Non restitution du dépot de garantie

Bonjour,
je souhaite savoir quels recours j'ai vu que mon propriétaire ne m'a pas rendu mon dépot de garantie?

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. Bonjour,

    Le propriétaire a un déli de 2 mois pour la restitution du dépot de garantie. Délai passé, voir avec ADIL (gratuit)