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5 réponses
Célavi répond à côté de la question.
Pour votre première question, je dis non car en décembre 2010 votre fille sera majeure et pourra faire ce qu'elle voudra de ce PEL y compris de ses droits à prêts. Par contre, il lui est possible de vous transférer les droits pour vous faire bénéficier du prêt.
A la deuxième question, un transfert sur un autre PEL n'est pas possible, sauf à le solder par anticipation et à virer le solde sur le PEL de quelqu'un d'autre. Dans ce cas, les droits à prêts ne seraient pas conservés. Vous pouvez aussi le transformer en CEL dont les droits, recalculés et moins élevés, vous serviraient également pour la même opération.
Mon conseil, si vous avez confiance dans votre fille, laissez aller le PEL jusqu'à son échéance et que votre fille vous transfère les droits à échéance. Attention, un transfert de droit ne peut se faire que si le bénéficiaire des droits possède également des droits PEL. Ce qui semble être le cas.
Pour votre première question, je dis non car en décembre 2010 votre fille sera majeure et pourra faire ce qu'elle voudra de ce PEL y compris de ses droits à prêts. Par contre, il lui est possible de vous transférer les droits pour vous faire bénéficier du prêt.
A la deuxième question, un transfert sur un autre PEL n'est pas possible, sauf à le solder par anticipation et à virer le solde sur le PEL de quelqu'un d'autre. Dans ce cas, les droits à prêts ne seraient pas conservés. Vous pouvez aussi le transformer en CEL dont les droits, recalculés et moins élevés, vous serviraient également pour la même opération.
Mon conseil, si vous avez confiance dans votre fille, laissez aller le PEL jusqu'à son échéance et que votre fille vous transfère les droits à échéance. Attention, un transfert de droit ne peut se faire que si le bénéficiaire des droits possède également des droits PEL. Ce qui semble être le cas.
Les modalités de transmission, par donation ou succession, des droits attachés à un compte ou plan d'épargne-logement (CEL ou PEL) sont strictement réglementées par la loi. Les sommes épargnées sont imposables aux droits de succession ou de donation. En revanche, la transmission de droits à prêt ne l'est pas.
Donation de droits à prêt
Deux raisons peuvent motiver la cession de droits à prêt :
•ou bien le titulaire d'un PEL ou CEL souhaite cumuler ses droits à prêt avec ceux acquis par un membre de sa famille, afin d'obtenir un prêt plus important ou d'une durée plus longue,
•ou bien il n'envisage aucun investissement et préfère céder ses droits à un proche.
Mais seule est autorisée la donation au profit de son conjoint, de ses ascendants, descendants, frères, soeurs, neveux, nièces, oncles et tantes (ou de son conjoint). La cession au profit de toute autre personne (concubin ou cousin, par exemple) est strictement interdite.
De plus, donateur et bénéficiaire doivent être titulaires d'un PEL ou CEL depuis un certain laps de temps.
La cession est autorisée dans les cas suivants (liste limitative)
Le donateur détient... et le bénéficiaire détient lui-même...
un PEL depuis 3 ans au minimum et un PEL depuis 3 ans minimum
un CEL depuis 18 mois minimum et un CEL depuis 12 mois au moins ou un PEL depuis 3 ans au moins
un CEL depuis 12 mois minimum et un CEL depuis 18 mois au moins ou un PEL depuis 3 ans au moins
Donation de droits à prêt
Deux raisons peuvent motiver la cession de droits à prêt :
•ou bien le titulaire d'un PEL ou CEL souhaite cumuler ses droits à prêt avec ceux acquis par un membre de sa famille, afin d'obtenir un prêt plus important ou d'une durée plus longue,
•ou bien il n'envisage aucun investissement et préfère céder ses droits à un proche.
Mais seule est autorisée la donation au profit de son conjoint, de ses ascendants, descendants, frères, soeurs, neveux, nièces, oncles et tantes (ou de son conjoint). La cession au profit de toute autre personne (concubin ou cousin, par exemple) est strictement interdite.
De plus, donateur et bénéficiaire doivent être titulaires d'un PEL ou CEL depuis un certain laps de temps.
La cession est autorisée dans les cas suivants (liste limitative)
Le donateur détient... et le bénéficiaire détient lui-même...
un PEL depuis 3 ans au minimum et un PEL depuis 3 ans minimum
un CEL depuis 18 mois minimum et un CEL depuis 12 mois au moins ou un PEL depuis 3 ans au moins
un CEL depuis 12 mois minimum et un CEL depuis 18 mois au moins ou un PEL depuis 3 ans au moins
Un PEL Plan Epargne Logement avec minimum 2 versements par an ouvre des droits à un Prêt Epargne Logement au taux avantageux. Ces droits sont cessibles aux membres de la famille pour un achat résidence principale ou résidence secondaire. Donc vous pouvez en bénéficier. Dans tous les cas la prime épargne logement est payée. Vous pouvez bénéficier de prêts complémentaires epargne logement à taux préférentiels.
Un CEL Compte Epargne Logement fonctionne comme un livret A avec solde minimum de 300 euros. Idem que le PEL pour le prêt. La prime est payée uniquement si le prêt est demandé et accordé.
L'Epargne Logement, Compte ou Plan est attribué et réglementé par l'Etat ne coûte rien à votre banquier et c'est un DROIT.
Un CEL Compte Epargne Logement fonctionne comme un livret A avec solde minimum de 300 euros. Idem que le PEL pour le prêt. La prime est payée uniquement si le prêt est demandé et accordé.
L'Epargne Logement, Compte ou Plan est attribué et réglementé par l'Etat ne coûte rien à votre banquier et c'est un DROIT.
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