Procédure judiciaire pour remboursement
vieuxbonum
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vendredi 23 octobre 2009
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9 mars 2010
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23 oct. 2009 à 11:17
vieuxbonum - 30 oct. 2009 à 18:42
vieuxbonum - 30 oct. 2009 à 18:42
A voir également:
- Procédure judiciaire pour remboursement
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Loi remboursement auto-école - Guide
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2 réponses
Bonjour..
Avant de faire une procédure commence par envoyer une Mise en Demeure (Point de départ d'une éventuelle procédure..):
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Bonne suite..
Avant de faire une procédure commence par envoyer une Mise en Demeure (Point de départ d'une éventuelle procédure..):
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Bonne suite..
vieuxbonum
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9 mars 2010
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23 oct. 2009 à 14:51
23 oct. 2009 à 14:51
Bonjour,
Une mise en demeure est-elle une simple lettre, expédiée en LRAR, dans laquelle on demande le remboursement, où bien y -a -t-il une forme particulière à respecter voire des références légales à mentionner ?
Cordialement, vieuxbonum
Une mise en demeure est-elle une simple lettre, expédiée en LRAR, dans laquelle on demande le remboursement, où bien y -a -t-il une forme particulière à respecter voire des références légales à mentionner ?
Cordialement, vieuxbonum
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 oct. 2009 à 18:42
après quelques jours d'absence, j'ai trouvé votre message. Merci pour ces explications, très claires dont je ne manquerai pas de tirer partie.
Cordialement, vieuxbonum