Compromis résilié sans justificatif

Moselan57 - 28 oct. 2009 à 11:02
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 29 oct. 2009 à 15:41
Bonjour,
Voici un peu en résumé des faits puis ma question :
En septembre 2007 nous avons signé un compromis pour vendre notre appartement à un monsieur qui représente une SCI. La durée de ce compromis était de 6 mois (moselle). Cette personne achète un lot d'appartements appartenant à une copropriété dont le notre.
Au bout des 6 mois (à la fin du compromis) et après plusieurs relances de notre part, l'acheteur nous affirme que la demande de prêt est en bonne voie et qu'il nous faudrait signer un autre compromis de 6 mois pour arriver au bout. Chose que nous avons faite chez un notaire. Un mois après ce deuxième compromis nous recevons de la part du notaire une lettre nous informant que l'acheteur n'a pu obtenir le prêt et que donc il se désiste. Nous répondons qu'on aimerait recevoir un justificatif de ce refus de prêt, nous n'avons jamais reçu de réponse. Après plusieurs appels et plusieurs relances de notre part on nous confirme (acheteur + notaire) que le prêt va en fin de compte être accordé et cela 2 semaines avant la fin du 2ème compromis !! mais qu'il fallait qu'on vote oui (acheteur) pour tous les travaux qui seront proposé à la réunion du syndic (l'acheteur étant membre du syndic)!
Lors de la réunion nous avons voté oui pour certaines et non pour d'autres chose,ce qui n'a pas plu à l'acheteur.
Les 2 dernières semaines sont écoulées, et le compromis fini nous contactons le notaire pour en savoir plus sur notre dossier, il nous affirme que le prêt a été accordé (par téléphone) mais quelques jours après l'acheteur nous appelle en nous affirmant qu'il n'achetait plus notre appartement. Nous lui demandons alors de justifier du refus de prêt, il nous affirme qu'il est facile pour lui de trouver des refus de prêts.
après plusieurs mois, nous avons envoyé un courrier en recommandé au notaire lui demandant les justificatifs d'acceptation ou refus des prêts... mais il nous répond qu'il n'a aucuns document !!

surtout que cet acheteur se cache derrière plusieurs SCI et a acheté d'autres appartements du même immeuble sous le nom d'une autre sCI, je ne sais plus quoi faire, mon appartement a été bloqué plus d'un an... Que faire ?? aidez moi svp

4 réponses

Je viens de recevoir aujourd'hui même coincidence une réponse du notaire me confirmant par écrit qu'il ne possède aucuns document ni de demande de prêt ni d'acceptation ou de refus du pret concernant l'acheteur, est ce que dans ce cas je peux porter plainte ? et ai je des chances de gagner et de me faire rembourser les 10% du montant de la vente ou des indémnités pour l'année où mon logement était bloqué ?
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
28 oct. 2009 à 19:33
A priori oui, vous demandez au notaire de convoquer les parties pour réitération en son étude. De là il établira un constat de carence qui vous servira pour poursuivre en justice. Cela étant relisez bien votre compromis ou faites le relire par un juriste.
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Merci pour votre réponse, est ce que le notaire peut me refuser cette demande (de convoquer les deux parties) ?
je vais prendre contact avec un avocat mais vu les couts onéreux je préférerai éviter et régler ça chez le notaire
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
29 oct. 2009 à 15:41
Il n'a pas à refuser. Mais relisez votre compromis pour savoir exactement ce qui est dit à ce sujet (caducité ou non....)
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