Délai pour solde de tout compte
Résolu
Ptitangemarie
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catiminie Messages postés 5 Statut Membre -
catiminie Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
En cas de licenciement ou de démission, de quel délai dispose la société (enfin le chef d'entreprise, de patron) pour remettre le solde de tout compte ainsi que les papiers nécessaires et obligatoires (Assedics,...) à l'employé?
Merci de votre aide
En cas de licenciement ou de démission, de quel délai dispose la société (enfin le chef d'entreprise, de patron) pour remettre le solde de tout compte ainsi que les papiers nécessaires et obligatoires (Assedics,...) à l'employé?
Merci de votre aide
2 réponses
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Bonjour,
Normalement ils doivent vous remettre tous les documents le meme jour,
dans le cas contraire n'hésitez pas à envoyer une lettre en recommandé dans les deux jours, pour leur demander dans le cas contraire vous spécifiez que vous ferez un référé auprès du juge.
pour tous renseignements n'hésitez pas à contacter la Direction départemental du Travail de votre région.
bonne journée
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