Réclamation sur les impôts fonciers: me faire rembourser

- - Dernière réponse :  YLN - 6 févr. 2019 à 11:49
Bonjour,

J'ai déclaré mes impots foncier en régime micro foncier, après mettre renseigner je m'appercois que ce n'est pas le bon régime. J'ai donc payé trop d'impots, puis je faire une réclamation pour passer au régime réel et faire rembourser ?

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18 réponses

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bonsoir

c'est votre premiere déclaration de revenus fonciers?
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non, je me suis tromper ces 3 dernières années
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Merci
vous rentrez bien dans le dispositif - de 15 000 € et logement loué vide?
vous voulez faire un dispositif foncier particulier?
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Merci
oui, ma déclaration en micro foncier respectait les conditions, mais elle n'est pas du tout avantageuse pour moi car je peux sous le régime réel déduire les intérets d'emprunts, je ne le savais pas. donc je souhaite réclamer mes trop payer et me faire remboursé, es ce possible de revenir en arrière et me faire remboursé ?
merci
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Merci
vous pouvez revenir jusqu'à l'année 2006 et ce, avant le 31/12/2009
personnellement je vous conseille de ne pas y aller le 31/12

votre réclamation se fera sous forme contentieuse, c'est lorsque l'imposition n'a pas été correctement établie.
vous devez vous rendre à votre centre des impots muni de votre tableau d'amortissement pour cette location.
avant de vous déplacer je vous conseille 2 CHOSES IMPORTANTES :
en 1er lieu, télécharger via le site impots.gouv.fr les déclarations de revenus 2044 et ce pour chaque année 2006 à 2008; voici le lien http://www.impot.gouv.fr/... tapez année 2009 et type d'imprimé 2044 (pour les revenus 2008), tapez 2008 pour revenus 2007 ....Ensuite, regardez ce qui s'y cache histoire de ne pas vous présenter la bouche en coeur au CDI en disant, "j'me suis trompé, remplissez ma déclaration ..." arretez vous sur chaque ligne de la déclaration 2044 (il y a un numéro qui renvoie à la notice telechargeable aussi via le site egalement) ; ainsi peut etre pourrez vous encore ajouter des charges que vous pourrez déduire de vos revenus fonciers afin peut etre de générer un déficit. remplissez consciencieusement vos 3 déclarations muni de vos pièces justificatives.

dans un second temps, contactez votre centre des impots afin de fixer un RDV afin de mettre à plat votre dossier. ainsi vous pourrez vous présenter tranquillement avec tous les nouveaux éléments que vous aurez mis à jour. si vous avez encore quelques hésitations pour completer votre 2044, vous pourrez demander conseil à ce moment là. dans la phase contentieuse, il faut TOUS les justificatifs.

si les agents acceptent votre demande et si votre revenu foncier est en effet inférieur, cela generera automatiquement un nouvel avis d'imposition sur le revenu pour les 3 années recalculées + avis de degrevement IR + avis de degrevement pour les contributions sociales.

nota : en ce moment, c'est la période de la Taxe d'habitation (il n'y a qu'a regarder les post du forum!), donc c'est pour cela que je vous conseille de prendre RDV et de refaire par vous meme les déclarations. cela ira bien plus vite
bon courage
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Merci
merci pour votre réponse.

pour tout vous dire j'ai effectué scrupuleusement votre démarache ci-dessus, et lors de mon entrevue avec un conseillé tout c bien passé.

j'ai donc monté le dossier avec tout les justificatifs.

1 semaine après avoir remis mon dossier, je recois une lettre recommandé me stipulant le rejet de ma demande pour cause hors délais.

il me dise :
Au cas particulier, la date limite de dépot des déclarations des revenus 2006,2007 et 2008 était fixée respctivement au 31 mai 2007, 30 mai 2008 et au 29 mai 2009
En conséquence, votre option, recue le 12 10 2009 (ma réclamation) soit apres les deates mentionnées ci avant, n'est pas recevable, car hors délai.

Je ne suis donc pas en tort et peu poursuiivre mes réclamations devant le juge alors ???

merci
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Merci
je peux vous demander dans quel département vous vivez?
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Merci
quelle référence citent ils?
DB? BOI? article du CGI?
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Merci
ils ne citent aucune référence,
ils me disent par le courier et confirmer par téléphone (je les ai appelé lorsque j'ai recu le courrier) que je ne peux plus revenir en arrière pour me faire remboursé, date de déclaration dépassé (normal c une réclamation)
Il fallait que je me renseigne avant, mais que ce serai bon pour ma prochaine déclaration

le pire c qu'avant de remettre mo dossier, que ca soit par téléphone ou de vissu, il me dissait que c'était bon et que j'étais en plein droit.

Je ne comprend donc pas ???
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Merci
il faut absolument que tu fasses appel au conciliateur et ce, immédiatement. tu as ses coordonnées sur ta 4140. n'hésite pas. le rejet n'est motivé par aucun texte. invoque l'article R*196-1 du livre des procédures fiscales qui dit que tu peux normalement revenir 3 ans en arrière (je te laisse le trouver via légifrance)
en la forme, ils ont fait un rejet en ne faisant aucune motivation. c'est un peu léger tout de meme.

tu as 2 mois à reception du rejet (4140) pour faire une action aupres du tribunal administratif. en parallèle tu peux saisir le conciliateur. donc si tu décides de saisir le conciliateur tout de suite et qu'au bout d'1 mois tu n'as aucune réponse de sa part, tu auras une marge de manoeuvre pour saisir le T.A (courrier en recommandé obligatoire, surtout pour le TA)
le tribunal peut casser la décision rien que parce qu'il y a une absence de motivation. mais peut etre que le conciliateur décidera autrement auparavant. c'est pour cela qu'il vaut mieux attendre sa décision avant d'ester.
les procédures aupres du TA sont tres longues, ca peut mettre des années....c'est aussi pour ca que le conciliateur a été créé
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Merci
merci pour votre aide, je ferai les démarches de poursuite, conciliateur puis juge si sans succès.
bonne soirée et encore merci
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Merci
avez vous eu gain de cause ? les impôts ont ils acceptés de vous passez en réel au lieu de micro foncier ?
Cordialement
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Merci
Bonjour, je suis dans le même cas de figure (toutes les conditions) . Aussi après avoir eu 3 interlocuteurs des impots me validant la possibilité de réclamations , une quatrième personne de mon entourage travaillant aussi pour les contentieux des impots me dit qu'aucune réclamation n'a abouti à un remboursement de leur part. J'aimerais en avoir le coeur net. Je souhaite donc connaitre les résultats concrets avec le conciliateur et le tribunal administratif pour ceux qui sont allés au bout de leurs démarches.
Ma demande est d'autant plus motivée que mes ressources actuelles se sont drastiquement réduites (chomage, charges de prets, location dans une autre région, etc) et suis dans une position de surendettement....un remboursement m'arrangerait bien.

Merci pour vos futurs réponses fiables et précises.
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Merci
Pour moi, les impôt ne devraient pas donner une réponse favorable à votre réclamation. L'article 32 du Code Général des Impôts précise que l'option pour le régime réel doit être formulé dans le délai de déclaration des revenus (31 mai). A partir du moment ou vous n'avez pas opté pour le régime réel, il semblerait que ce soit irrévocable.

Après il semblerait que certains centre des impôts acceptent de revenir sur le micro foncier ... d'autres sont plus tatillon ...

Il faudrait avoir la décision d'un tribunal administratif pour avoir une réponse définitive.
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Merci
Bonjour,
je suis dans le même cas, et je viens de m'en rendre compte!
j'ai commencé à louer un appartement en meublé en 2012, et j'ai déclaré en 2013 et 2014, en régime microBIC (abattement 50%)...
je souhaiterais faire une réclamation sur mes 2 déclarations de 2013 et 2014 pour passer au régime frais réel qui me permettrait en fait de ne pas payer d'impôts sur la location de cet appartement, est-ce possible ?
L'économie est non négligeable! et je ne connaissais pas cette option...
Pour ceux qui ont eu le problème, qu'est-ce que ça a donné au final ?
Merci,
flocroisic
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21 février 2019
12431 -
A Sebimmo31?
il aurait mieux valu ouvrir un post à vous sur ce forum.
les anciens post ne sont pas forcément lu.
Vous , ce n'est pas du tout le même cas.

Votre location est du meublé donc du BIC et non des revenus fonciers comme les précédents participants.
Vous ne pouvez donc pas déposer une déclaration modele 2044 de revenus fonciers au réel qui est réservé au location en vide.

Le réel BIC ne conduit aucunement au meme résultat que le réel foncier puisqu'il ne se calcule pas de la meme façon.
En effet , il suit la comptabilité générale du plan comptable avec la regle des amortissements comptables, des provisions...
Vous devez donc :
- vous immatriculez au service des impots des entreprises gérant l'adresse du bien
- opter pour le régime réel
- tenir la comptabilité et déclarer sur les déclarations 2031 et 2033
- établir le suivi des immobilisations

Mais avant tout opter pour le réel avant le 01/02
sebimmo31
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6 mars 2015
-
OK, merci, en continuant à me renseigner, j'ai cru comprendre qu'il fallait que je renseigne ce fichier (http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R13748.xhtml) et que je le donne aux impôts, et après, ça devrait être bon
Du coup, je pourrais déclarer en bic réel qu'à partir de 2016 (sur 2015)
Merci,
flocroisic
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12431 -
votre lien n'est pas accessible
doris33
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flocroisic
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12431 -
la réponse est oui
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Merci
L'art. 31 du CGI définit les charges déductibles pour la détermination du RF net.
Le premier alinéa de l'art. 32 indique que
"1. Par dérogation aux dispositions de l'article 31,
lorsque le montant du revenu brut annuel défini aux articles 29 et 30 n'excède pas 15000€,
le revenu imposable correspondant est fixé à une somme égale
au montant de ce revenu brut diminué d'un abattement de 30 %." (régime dérogatoire)
L'avant-dernier alinéa de l'art. 32 indique que
"4. Les contribuables qui souhaitent renoncer au bénéfice des dispositions du 1
peuvent opter pour la détermination de leur revenu net foncier
dans les conditions prévues aux articles 28 et 31." (retour au régime de droit commun)
Le dernier alinéa indique que "L'option est exercée pour une période de trois ans
dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 170
de la première année au titre de laquelle elle s'applique..." (option irrévocable 3 ans)

S'il n'a pas renoncé au régime dérogatoire en optant pour celui de droit commun (réel)
par le dépôt d'une déclaration 2044 "dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration",
le contribuable ne peut donc plus le faire ultérieurement (par réclamation contentieuse).
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Merci
j'ajouterai une chose importante. imaginons que vous ayez simplement oublié de déclarer vos revenus fonciers via 2044 (si vous aviez choisi ce régime dès le départ). vous deposez votre déclaration de revenus 2008 en mai 2009 et vous vous rendez compte que vous avez oublié de déposer en mm temps une déclaration 2044 avec un bénéfice imposable. auraient ils de la mm facon refuser de prendre votre réclamation (qui aurait entrainé un impot à a hausse) parce que le délai était dépassé??!!
le FISC se serait assis sur une rentrée d'argent?

le delai pour la rectification à la hausse est identique au délai pour une réclamation contentieuse. ce qui vaut dans un sens va dans l'autre. donc avec un rejet contentieux tel que vous l'avez reçu, c'est à dire dépourvu d'argumentaire, je pense que vous pourrez avoir gain de cause

tenez nous au courant ou bien envoyez moi un message via ma boite aux lettres si vous y pensez pour connaitre le résultat. j'en serai curieuse
Bonjour,
Je suis actuellement dans le même cas. J'ai déclaré pendant 2 ans mes revenus fonciers au régime micro foncier, alors que je décrouvre après coup que le régime réel était plus avantageux pour moi. J'ai donc envoyé à mon service des impôts les déclarations rectificatives, pensant que l'on pouvait revenir 3 ans en arrière. Je viens de reçevoir un coup de téléphone des impôts me disant que ma demande était rejetée. Je leur ai demandé sur quel article se fondait leur décision, ils me répondent l' ART 32 du code des impôts. Je suis allée voir et cet article décrit le régime micro foncier, et ne précise à aucun moment le recours du contribuable en cas d'erreur.
Bref, je souhaite donc solliciter le conciliateur.
Je voulais donc savoir si vous l'aviez sollicité et quelle a été son avis sur le dossier?
Vous remerciant par avance de vos réponses
Bonne journée
> sand81 -
J'ai contacté par courrier le conciliateur il y a maintenant 3 semaines, j'ai à aujourd'hui aucune nouvelle. Je lui ai envoyé un mail hier pour avoir une réponse urgente car dans quelques jours mon délais pour l'envoi de la réclamation au tribunal expire.
Je vous tiens informé dès réponse de sa part
Nicolas
> nico 01 -
Merci beaucoup...
Le conciliateur doit répondre normalement sous 30 jours....
A bientôt alors..et merci
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