Sujet Précédent Sujet Suivant

Non restitution du dépot de garantie

pupuce 22 - 26 oct. 2009 à 14:07
 titi - 26 oct. 2009 à 14:13
Bonjour,
je souhaite savoir quels recours j'ai vu que mon propriétaire ne m'a pas rendu mon dépot de garantie?

1 réponse

Réponse 1 / 1
titi
26 oct. 2009 à 14:13
Bonjour,

Le propriétaire a un déli de 2 mois pour la restitution du dépot de garantie. Délai passé, voir avec ADIL (gratuit)
0

Discussions similaires

Machine automatique chèque LCL
Johnny -
AN.Banker -

4 réponses
Pb restitution Matériel entreprise et Licenciement
M3E46CAB -
hoquei44 -

6 réponses
Depot d'espèce crédit mutuel
Madison -
GrandCaribou -

1 réponse
Garantie matelas But
LENA -
Afrikarnak -

2 réponses
déposer de l'argent liquide à la Banque Postale?
Justeungars -
nenuphar. -

13 réponses