Procédure judiciaire pour remboursement
Bonjour,
Savez-vous quelle est la procédure judiciaire à suivre pour obtenir le remboursement, par un commerçant domicilié en France, d'un objet (en l'occurence un bijou) acheté via internet, objet renvoyé dans le délai de 7 jours et pour lequel le vendeur s'était engagé par mail au remboursement en cas de problème ?
Je précise que j'ai conservé tous les mails, et que l'objet a été renvoyé par LRAR
Cordialement, vieuxbonum
Savez-vous quelle est la procédure judiciaire à suivre pour obtenir le remboursement, par un commerçant domicilié en France, d'un objet (en l'occurence un bijou) acheté via internet, objet renvoyé dans le délai de 7 jours et pour lequel le vendeur s'était engagé par mail au remboursement en cas de problème ?
Je précise que j'ai conservé tous les mails, et que l'objet a été renvoyé par LRAR
Cordialement, vieuxbonum
2 réponses
-
Re:
J'ai mis un lien explicatif dans ma réponse #1... Il suffit de l'ouvrir..
A+ -
Bonjour..
Avant de faire une procédure commence par envoyer une Mise en Demeure (Point de départ d'une éventuelle procédure..):
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Bonne suite..
La législation juridique et financière évolue en permanence...