délai pour une sanction.

Question

Bonjour,
j'ai commis une faute a mon travail , de combien de temps dispose mon employeur pour me sanctionner ?
merci

diaw3dsuns · Accepted Answer

et de combien de temps dispose t'il pour envoyer le courrier de sanction après avoir eu mon entretien ?
d'avance merci

prisme social · Answer

Bonjour

selon le code du travail on ne peut pas vous reprocher des faits antérieurs à 3 mois...

patience...
et c'est quoi la faute juste pour savoir si c'est grave docteur ???

diaw3dsuns · Answer

je pensais que le délai étais d'un mois. la faute , c'est assez compliqué mais c'est assez grave pour me licencier.
merci pour votre réponse.

j'aimetout · Answer

Le délai est de 2 mois à partir du jour ou l'employeur a eu connaissance de la faute 
(Si La faute a été commise il y a plus de 2 mois et que l'employeur déclare en avoir pris connaissance qu'ultérieurement , c'est à dire dans un délai inférieur à 2 mois avant la sanction  , il devra le démontrer et le salarié prouver que l'employeur ne pouvait pas ne pas le savoir à l'époque)
LIEN : https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1309-sanctions-disciplinaires-au-travail-les-droits-des-salari-s/

j'aimetout · Answer

A plus tot :  5 jours ouvrables (c'est à dire tous les jours sauf dimanche et jours fériés) Il ne faut pas compter le jour d'expédition dans les 5 jours 
au plus tard , en principe 1 mois.

diaw3dsuns · Answer

merci beaucoup

prisme social · Answer

autant pour moi !!!

décidément je me mélange un peu les crayons : 

Une procédure disciplinaire peut être lancée, dans un délai de deux mois à compter du constat de la faute. 

Cette procédure comporte deux phases : un entretien préalable, puis la notification de la faute, sauf si la sanction est un avertissement. 

L'employeur doit dans un premier temps convoquer le salarié pour un entretien en lui adressant un courrier recommandé avec accusé de réception, ou en procédant à une remise en main propre contre décharge. La convocation doit indiquer l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien ainsi qu'une mention indiquant qu'il peut se faire assister. (Il ne peut s'agir d'un conseiller extérieur, à l'exception d'un délégué syndical inter- entreprise voir fiche "La convention collective").
Au cours de l'entretien, l'employeur doit indiquer au salarié le motif de la sanction envisagée et recueillir les explications de ce dernier.  
L'employeur doit notifier sa décision au salarié au plus tôt deux jours ouvrés au plus tard un mois après l'entretien, par écrit, en motivant sa décision. 
La loi n'a fixé aucun délai pour l'exécution de la sanction. Par ailleurs une mesure permanente d'amnistie est prévue pour toutes les sanctions qui sont antérieures de plus de 3 ans à l'engagement de poursuites disciplinaires. Elles ne peuvent être invoquées à l'appui d'une nouvelle sanction (par exemple licenciement).

en espérant que cette fois-ci c'est plus clair, veuillez me pardonner pour l'erreur sité plus haut.
mais pour info on sait toujours pas ce que vous avez fait et je vous jure que ça pourrait nous aider pour vous aider...
bonne journée

MATOU · Answer

DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE OU A RELEVE LA FAUTE

Délai pour une sanction.

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