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16 réponses
quel est le délai entre la création de la société et l'acquisition du fonds ?
avez-vous pensé à déclarer la cession du fonds à votre commune ?
avez-vous pensé à déclarer la cession du fonds à votre commune ?
Je ne sais pas quel est le délai ? J'ai signé une promesse de vente et j'attend à présent un accord de prêt. Une fois que j'ai l'accord de la banque, j'avoue que je ne sais pas trop dans quel ordre cela va se passer ensuite...
Sinon la déclaration de la cession du fonds, il suffit de publier une annonce dans un journal d'annonces légales non ?
Sinon la déclaration de la cession du fonds, il suffit de publier une annonce dans un journal d'annonces légales non ?
vous n'êtes pas conseillé sur cette opération ?
la notification de la cession du fonds à la commune et la publicité dans une journal d'annonce légale sont 2 choses distinctes.
vous devez déclarer la cession à la commune car celle-ci dispose d'un droit de préemption sur le fonds et sur le bail cédé.
attention, le défaut d'accomplissement de cette formalité peut remettre en cause l'opération...
la notification de la cession du fonds à la commune et la publicité dans une journal d'annonce légale sont 2 choses distinctes.
vous devez déclarer la cession à la commune car celle-ci dispose d'un droit de préemption sur le fonds et sur le bail cédé.
attention, le défaut d'accomplissement de cette formalité peut remettre en cause l'opération...
ok merci, je suppose que c'est mon avocat qui va s'en charger.
En fait mon avocat s'occupe de la cession du fond mais pas de la création de ma société (question de budget). Ceci explique mes précédentes questions ;)
En fait mon avocat s'occupe de la cession du fond mais pas de la création de ma société (question de budget). Ceci explique mes précédentes questions ;)
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Votre avocat aurait normalement dû s'en charger au moment de la signature de la promesse de vente.
Combien vous a t'il proposé pour la constitution de la société ? A titre d'information, je vous indique que je facture généralement la constitution d'une société 450 euros ht payable le cas échéant en 2 fois sans frais.
Combien vous a t'il proposé pour la constitution de la société ? A titre d'information, je vous indique que je facture généralement la constitution d'une société 450 euros ht payable le cas échéant en 2 fois sans frais.
je ne sais plus combien cela coutait mais ça me paraissait assez simple (statuts standards), enregistrement aux impots, publicité ds un journal d'annonces, dépots du dossier au cfe...
le seul truc ki me gene c'est cette histoire de siège social...
le seul truc ki me gene c'est cette histoire de siège social...
votre société peut être immatriculée en 2 jours si votre dossier est d'ores et déjà complet.
je vous conseille donc de déposer votre dossier de création de société au greffe le jour où les conditions suspensives prévues dans la promesse de vente sont réalisées.
je vous conseille donc de déposer votre dossier de création de société au greffe le jour où les conditions suspensives prévues dans la promesse de vente sont réalisées.
au CFE. il faut que je fournisse le document prouvant que je bénéficie du local pour y établir mon siège non ?
dans ce quand une simple attestation de mise à disposition d'un local suffit, à signer en 2 exemplaires originaux.
ok merci beaucoup pour cette information (et la réactivité aussi).
D'habitude les bailleurs remettent facilement ce genre de document ?
D'habitude les bailleurs remettent facilement ce genre de document ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 oct. 2009 à 23:14