Compromis résilié sans justificatif
Moselan57
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28 oct. 2009 à 11:02
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 29 oct. 2009 à 15:41
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 29 oct. 2009 à 15:41
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4 réponses
Je viens de recevoir aujourd'hui même coincidence une réponse du notaire me confirmant par écrit qu'il ne possède aucuns document ni de demande de prêt ni d'acceptation ou de refus du pret concernant l'acheteur, est ce que dans ce cas je peux porter plainte ? et ai je des chances de gagner et de me faire rembourser les 10% du montant de la vente ou des indémnités pour l'année où mon logement était bloqué ?
lbigaret
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28 oct. 2009 à 19:33
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A priori oui, vous demandez au notaire de convoquer les parties pour réitération en son étude. De là il établira un constat de carence qui vous servira pour poursuivre en justice. Cela étant relisez bien votre compromis ou faites le relire par un juriste.
Merci pour votre réponse, est ce que le notaire peut me refuser cette demande (de convoquer les deux parties) ?
je vais prendre contact avec un avocat mais vu les couts onéreux je préférerai éviter et régler ça chez le notaire
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lbigaret
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29 oct. 2009 à 15:41
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Il n'a pas à refuser. Mais relisez votre compromis pour savoir exactement ce qui est dit à ce sujet (caducité ou non....)