frais de procédure juridique

Question

Bonjour,

Le 20/06/2001 j'ai eu une légère condamnation de travail d'intérêt général d'un mois que j'ai effectuée.

Je reçois le 22/10/09 une note des Finances me réclamant : amende = 0, contribution spéciale : 49,58, frais et dépens : 178,38 ???

Prescription : ?

Abus : ?

Jamais eu de nouvelles depuis 2001, envoi même pas en recommandé ?

x · Answer

C'est normal. En théorie c'est envoyé dans les 3 mois qui suivent le caractère définitif de la condamnation. Cela doit faire plus de 10 ans qu'il n'y a pas assez de monde pour tout traiter dans les 3 mois ...

Frais de procédure juridique

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