Sujet Précédent Sujet Suivant

Frais de procédure juridique

Rusbee Messages postés 2 Statut Membre -  
 x -
Bonjour,

Le 20/06/2001 j'ai eu une légère condamnation de travail d'intérêt général d'un mois que j'ai effectuée.

Je reçois le 22/10/09 une note des Finances me réclamant : amende = 0, contribution spéciale : 49,58, frais et dépens : 178,38 ???

Prescription : ?

Abus : ?

Jamais eu de nouvelles depuis 2001, envoi même pas en recommandé ?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
x
 
C'est normal. En théorie c'est envoyé dans les 3 mois qui suivent le caractère définitif de la condamnation. Cela doit faire plus de 10 ans qu'il n'y a pas assez de monde pour tout traiter dans les 3 mois ...
0

Discussions similaires

problème connexion
laura51 -
Ysabe_l -

1 réponse
Protection juridique où trouver la bonne ?
adigradigra -
adigradigra -

3 réponses
MMA PROTECTION JURIDIQUE, pas très efficace..
tintin -
Utilisateur anonyme -

1 réponse