Bail commercial

brigeon63 - 22 oct. 2009 à 13:16
 Chevalier d'éon - 22 oct. 2009 à 21:21
bonjour,

je me permets de faire appel à vous au nom de ma fille qui a un nouveau statut depuis octobre "autoentrepreneur", actuellement elle loue un local à la personne qui lui fournit du travail "maitre d euvre", elle est architecte d interieur agenceur, dans ce local il y a un autre autoentrepreneur, il leur demande 100 euros + 19.6 de tva pas mois est ce raisonnable, elle se pose la question egalement à savoir si elle peut effectivement effectuer d autre travaux pour d autre client dans ce local , est- t' il vrai qu'il faut un préavis de 6 mois au bout de 3 ans de location pour arreter le bail vu que le statut d autoentrepreneur peut s' arreter à tout moment merci de nous renseigner
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1 réponse

Chevalier d'éon
22 oct. 2009 à 21:21
Bonsoir,

Hélas, votre question est difficilement compréhensible, un architecte exerce à titre libéral, il ne bénéficie pas du statut des baux commerciaux, même une société de forme commercial à objet purement civil, comme une société d'expertise comptable ou d'architecture, sont exclus du champs d'application des baux commerciaux.

Pour l'anecdote, un agent d'assurance ne bénéficie pas du statut des baux commerciaux ainsi que l'éleveur ou l'entraîneur de chevaux de course.

Amicalement votre,
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