Depot de garantie
choupinette
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jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
Bonjour,
Merci pour votre aide, ci-dessous un récap de mon probleme
Mon proprietaire a recu le 9/07/2009 mon prévis
le 10/07/2009 il m'envoie un courrier précisant que mon préavis s'arrete le 6/07/2009, car nous avions convenu cette date par téléphone
le 15/09/2009 nous prenons rendez vous pr etat des lieux le 6 au mation
le 06/10/2009 : restitution des cles + etat des lieux
maintenant il me reclame le loyer du 6 au 9 octobre ? est legale ?
Merci par avance.
Merci pour votre aide, ci-dessous un récap de mon probleme
Mon proprietaire a recu le 9/07/2009 mon prévis
le 10/07/2009 il m'envoie un courrier précisant que mon préavis s'arrete le 6/07/2009, car nous avions convenu cette date par téléphone
le 15/09/2009 nous prenons rendez vous pr etat des lieux le 6 au mation
le 06/10/2009 : restitution des cles + etat des lieux
maintenant il me reclame le loyer du 6 au 9 octobre ? est legale ?
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6 réponses
s il n a pas reloué de suite , oui il peut vous demander de payer jusqu au 9 date de reception du courrier
Bonjour ,
Le 6-10 ne remplit pas la condition des 3 mois de preavis. (moins de 3 mois).
Neanmoins, comme votre proprietaire a modifié votre date correspondant au 9 a celle du 6 et qu'il l'a confirmée dans son courrier de reponse, il valide donc la fin de votre bail a la date du 6 octobre.
En consequence, il ne peut pas vous demander de payer la periode du 6 au 9. Il se contredit lui-même.
Le 6-10 ne remplit pas la condition des 3 mois de preavis. (moins de 3 mois).
Neanmoins, comme votre proprietaire a modifié votre date correspondant au 9 a celle du 6 et qu'il l'a confirmée dans son courrier de reponse, il valide donc la fin de votre bail a la date du 6 octobre.
En consequence, il ne peut pas vous demander de payer la periode du 6 au 9. Il se contredit lui-même.
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Pourquoi vouloir systematiquement avoir un texte de loi.
Au depart le locataire indique (indirectement par la lettre) la date du 9.
Une discussion telephonique avec le proprio fait mention de la date du 6 et, dans sa reponse, le proprio confirme la date du 6 comme fin de preavis.
Il ne peut donc, decemment, demander le paiement des 3 jours. D'autant moins que le locataire a cette confirmation de cette date par ecrit du proprio. C'est un "engagement" qui a été pris.
Au depart le locataire indique (indirectement par la lettre) la date du 9.
Une discussion telephonique avec le proprio fait mention de la date du 6 et, dans sa reponse, le proprio confirme la date du 6 comme fin de preavis.
Il ne peut donc, decemment, demander le paiement des 3 jours. D'autant moins que le locataire a cette confirmation de cette date par ecrit du proprio. C'est un "engagement" qui a été pris.
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