Délai pour solde de tout compte
Résolu
Ptitangemarie
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27 oct. 2009 à 22:40
catiminie Messages postés 5 Date d'inscription mardi 27 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2009 - 28 oct. 2009 à 08:29
catiminie Messages postés 5 Date d'inscription mardi 27 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2009 - 28 oct. 2009 à 08:29
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2 réponses
catiminie
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5
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mardi 27 octobre 2009
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29 octobre 2009
1
28 oct. 2009 à 08:29
28 oct. 2009 à 08:29
Bonjour,
Normalement ils doivent vous remettre tous les documents le meme jour,
dans le cas contraire n'hésitez pas à envoyer une lettre en recommandé dans les deux jours, pour leur demander dans le cas contraire vous spécifiez que vous ferez un référé auprès du juge.
pour tous renseignements n'hésitez pas à contacter la Direction départemental du Travail de votre région.
bonne journée
Normalement ils doivent vous remettre tous les documents le meme jour,
dans le cas contraire n'hésitez pas à envoyer une lettre en recommandé dans les deux jours, pour leur demander dans le cas contraire vous spécifiez que vous ferez un référé auprès du juge.
pour tous renseignements n'hésitez pas à contacter la Direction départemental du Travail de votre région.
bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 oct. 2009 à 23:56