Depot de garantie
choupinette
-
22 oct. 2009 à 14:20
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 22 oct. 2009 à 16:25
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 22 oct. 2009 à 16:25
A voir également:
- Depot de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Dépôt espèce caisse épargne problème - Forum Banque et Crédit
6 réponses
jaqot
Messages postés
5236
Date d'inscription
samedi 1 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 février 2017
1 722
22 oct. 2009 à 14:23
22 oct. 2009 à 14:23
s il n a pas reloué de suite , oui il peut vous demander de payer jusqu au 9 date de reception du courrier
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 526
22 oct. 2009 à 14:26
22 oct. 2009 à 14:26
Bonjour ,
Le 6-10 ne remplit pas la condition des 3 mois de preavis. (moins de 3 mois).
Neanmoins, comme votre proprietaire a modifié votre date correspondant au 9 a celle du 6 et qu'il l'a confirmée dans son courrier de reponse, il valide donc la fin de votre bail a la date du 6 octobre.
En consequence, il ne peut pas vous demander de payer la periode du 6 au 9. Il se contredit lui-même.
Le 6-10 ne remplit pas la condition des 3 mois de preavis. (moins de 3 mois).
Neanmoins, comme votre proprietaire a modifié votre date correspondant au 9 a celle du 6 et qu'il l'a confirmée dans son courrier de reponse, il valide donc la fin de votre bail a la date du 6 octobre.
En consequence, il ne peut pas vous demander de payer la periode du 6 au 9. Il se contredit lui-même.
crusader_11
Messages postés
225
Date d'inscription
jeudi 27 novembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
7 mai 2010
46
22 oct. 2009 à 14:26
22 oct. 2009 à 14:26
si il à reçu votre préavis le 9/07 vous devez payer jusqu'au 9/10 trois mois plus tard.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 526
22 oct. 2009 à 14:40
22 oct. 2009 à 14:40
Pourquoi vouloir systematiquement avoir un texte de loi.
Au depart le locataire indique (indirectement par la lettre) la date du 9.
Une discussion telephonique avec le proprio fait mention de la date du 6 et, dans sa reponse, le proprio confirme la date du 6 comme fin de preavis.
Il ne peut donc, decemment, demander le paiement des 3 jours. D'autant moins que le locataire a cette confirmation de cette date par ecrit du proprio. C'est un "engagement" qui a été pris.
Au depart le locataire indique (indirectement par la lettre) la date du 9.
Une discussion telephonique avec le proprio fait mention de la date du 6 et, dans sa reponse, le proprio confirme la date du 6 comme fin de preavis.
Il ne peut donc, decemment, demander le paiement des 3 jours. D'autant moins que le locataire a cette confirmation de cette date par ecrit du proprio. C'est un "engagement" qui a été pris.
jaqot
Messages postés
5236
Date d'inscription
samedi 1 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 février 2017
1 722
22 oct. 2009 à 16:25
22 oct. 2009 à 16:25
ho j ai encore mal lu !!!!! oui ca se termine bien le 6 j avais pas vu que le propriétaire vous avait fait une réponse par courrier !!excusez moi !!! lol!!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...