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Non restitution du dépot de garantie

pupuce 22 - 26 oct. 2009 à 14:07
 titi - 26 oct. 2009 à 14:13
Bonjour,
je souhaite savoir quels recours j'ai vu que mon propriétaire ne m'a pas rendu mon dépot de garantie?

1 réponse

Réponse 1 / 1
titi
26 oct. 2009 à 14:13
Bonjour,

Le propriétaire a un déli de 2 mois pour la restitution du dépot de garantie. Délai passé, voir avec ADIL (gratuit)
0

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