Jugement non signifié
pucca
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
voila je viens de recevoir le jugement mais juste par lettre simple de mon avocate, le jugement n'a donc pas été signifié par huissier, mon avocate me dit que tant qu'il ne l'ai pas le jugement n'est pas applicable, seulement petit problème, le papa ne l'entend pas comme ça, il vient depuis 3 semaines chercher la petite, je ne lui donne pas car pas encore de jugement officiel, et il appelle donc les policiers qui se déplacent pour constater la non présentation d'enfants, ont-ils le droit de faire ça? ce n'est pas normal
merci de vos réponses
voila je viens de recevoir le jugement mais juste par lettre simple de mon avocate, le jugement n'a donc pas été signifié par huissier, mon avocate me dit que tant qu'il ne l'ai pas le jugement n'est pas applicable, seulement petit problème, le papa ne l'entend pas comme ça, il vient depuis 3 semaines chercher la petite, je ne lui donne pas car pas encore de jugement officiel, et il appelle donc les policiers qui se déplacent pour constater la non présentation d'enfants, ont-ils le droit de faire ça? ce n'est pas normal
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2 réponses
Bonsoir ,
L'un comme l'autre d'entre vous peut faire signifier le jugement par huissier, les avocats devraient d'ailleurs le faire, en fait, et non nous les adresser par courrier : les avocats les retirent directement au Greffe des Tribunaux, pour faire rapidement ! Pour le Greffe, il n'a donc plus lieu de le notifier directement à chaque partie, puisqu'il a été retiré . Donc, pas de signification, ce qui concrètement veut dire que le délai d'appel n'est pas entamé . Et vous ne recevrez pas de " jugement officiel " !
A la fin de votre jugement, vous devez avoir un petit paragraphe relatif à l' art. 1074-1 du N.C.P.C., qui stipule que la décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, donc dès réception .
https://www.alexia.fr/
Depuis la date de ce jugement, les décisions sont donc à respecter, et le papa est tout à fait dans son droit d'exercer visite et hébergement , de même qu'il est tout à fait obligé de régler la pension alimentaire ordonnée .
En refusant que soit exercé le droit de visite et d'hébergement, vous vous mettez dans votre tort, et les constatations qui en sont donc régulièrement faites pourraient vous porter préjudice si le papa porte plusieurs plaintes !
Mais, car il y a toujours un " mais ", malheureusement, tout ne se pratique pas partout pareil : pour réclamer une pension alimentaire non versée, une CAF a refusé le dossier au motif que le jugement n'était pas signifié, alors que d'autres ne le réclame pas ..... ! Il a donc fallu à cette maman faire appel à l'huissier pour signifier d'abord au papa le jugement et pouvoir lancer sa réclamation !
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
L'un comme l'autre d'entre vous peut faire signifier le jugement par huissier, les avocats devraient d'ailleurs le faire, en fait, et non nous les adresser par courrier : les avocats les retirent directement au Greffe des Tribunaux, pour faire rapidement ! Pour le Greffe, il n'a donc plus lieu de le notifier directement à chaque partie, puisqu'il a été retiré . Donc, pas de signification, ce qui concrètement veut dire que le délai d'appel n'est pas entamé . Et vous ne recevrez pas de " jugement officiel " !
A la fin de votre jugement, vous devez avoir un petit paragraphe relatif à l' art. 1074-1 du N.C.P.C., qui stipule que la décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, donc dès réception .
https://www.alexia.fr/
Depuis la date de ce jugement, les décisions sont donc à respecter, et le papa est tout à fait dans son droit d'exercer visite et hébergement , de même qu'il est tout à fait obligé de régler la pension alimentaire ordonnée .
En refusant que soit exercé le droit de visite et d'hébergement, vous vous mettez dans votre tort, et les constatations qui en sont donc régulièrement faites pourraient vous porter préjudice si le papa porte plusieurs plaintes !
Mais, car il y a toujours un " mais ", malheureusement, tout ne se pratique pas partout pareil : pour réclamer une pension alimentaire non versée, une CAF a refusé le dossier au motif que le jugement n'était pas signifié, alors que d'autres ne le réclame pas ..... ! Il a donc fallu à cette maman faire appel à l'huissier pour signifier d'abord au papa le jugement et pouvoir lancer sa réclamation !
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
bonsoir
ce qui est important aussi à retenir , c'est que meme sans aucun jugement, votre ex mari à autant de droit sur vos enfants que vous , justement , sans jugement , il a les memes droits que vous , car aucun jugement ne limite alors les gardes
il vaut mieux , comme conseiller par Tarasouris, lui laisser prendre les enfants avant d'enclencher la machine judiciaire pour la non présentation d'enfant
c'est plus raisonnable
cordialement
ce qui est important aussi à retenir , c'est que meme sans aucun jugement, votre ex mari à autant de droit sur vos enfants que vous , justement , sans jugement , il a les memes droits que vous , car aucun jugement ne limite alors les gardes
il vaut mieux , comme conseiller par Tarasouris, lui laisser prendre les enfants avant d'enclencher la machine judiciaire pour la non présentation d'enfant
c'est plus raisonnable
cordialement
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