Jugement non signifié
pucca
-
25 oct. 2009 à 18:22
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 25 oct. 2009 à 21:28
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 25 oct. 2009 à 21:28
A voir également:
- Jugement non signifié
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Jugement jaf non signifié - Forum Justice
- Jugement non signifier par huissier et non signé par magistrat ✓ - Forum garde d'enfants
- Mon ex ne respecte pas le jugement que faire - Forum garde d'enfants
2 réponses
tarasouris
Messages postés
4141
Date d'inscription
lundi 4 août 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 janvier 2011
1 078
25 oct. 2009 à 21:07
25 oct. 2009 à 21:07
Bonsoir ,
L'un comme l'autre d'entre vous peut faire signifier le jugement par huissier, les avocats devraient d'ailleurs le faire, en fait, et non nous les adresser par courrier : les avocats les retirent directement au Greffe des Tribunaux, pour faire rapidement ! Pour le Greffe, il n'a donc plus lieu de le notifier directement à chaque partie, puisqu'il a été retiré . Donc, pas de signification, ce qui concrètement veut dire que le délai d'appel n'est pas entamé . Et vous ne recevrez pas de " jugement officiel " !
A la fin de votre jugement, vous devez avoir un petit paragraphe relatif à l' art. 1074-1 du N.C.P.C., qui stipule que la décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, donc dès réception .
https://www.alexia.fr/
Depuis la date de ce jugement, les décisions sont donc à respecter, et le papa est tout à fait dans son droit d'exercer visite et hébergement , de même qu'il est tout à fait obligé de régler la pension alimentaire ordonnée .
En refusant que soit exercé le droit de visite et d'hébergement, vous vous mettez dans votre tort, et les constatations qui en sont donc régulièrement faites pourraient vous porter préjudice si le papa porte plusieurs plaintes !
Mais, car il y a toujours un " mais ", malheureusement, tout ne se pratique pas partout pareil : pour réclamer une pension alimentaire non versée, une CAF a refusé le dossier au motif que le jugement n'était pas signifié, alors que d'autres ne le réclame pas ..... ! Il a donc fallu à cette maman faire appel à l'huissier pour signifier d'abord au papa le jugement et pouvoir lancer sa réclamation !
------------------------------------------------------------------------
.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
L'un comme l'autre d'entre vous peut faire signifier le jugement par huissier, les avocats devraient d'ailleurs le faire, en fait, et non nous les adresser par courrier : les avocats les retirent directement au Greffe des Tribunaux, pour faire rapidement ! Pour le Greffe, il n'a donc plus lieu de le notifier directement à chaque partie, puisqu'il a été retiré . Donc, pas de signification, ce qui concrètement veut dire que le délai d'appel n'est pas entamé . Et vous ne recevrez pas de " jugement officiel " !
A la fin de votre jugement, vous devez avoir un petit paragraphe relatif à l' art. 1074-1 du N.C.P.C., qui stipule que la décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, donc dès réception .
https://www.alexia.fr/
Depuis la date de ce jugement, les décisions sont donc à respecter, et le papa est tout à fait dans son droit d'exercer visite et hébergement , de même qu'il est tout à fait obligé de régler la pension alimentaire ordonnée .
En refusant que soit exercé le droit de visite et d'hébergement, vous vous mettez dans votre tort, et les constatations qui en sont donc régulièrement faites pourraient vous porter préjudice si le papa porte plusieurs plaintes !
Mais, car il y a toujours un " mais ", malheureusement, tout ne se pratique pas partout pareil : pour réclamer une pension alimentaire non versée, une CAF a refusé le dossier au motif que le jugement n'était pas signifié, alors que d'autres ne le réclame pas ..... ! Il a donc fallu à cette maman faire appel à l'huissier pour signifier d'abord au papa le jugement et pouvoir lancer sa réclamation !
------------------------------------------------------------------------
.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 197
25 oct. 2009 à 21:28
25 oct. 2009 à 21:28
bonsoir
ce qui est important aussi à retenir , c'est que meme sans aucun jugement, votre ex mari à autant de droit sur vos enfants que vous , justement , sans jugement , il a les memes droits que vous , car aucun jugement ne limite alors les gardes
il vaut mieux , comme conseiller par Tarasouris, lui laisser prendre les enfants avant d'enclencher la machine judiciaire pour la non présentation d'enfant
c'est plus raisonnable
cordialement
ce qui est important aussi à retenir , c'est que meme sans aucun jugement, votre ex mari à autant de droit sur vos enfants que vous , justement , sans jugement , il a les memes droits que vous , car aucun jugement ne limite alors les gardes
il vaut mieux , comme conseiller par Tarasouris, lui laisser prendre les enfants avant d'enclencher la machine judiciaire pour la non présentation d'enfant
c'est plus raisonnable
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...