Sujet Précédent Sujet Suivant

Reclamation taxe habitation

missouky - 26 oct. 2009 à 11:14
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 26 oct. 2009 à 21:42
Bonjour,
Je viens de me rendre compte que les impots facturés à ma grand mére un garage sur l'imposition de sa taxe d'habitation alors qu'elle n'en possede pas.(et ce depuis 3 ans).
J'ai appellé les impots qui m'ont confirmé leur erreur et m'ont dit que je pouvais réclamer un remboursement pour 2009 et 2008; mais pas pour 2007.
Quel est le delais legal por ue réclamation pour la taxe d'habitation,
Merci pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
26 oct. 2009 à 21:42
impots locaux ( taxe d'habitation et fonciere ) : jusqu'au 31/12 de l'année N+1

pour taxe d'habitation 2007 : réclamation possible jusqu'au 31/12/2008
0

Discussions similaires

Assujettissement d'exonération de la taxe d'habitation
lilidurhone -
lilidurhone -

2 réponses
mon voisin à t il le droit de posséder des montons
jfjouhan -
Pierrecastor -

1 réponse
Colis non reçu Shein
eli68se70 -
Majida -

28 réponses
Booking et vendeur refusent dédommagement
seb60 -
Sl -

6 réponses