il y est une cause lien a effet? donc nous pouvaons les astreindre en mentionnant juste le fait de droit qui est de ne pas payer les loyer tant que les mesures de sécurité ne sont pas établi ? très bien je me met de ce pas au boulot merci merci encore si vous avez d'autres articles ou je suis prenante merci encore foyer
Bonjour Foyer,
Attention il s'agit de la jouissance paisible par le fait du bailleur mais pas de troubles dus à des tiers :
Article 1725 du Code Civil
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.
Ceci n'empêche pas un simple courrier du preneur vers le bailleur pour lui demander son concours auprès du syndic de copropriété.
Attention il s'agit de la jouissance paisible par le fait du bailleur mais pas de troubles dus à des tiers :
Article 1725 du Code Civil
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.
Ceci n'empêche pas un simple courrier du preneur vers le bailleur pour lui demander son concours auprès du syndic de copropriété.
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