Procédure judiciaire pour remboursement
vieuxbonum
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vieuxbonum -
vieuxbonum -
Bonjour,
Savez-vous quelle est la procédure judiciaire à suivre pour obtenir le remboursement, par un commerçant domicilié en France, d'un objet (en l'occurence un bijou) acheté via internet, objet renvoyé dans le délai de 7 jours et pour lequel le vendeur s'était engagé par mail au remboursement en cas de problème ?
Je précise que j'ai conservé tous les mails, et que l'objet a été renvoyé par LRAR
Cordialement, vieuxbonum
Savez-vous quelle est la procédure judiciaire à suivre pour obtenir le remboursement, par un commerçant domicilié en France, d'un objet (en l'occurence un bijou) acheté via internet, objet renvoyé dans le délai de 7 jours et pour lequel le vendeur s'était engagé par mail au remboursement en cas de problème ?
Je précise que j'ai conservé tous les mails, et que l'objet a été renvoyé par LRAR
Cordialement, vieuxbonum
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2 réponses
Bonjour..
Avant de faire une procédure commence par envoyer une Mise en Demeure (Point de départ d'une éventuelle procédure..):
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Bonne suite..
Avant de faire une procédure commence par envoyer une Mise en Demeure (Point de départ d'une éventuelle procédure..):
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Bonne suite..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
après quelques jours d'absence, j'ai trouvé votre message. Merci pour ces explications, très claires dont je ne manquerai pas de tirer partie.
Cordialement, vieuxbonum