Siège social et local non encore acheté

Le siège sera à l'adresse du fonds de commerce ?

quel est le délai entre la création de la société et l'acquisition du fonds ?
avez-vous pensé à déclarer la cession du fonds à votre commune ?

vous n'êtes pas conseillé sur cette opération ?

la notification de la cession du fonds à la commune et la publicité dans une journal d'annonce légale sont 2 choses distinctes.

vous devez déclarer la cession à la commune car celle-ci dispose d'un droit de préemption sur le fonds et sur le bail cédé.

attention, le défaut d'accomplissement de cette formalité peut remettre en cause l'opération...

ok merci, je suppose que c'est mon avocat qui va s'en charger.
En fait mon avocat s'occupe de la cession du fond mais pas de la création de ma société (question de budget). Ceci explique mes précédentes questions ;)

Votre avocat aurait normalement dû s'en charger au moment de la signature de la promesse de vente.

Combien vous a t'il proposé pour la constitution de la société ? A titre d'information, je vous indique que je facture généralement la constitution d'une société 450 euros ht payable le cas échéant en 2 fois sans frais.

je ne sais plus combien cela coutait mais ça me paraissait assez simple (statuts standards), enregistrement aux impots, publicité ds un journal d'annonces, dépots du dossier au cfe...
le seul truc ki me gene c'est cette histoire de siège social...

votre société peut être immatriculée en 2 jours si votre dossier est d'ores et déjà complet.
je vous conseille donc de déposer votre dossier de création de société au greffe le jour où les conditions suspensives prévues dans la promesse de vente sont réalisées.

Oui mais que dois-je fournir comme document attestant la jouissance du local ?

à qui ?

au CFE. il faut que je fournisse le document prouvant que je bénéficie du local pour y établir mon siège non ?

vous êtes propriétaire ou locataire des murs ?

je ne serais que locataire.

dans ce quand une simple attestation de mise à disposition d'un local suffit, à signer en 2 exemplaires originaux.

ok merci beaucoup pour cette information (et la réactivité aussi).
D'habitude les bailleurs remettent facilement ce genre de document ?

tout dépend de vos relations avec le bailleur...

eh bien je ne le connais pas du tout. j'ai simplement l'adresse du notaire par lequel il passe. C'est le vendeur du fonds de commerce qui me l'a donné.