Reclamation taxe habitation
missouky
-
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de me rendre compte que les impots facturés à ma grand mére un garage sur l'imposition de sa taxe d'habitation alors qu'elle n'en possede pas.(et ce depuis 3 ans).
J'ai appellé les impots qui m'ont confirmé leur erreur et m'ont dit que je pouvais réclamer un remboursement pour 2009 et 2008; mais pas pour 2007.
Quel est le delais legal por ue réclamation pour la taxe d'habitation,
Merci pour votre réponse.
Je viens de me rendre compte que les impots facturés à ma grand mére un garage sur l'imposition de sa taxe d'habitation alors qu'elle n'en possede pas.(et ce depuis 3 ans).
J'ai appellé les impots qui m'ont confirmé leur erreur et m'ont dit que je pouvais réclamer un remboursement pour 2009 et 2008; mais pas pour 2007.
Quel est le delais legal por ue réclamation pour la taxe d'habitation,
Merci pour votre réponse.
A voir également:
- Reclamation taxe habitation
- Taxe foncière - Guide
- Taxe foncière : cette mauvaise nouvelle attend les propriétaires à la fin de l'été - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les avis de taxe foncière arrivent chez les propriétaires, voici la hausse qui les attend cette année - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Réclamation burger king temps d'attente - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...