Certificat d'heredité
Bonjour,
qui est competent pour etablir un certificat d'hérédité, quelles sont les personnes qui sont habibilités à le demander en présence d'enfants légitimes, et naturels?
qui est competent pour etablir un certificat d'hérédité, quelles sont les personnes qui sont habibilités à le demander en présence d'enfants légitimes, et naturels?
1 réponse
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Les personnes compétentes :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/701-certificat-d-heredite-au-maire-ou-au-notaire-demande-et-justificatifs/
Il est demandé par certain assureurs pour débloquer des assurances-vie, puis par d'autres organismes pour prouver votre qualité d'héritier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...