Plusieurs emploeurs pour le meme emploi

Question

Bonjour,
Je viens d'achever (fin de contrat ;-( un peu plus de 2 ans dans le même lieu de travail, avec la même équipe et sur un poste identique. Ce qui a changé, c'est mon employeur !
Il s'agit d'un travail saisonnier dans l'agriculture, certes lié aux saisons (plantation, pousse, récolte), mais permanent (compte tenu des infrastuctures en place et du nombre de salariés - une vingtaine en permanence avec renfort lors de la récolte-). Pour autant, au vu des bulletins de salaire, j'ai été embauché, tous les 3 à 5 mois, par 3 employeurs différents (nom, numéro de SIRET), sans aucune interruption, soit plus de 2 ans en continu, quasi à temps plein.
Le lieu de travail était identique à chaque fois, les salariés (presque tous dans le même cas que moi) toujours les mêmes, les "patrons" aussi (du moins sur le terrain), le travail également (prise en charge des rangs de culture, selon l'état de la plantation).
Je pense que l'employeur, pour éviter le recours à des CDI, a utilisé 3 créations d'employeurs (dont 2 quasi bidon) et alternait ainsi les CDD de saisonniers (il n'y a pas de prime de précarité à verser, ce qui limite les coûts normaux d'un CDD), pour éviter d'avoir à licencier en cas de coup dur ou de "désaccord" avec un salarié, voire de manque de rentabilité estimée.
Ma question est donc de savoir si de telles pratiques sont possibles et "légales" ou si, en cas de passage devant les Prid'hommes, la requalification en CDI serait de fait. Outre la question morale, c'est aussi une question de droits aux Assedic, d'indemnité pour licenciement ... et de sanction de ce type d'abus.
Si quelqu'un a des éléments de réponse, merci beaucoup (si possible avec des cas de cassation ou des références de jugements passés dans un secteur similaire).

avocat du diable · Answer

bonjour,

je ne vais pas repondre à ta question 
mais dans le monde informatique cette pratique existait avant le passage de loi qu'il y autorise maintenant , à l'époque j'étais "prêtée" a une autre société qui avait décrochée le contrat,on appelle cela un preter pour un rendu ( attention les pieds ) ;)
 et j'avais aussi cette impression d'etre un bout de viande que l'on louait à une autre entreprise biensur sans contrat officiel et sans remunération substentiellement  augmentée ,même les horaires n'étaient pas précisés ce qui a bénéficié en partie à l'entreprise qui m'utilisait,pas d'entretient sur mes aptitudes en fonction du poste ni même d'ailleurs de fiche de poste (qui explique ce pourquoi ,tu es cencée faire) donc ouvert à toutes les extravagences du client.

c'est l'apanage de l'esclavagisme moderne !

(pour info le client final qui était très gentil , m'a dit à quel salaire etait la prestation , je lui ai dit mon salaire et il s'est rendu compte qu'il se faisait arnaqué et moi aussi par la même occasion , on a mis fin au contrat d'un commun accord , alors ça a réveillé ma boite (1 ans sans nouvelle ) et là il m'a été reprochée d'avoir tentée de me faire embauchée alors que c'est le client qui me l'avait soumis mais à des conditions qui ne m'interraissaient pas (enfant en bas age , et déplacements ne font pas bon ménage) ;

de plus dans ton cas "pas de prime de précarité+pas de prime de vacance+pas de négotiation d'augmentation annuel donc tout benef pour eux".

martolourd · Answer

Je ne répondrai pas complétement à votre question, mais sachez que c'est deux mondes différents , celui de l'agriculture et celui du reste du monde "travail" parlant.


Voici un exemple, pris au hasard:


Association : GROUPEMENT D'EMPLOYEURS DE MARIBAIL.

Identification WALDEC : W652000594

No de parution : 20090021
Département (Région) : Hautes-Pyrénées (Midi Pyrénées)

Lieu parution : Déclaration à la sous-préfecture de Bagnères-de-Bigorre.
Type d'annonce : ASSOCIATION/CREATION


Déclaration à la sous-préfecture de Bagnères-de-Bigorre. GROUPEMENT D’EMPLOYEURS DE MARIBAIL. Objet : mettre à disposition de ses membres un ou plusieurs salariés liés au groupement par un contrat de travail, le groupement ne peut effectuer d’opération à but lucratif, le groupement d’employeurs fonctionnera dans le champ de la convention collective de travail du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, champignonnières, cuma, entrepreneur de travaux agricoles et ruraux, maraichers et producteurs légumiers des hautes-pyrénées, ainsi que les arrêtés successifs portant extension des avenants à la dite convention. Siège social : Ferme de Maribail, 65370 Loures-Barousse. Date de la déclaration : 6 mai 2009.

gacom · Answer

Bonjour
Petites précisions suite aux deux réponses ci-dessus dont je remercie les auteurs.
Je crois que la situation est un peu différente dans mon cas. Je connais les Groupements d'employeurs qui ont une finalité honorable, normalement : simplifier les démarches voire constituer des contrats quasi à temps plein pour des salariés qui ont des employeurs à temps partiel SIMULTANES. D'autre part, dans mon cas, il ne s'agissait pas de PRET d'un salarié à un autre employeur. Donc voici ma précision :
J'ai des contrats et bulletins de salaires de 3 employeurs DIFFERENTS ; nommons-les A, B et C. En résumé, mon cursus professionnel dans le même lieu de travail et pour le même travail était le suivant : Contrat de 3 mois avec A, puis 4 mois avec B, puis 3 mois avec C, puis 4 mois avec A, et ainsi de suite. Sans aucun jour d'interruption entre les contrats. Les contrats papier sont identiques (typo, formulation,...) et seuls y changent les coordonnées de l'employeur.
Pour prendre une image, c'est comme si j'avais travaillé pour trois entreprises aux noms suivants : MADAME, MONSIEUR et MME & M
D'après mes recherches sur Internet (car les N° APE et SIRET sont un peu flous sur certains contrats), il n'y en aurait qu'une de vraiment conforme. Je vais essayer de vérifier via le déclarant des cotisations à la MSA.
Le tout me fait penser, puisque le travail ne changeait pas, qu'il s'agit d'un usage de CDD saisonniers de courtes durées en "utilisant" trois noms d'employeurs, pour une activité dont la permanence est de fait. Ce recours permettrait d'éviter les licenciements, les délégués du personnel, limiterait l'ancienneté ; le tout sans surcoût pour le(s) employeur(s) car il n'y a pas de prime de précarité pour les saisonniers !
J'espère que ces précisions éclaireront les futures réponses (d'avance merci pour celles-ci).

martolourd · Answer

La requalification du CDD en CDI
La requalification du CDD en CDI
Le contrat CDD peut être requalifié par un juge en contrat CDI s'il a été établi sans tenir compte des règles propres aux CDD, lesquelles sont strictes et précises. Un CDD requalifié en CDI entraîne automatiquement le versement d'une indemnité de requalification d'au moins un mois. Si l'employeur veut rompre le contrat, il devra mettre en oeuvre une procédure de licenciement ou négocier une rupture conventionnelle.

Pour éviter le risque de requalification, nous vous recommandons de rédiger votre CDD en ligne. Tout est mis en oeuvre pour vous éviter les erreurs et les nombreux pièges des contrats temporaires, notamment le suivi des procédures.
1. La requalification du CDD en CDI sanctionne le non-respect des règles de base

Le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que dans un cadre très précis: il ne saurait pourvoir de façon durable un emploi temporaire. Le contrat, signé par les deux parties, doit permettre de vérifier cet impératif sans aucune ambiguïté.

Le contrat ne peut être conclu que dans certains cas, appelés "cas de recours" ou "motifs de recours", et il doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. L'absence ou l'imprécision de ces mentions entraîne souvent une requalification du CDD en CDI.
Ordonnance N° 82-130, 5 février 1982

C’est seulement dans des hypothèses précises et limitativement énumérées par la loi que l’employeur peut recourir à un contrat à durée déterminée.

La requalification du CDD en CDI est une sanction décidée par un juge, lequel considère que le contrat à durée déterminée a été établi en violation des dispositions légales, autrement dit qu’il s’agit en réalité d’un contrat à durée indéterminée. La procédure est rapide, les juges devant statuer dans le délai d'un mois.
Article L.122-3-13

Tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa premier, L. 122-3-10, alinéa premier, L. 122-3-11 et L. 122-3-12 est réputé à durée indéterminée.

Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. La décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire. Si le tribunal fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, sans préjudice de l'application des dispositions de la section II du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code.

2. Seul le salarié peut demander que son CDD soit requalifié en CDI

L'employeur ne peut pas demander la requalification du contrat, seul le salarié est seul habilité à le faire. De plus, rien ne l'oblige à le faire, il reste libre de choisir en fonction de ce qui lui est le plus favorable. Sous certaines conditions un syndicat peut, avec l'accord du salarié, demander la requalification. De même, le juge seul ne peut pas décider de requalifier d'office.

3. Requalification d'un CDD à temps partiel

La Cour de cassation a considéré qu'un CDD à temps partiel devrait être requalifié en un CDI à temps complet: "De plus, constatant que la salariée était placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle devait se tenir constamment à la disposition de l'employeur, le juge du fond a pu décider que le CDI était à temps complet". (Arrêt du 29 septembre 2004, pourvoi n° 02-43249). 

http://www.easycdd.com/index.php/Legislation/Requalification-CDD-en-CDI

martolourd · Answer

il est dommage de penser à "utiliser" des recours lorsque le contrat en fini!
Y avaient-ils des élèments qui pourraient faire penser que la rupture ou la fin, voir le non renouvellement du contrat était prévisible?

martolourd · Answer

ne prenez pas ma phrase trop négativement, je connais que trop bien cette situation.

Je trouve que votre "phrasé" montre bien que vous avez du répondant, nul doute que vous rbondirez facilement!
Bonne chance!

Plusieurs emploeurs pour le meme emploi

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