Séparation du foyer fiscal enfant majeur

jultchik Messages postés 32 Date d'inscription mardi 13 juillet 2004 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2009 - 21 oct. 2009 à 17:53
 Utilisateur anonyme - 21 oct. 2009 à 19:13
Bonjour,

Je souhaiterai de me renseigner sur mes droits et devoirs et sur ceux de mes parents. Ma situation est la suivante:

Je suis étudiante. Ma mère et mon beau père m'ont déclaré comme étant à leur charge en 2008, l'année de mes 18 ans. Ayant travaillé cette année là en même temps que mes études, ils ont refusé de déclarer le salaire que j'ai reçu. J'ai donc fait une déclaration d'impôts séparée. Sur internet j'ai lu que la contrepartie de déclaration des majeurs à la charge des parents est de déclarer aussi leurs revenus s'ils en ont. Ma 1ere question est donc est-ce légal de la part de mes parents de me déclarer à leur charge, mais de ne pas déclarer mes revenus sur leur déclaration?

Il y a 1 mois j'ai déménagé de chez mes parents. Je vis seule. Bénéficiant des bourses à partir du mois prochain je n'aurais plus besoin de leur aide financière quelconque. J'ai souhaité me séparer fiscalement du foyer de mes parents étant majeure. Eux refusent de ne pas me déclarer à leur charge, car ils disent que j'ai vécu chez eux pendant 9 mois cette année. (la situation avec mes parents est très compliqué, mon souhait étant d'avoir le moins d'attaches possibles avec eux). Ma 2eme question est donc que veut dire au niveau des droits et des devoirs "avoir à charge un enfant majeur" et "être à charge des parents étant majeur"? Comment pourrais je me séparer de leur foyer fiscal?

Merci d'avance pour toute aide

1 réponse

Utilisateur anonyme
21 oct. 2009 à 19:13
bonsoir,

l'année des 18 ans (et uniquement celle ci), l'enfant peut etre rattaché à la fois sur la déclaration des parents et à la fois faire sa propre déclaration.
cela parait bizarre mais c'est comme ca
les revenus perçus avant les 18 ans doivent etre déclarés sur la partie des parents
les revenus perçus après 18 ans doivent etre déclarés sur ta déclaration personnelle.
lorsque l'enfant est étudiant et qu'il a des revenus (job à l'année ou saisonnier), qu'il a moins de 25 ans, il peut (c'est une option) etre exoneré de déclarer ses revenus sur l'année dans la limite de 3963 €

sur option des bénéficiaires, la fraction des salaires perçus par les jeunes âgés de 25 ans au plus au 1 er janvier 2008 en rémunération d'une activité exercée pendant leurs études secondaires ou supérieures ou pendant leurs congés scolaires ou universitaires, dans la limite annuelle de 3 fois le montant mensuel du SMIC, soit 3 963 € en 2008. Les jeunes qui optent pour l'exonération déclarent seulement, le cas échéant, la fraction des salaires qui excède 3 963 € (BOI 5 F-12-08).

pour te rassurer sur ta deuxieme interrogation.
sache que le rattachement d'un enfant n'est pas une décision unilatérale. si le parent veux rattacher l'enfant, il faut que l'enfant soit d'accord!. ils doivent joindre une attestation signée par toi avec leur déclaration de revenus.
si tu ne veux pas etre rattachée il faut leur dire et leur proposer de déduire de leur déclaration une pension forfaitaire proratisée sur 9 mois de l'année.

PENSIONS ALIMENTAIRES

(CGI, art. 156 II-2e ;DB 5 B-2421 ; BOI 5 B-2-00 et 5 B-15-02 ; PF 69)

À noter : Si l'enfant vit sous votre toit durant toute l'année et ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez déduire une somme forfaitaire de 3 296 € par enfant (ou 3 296 € × 2 pour un couple marié). Lorsque l'hébergement de l'enfant ne porte que sur une fraction de l'année, cette somme forfaitaire doit être réduite au prorata du nombre de mois concernés, tout mois commencé devant être retenu.



ils pourront déduire une pension alimentaire pour compenser la "perte" de ton rattachement (1 part ou bien 0,5 part). il faudra se renseigner sur le chiffre pour 2009 qui sera sensiblement plus elevé.

tu devras en contrepartie déclarer cette somme en pension alimentaire perçue, sur ta déclaration de revenus
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