Droit au assedic
MORTIMER
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22 oct. 2009 à 15:22
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 22 oct. 2009 à 15:58
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A voir également:
- Droit au assedic
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Suspension droit caf combien de temps ✓ - Forum CAF
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Notification de decision droit au chomage - Forum Chômage
- Droit commun - Guide
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58Sab
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22 oct. 2009 à 15:58
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si vous n'etes pas gérant ni de fait ni de droit (désigné), vous etes considéré comme salarié : votre activité relève non pas d'un mandat de gérance, mais d'un contrat de travail.
Dans ce cas, vous bénéficiez de plein droit de tous les avantages du salarié (assedic etc).
Dans ce cas, vous bénéficiez de plein droit de tous les avantages du salarié (assedic etc).