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Frais de procédure juridique

Rusbee Messages postés 2 Date d'inscription mardi 31 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2009 - 27 oct. 2009 à 22:53
 x - 5 nov. 2009 à 04:09
Bonjour,

Le 20/06/2001 j'ai eu une légère condamnation de travail d'intérêt général d'un mois que j'ai effectuée.

Je reçois le 22/10/09 une note des Finances me réclamant : amende = 0, contribution spéciale : 49,58, frais et dépens : 178,38 ???

Prescription : ?

Abus : ?

Jamais eu de nouvelles depuis 2001, envoi même pas en recommandé ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
x
5 nov. 2009 à 04:09
C'est normal. En théorie c'est envoyé dans les 3 mois qui suivent le caractère définitif de la condamnation. Cela doit faire plus de 10 ans qu'il n'y a pas assez de monde pour tout traiter dans les 3 mois ...
0

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