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2 réponses
Bonjour,
Le contrat de mariage en lui-même n'a que peu d'incidence sur la succession : tout au plus permet-il de déterminer à qui appartiennent les biens (communauté, séparation...).
Une fois identifiés les biens du défunt objets de la succession (entreprise mais aussi biens meubles et immeubles), c'est le droit normal des successions qui s'applique :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/725-succession-et-heritage-qui-herite-de-quoi/
Toutefois, ces règles peuvent être modifiées par différentes dispositions, testament ou donation entre époux par exemple.
Sur le plan fiscal (droits de succession) différentes dispositions (loi Dutreil de 2005 entre autres) ont été prises par le passé visant à alléger le coût fiscal d'une succession d'entreprise et ainsi favoriser sa pérennité.
Mais, de toutes façons, en 2007 les droits de succession entre époux ont été supprimés.
Cordialement.
Le contrat de mariage en lui-même n'a que peu d'incidence sur la succession : tout au plus permet-il de déterminer à qui appartiennent les biens (communauté, séparation...).
Une fois identifiés les biens du défunt objets de la succession (entreprise mais aussi biens meubles et immeubles), c'est le droit normal des successions qui s'applique :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/725-succession-et-heritage-qui-herite-de-quoi/
Toutefois, ces règles peuvent être modifiées par différentes dispositions, testament ou donation entre époux par exemple.
Sur le plan fiscal (droits de succession) différentes dispositions (loi Dutreil de 2005 entre autres) ont été prises par le passé visant à alléger le coût fiscal d'une succession d'entreprise et ainsi favoriser sa pérennité.
Mais, de toutes façons, en 2007 les droits de succession entre époux ont été supprimés.
Cordialement.
Re-bonjour,
1) Oui, acquis avant de se marier ou reçu en héritage avant ou pendant le mariage, c'est un bien propre (et c'est valable pour tous ses biens). Et les biens propres font partie de la succession à laquelle, en tant qu'épouse, vous serez appelée.
2) Si l'entreprise est bien de communauté, la "part" de votre conjoint fera partie de sa succession et sera répartie comme indiqué plus haut. Et vous, vous conserverez votre part.
Le souci principal dans la transmission d'entreprise, c'est l'indivision : suite au décès de l'entrepreneur, plusieurs personnes, épouse, enfants, voire enfants d'un premier lit, peuvent être appelées à la succession et tout le monde n'a pas forcément le même intérêt. Hors, les actes d'administration et de disposition requièrent toujours le consentement de tous les indivisaires, qui sont le plus souvent engagés solidairement.
Ceci pour vous dire que la transmission d'entreprise ou, plus exactement, préparer la transmission est affaire de professionnels. Alors vous avez tout intérêt à provoquer une réunion avec votre mari, l'expert comptable et un notaire afin d'anticiper les choses.
Cordialement.
1) Oui, acquis avant de se marier ou reçu en héritage avant ou pendant le mariage, c'est un bien propre (et c'est valable pour tous ses biens). Et les biens propres font partie de la succession à laquelle, en tant qu'épouse, vous serez appelée.
2) Si l'entreprise est bien de communauté, la "part" de votre conjoint fera partie de sa succession et sera répartie comme indiqué plus haut. Et vous, vous conserverez votre part.
Le souci principal dans la transmission d'entreprise, c'est l'indivision : suite au décès de l'entrepreneur, plusieurs personnes, épouse, enfants, voire enfants d'un premier lit, peuvent être appelées à la succession et tout le monde n'a pas forcément le même intérêt. Hors, les actes d'administration et de disposition requièrent toujours le consentement de tous les indivisaires, qui sont le plus souvent engagés solidairement.
Ceci pour vous dire que la transmission d'entreprise ou, plus exactement, préparer la transmission est affaire de professionnels. Alors vous avez tout intérêt à provoquer une réunion avec votre mari, l'expert comptable et un notaire afin d'anticiper les choses.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 oct. 2009 à 11:26