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Délai pour solde de tout compte

Résolu
Ptitangemarie - 27 oct. 2009 à 22:40
catiminie Messages postés 5 Date d'inscription mardi 27 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2009 - 28 oct. 2009 à 08:29
Bonjour,

En cas de licenciement ou de démission, de quel délai dispose la société (enfin le chef d'entreprise, de patron) pour remettre le solde de tout compte ainsi que les papiers nécessaires et obligatoires (Assedics,...) à l'employé?

Merci de votre aide

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
27 oct. 2009 à 23:32
►DOUBLON◄ (à supprimer)
1
Ptitangemarie
27 oct. 2009 à 23:56
Je m'excuse pour le doublon (dû a un problème de conexion). Merci à vous les modérateurs qui permettez à ce site de garder une agréable utilisation.
0
Réponse 2 / 2
catiminie Messages postés 5 Date d'inscription mardi 27 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2009 1
28 oct. 2009 à 08:29
Bonjour,
Normalement ils doivent vous remettre tous les documents le meme jour,
dans le cas contraire n'hésitez pas à envoyer une lettre en recommandé dans les deux jours, pour leur demander dans le cas contraire vous spécifiez que vous ferez un référé auprès du juge.

pour tous renseignements n'hésitez pas à contacter la Direction départemental du Travail de votre région.
bonne journée
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