Probleme avec bailleur
lily
-
29 oct. 2009 à 11:01
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 29 oct. 2009 à 11:59
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A voir également:
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Foyer
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29 oct. 2009 à 11:06
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Bonjour ,
Sauf erreur de ma part, le baileur doit vous assurer une jouissance paisible du bien loué.
Il vous faut donc lui faire un courrier LR/AR de mise en demeure de prendre les mesures adaptées pour assurer votre sécurité. (Si vous avez des idées, rien ne vous empeche de lui suggerer). Informez le que, a defaut d'observer une prise de mesure, vous demanderez au tribunal de vous autoriser a consigner les loyers.
Sauf erreur de ma part, le baileur doit vous assurer une jouissance paisible du bien loué.
Il vous faut donc lui faire un courrier LR/AR de mise en demeure de prendre les mesures adaptées pour assurer votre sécurité. (Si vous avez des idées, rien ne vous empeche de lui suggerer). Informez le que, a defaut d'observer une prise de mesure, vous demanderez au tribunal de vous autoriser a consigner les loyers.
lbigaret
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29 oct. 2009 à 11:25
29 oct. 2009 à 11:25
Bonjour Foyer,
Attention il s'agit de la jouissance paisible par le fait du bailleur mais pas de troubles dus à des tiers :
Article 1725 du Code Civil
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.
Ceci n'empêche pas un simple courrier du preneur vers le bailleur pour lui demander son concours auprès du syndic de copropriété.
Attention il s'agit de la jouissance paisible par le fait du bailleur mais pas de troubles dus à des tiers :
Article 1725 du Code Civil
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.
Ceci n'empêche pas un simple courrier du preneur vers le bailleur pour lui demander son concours auprès du syndic de copropriété.
lbigaret
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29 oct. 2009 à 11:52
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C'est un bailleur social donc, il fait aussi office de syndic. Maintenant avez vous déposé plainte au commissariat ?
lbigaret
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29 oct. 2009 à 11:59
29 oct. 2009 à 11:59
Contre ceux qui incendient bien entendu ! C'est la première chose à faire ne pensez vous pas....déposition d'une main courante.
29 oct. 2009 à 11:23