Défdaut d'information de la part d'une banque
leminou
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Célavi -
Célavi -
Bonjour,
J'aimerais connaître le délai au-delà duquel plus aucun recours n'est possible contre une banque qui consent un prêt immobilier : PEL ( 10 ans ) + Prêt complémentaire ( 20 ans ) et qui manque à son obligation d'informer l'emprunteur qu'il peut renégocier le montant des mensualités en cas de difficulté à rembourser (renégociation des conditions du prêt ou possibilité de saisie du tribunal d'instance ) en lui mettant la pression et en le menaçant d'une vente au tribunal ce qui le conduit ensuite à vendre lui-même ce bien à des conditions très défavorables.
Merci.
J'aimerais connaître le délai au-delà duquel plus aucun recours n'est possible contre une banque qui consent un prêt immobilier : PEL ( 10 ans ) + Prêt complémentaire ( 20 ans ) et qui manque à son obligation d'informer l'emprunteur qu'il peut renégocier le montant des mensualités en cas de difficulté à rembourser (renégociation des conditions du prêt ou possibilité de saisie du tribunal d'instance ) en lui mettant la pression et en le menaçant d'une vente au tribunal ce qui le conduit ensuite à vendre lui-même ce bien à des conditions très défavorables.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dans le cadre d'un prêt immobilier : Plan d'Epargne Logement( PEL) remboursable sur 10 ans + Prêt complémentaire pour travaux (PC) , j'aurais souhaité renégocier le montant des mensualités lorsque le PEL était presque remboursé.
Pour toute information, la banque ne m'a pas informé de cette possibilité et m'a menacé d'une vente forcée ce qui m'a conduit à vendre le bien , domicile conjugal et résidence principale d'un couple marié, en urgence à des conditions financières défavorables.
J'ignorais qu'un recours simple au Tribunal d'Instance aurait permis de rééchelonner les mensualités.
Après la vente, les intérêts du PEL ont été déclarés remboursés et la banque a retenu le montant principal en déduction.
Les faits ont eu lieu en 1994.
Que puis-je faire aujourd'hui ?