Signature d'un contrat avec incapable majeur
mickypooh
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mickypooh Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Je rencontre un gros problème avec l'achat de ma première résidence principale.
Voilà, j'ai signé un compromis de vente le 30 septembre 2009 en agence. Jusque là tout allait bien. J'ai donné mon préavis pour ma location actuelle, qui prend fin le 13 janvier (la signature définitive pour mon achat immobilier devant intervenir le 27 décembre).
Ce matin, l'agent immobilier me téléphone pour me dire que la propriétaire de l'appartement (qui avait l'air d'aller très bien jusque là), n'aurait finalement pas toute sa tête...
En effet, le beau-père de cette personne a contacté l'agence immobilière pour faire annuler le compromis de vente au motif que la personne a de gros problèmes psychiatriques, et qu'il est question de la placer sous tutelle.
Pour le moment, aucun écrit ni aucun certificat médical n'a été présenté à l'agence, le beau-père de la propriétaire s'est contenté de téléphoner, mais il prétend avoir en sa possession un certificat médical attestant que la propriétaire est incapable juridiquement.
Or, je me suis laissée entendre dire qu'il était très compliqué de prouver qu'une personne n'était pas saine d'esprit au moment de la signature d'un contrat (dans l'hypothèse où celle-ci n'était aucunement sous tutelle à ce moment précis).
Quels sont les recours possibles pour faire valoir mes droits?
Dans l'hypothèse où la vente n'a pas lieu, la clause pénale du compromis de vente peut-elle jouer ou bien le contrat est réputé nul et non avenu? Dans la négative, puis-je tout de même prétendre à des dommages-intérêts?
La procédure risque t-elle d'être longue?
Merci infiniment pour votre aide, je suis complètement effondrée suite à ce coup de massue, d'autant plus que je tenais énormément à cet appartement et que j'avais entamé des tas de démarches (et autant de temps et d'énergie) en vue de l'achat et du déménagement...
Je rencontre un gros problème avec l'achat de ma première résidence principale.
Voilà, j'ai signé un compromis de vente le 30 septembre 2009 en agence. Jusque là tout allait bien. J'ai donné mon préavis pour ma location actuelle, qui prend fin le 13 janvier (la signature définitive pour mon achat immobilier devant intervenir le 27 décembre).
Ce matin, l'agent immobilier me téléphone pour me dire que la propriétaire de l'appartement (qui avait l'air d'aller très bien jusque là), n'aurait finalement pas toute sa tête...
En effet, le beau-père de cette personne a contacté l'agence immobilière pour faire annuler le compromis de vente au motif que la personne a de gros problèmes psychiatriques, et qu'il est question de la placer sous tutelle.
Pour le moment, aucun écrit ni aucun certificat médical n'a été présenté à l'agence, le beau-père de la propriétaire s'est contenté de téléphoner, mais il prétend avoir en sa possession un certificat médical attestant que la propriétaire est incapable juridiquement.
Or, je me suis laissée entendre dire qu'il était très compliqué de prouver qu'une personne n'était pas saine d'esprit au moment de la signature d'un contrat (dans l'hypothèse où celle-ci n'était aucunement sous tutelle à ce moment précis).
Quels sont les recours possibles pour faire valoir mes droits?
Dans l'hypothèse où la vente n'a pas lieu, la clause pénale du compromis de vente peut-elle jouer ou bien le contrat est réputé nul et non avenu? Dans la négative, puis-je tout de même prétendre à des dommages-intérêts?
La procédure risque t-elle d'être longue?
Merci infiniment pour votre aide, je suis complètement effondrée suite à ce coup de massue, d'autant plus que je tenais énormément à cet appartement et que j'avais entamé des tas de démarches (et autant de temps et d'énergie) en vue de l'achat et du déménagement...
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3 réponses
En principe, le compromis est équivalent à une vente dont les effets vont être retardés jusqu'à la signature d'un acte authentique chez le notaire.
Il peut prévoir des indemnités ou clauses pénales au cas où l'un des signataires serait en défaut.
Dans votre cas, le contrat ne pourra pas avoir lieu puisque l'une des parties contractantes aura perdu sa capacité à contracter (article 1123 du Code civil). Il faudra voir avec le tuteur.
Il peut prévoir des indemnités ou clauses pénales au cas où l'un des signataires serait en défaut.
Dans votre cas, le contrat ne pourra pas avoir lieu puisque l'une des parties contractantes aura perdu sa capacité à contracter (article 1123 du Code civil). Il faudra voir avec le tuteur.
bonjour
je ne comprend pas la reponse de l'agence car en effet, un certificat de complaisance ne suffit pas à etablir l'incapcité du vendeur en tant que personne protégée car il faudrait alors une mise sous tuttelle
pourquoi ne pas vous retournez vers le notaire pour lui demander plus d'explications car lui est bien placé pour savoir ce qui est legal ou pas ?
cordialement
je ne comprend pas la reponse de l'agence car en effet, un certificat de complaisance ne suffit pas à etablir l'incapcité du vendeur en tant que personne protégée car il faudrait alors une mise sous tuttelle
pourquoi ne pas vous retournez vers le notaire pour lui demander plus d'explications car lui est bien placé pour savoir ce qui est legal ou pas ?
cordialement
Bonsoir,
Je pense que l'agence cherche à "m'endormir" pour me dissuader de poursuivre mes démarches, car elle ne doit pas se sentir toute blanche dans cette affaire. Par ailleurs, l'agence a visiblement déjà tiré un trait sur sa commission, elle n'a donc pas envie de perdre du temps et de l'argent avec cette vente et souhaite en terminer au plus vite.
J'ai pris contact avec mon notaire, mais l'agence n'ayant pas fait son travail (elle n'a transmis le compromis de vente qu'au notaire du vendeur...), celui-ci ne disposait d'aucun élément pour me conseiller. J'ai donc fait le nécessaire en envoyant tout le dossier au notaire, et je dois faire le point avec lui en fin de semaine.
Mais d'ores et déjà, le notaire m'indique que cette affaire est aberrante et qu'il n'a jamais rien vu de tel. J'espère donc qu'il sera en mesure de m'aider...
Bien cordialement
Je pense que l'agence cherche à "m'endormir" pour me dissuader de poursuivre mes démarches, car elle ne doit pas se sentir toute blanche dans cette affaire. Par ailleurs, l'agence a visiblement déjà tiré un trait sur sa commission, elle n'a donc pas envie de perdre du temps et de l'argent avec cette vente et souhaite en terminer au plus vite.
J'ai pris contact avec mon notaire, mais l'agence n'ayant pas fait son travail (elle n'a transmis le compromis de vente qu'au notaire du vendeur...), celui-ci ne disposait d'aucun élément pour me conseiller. J'ai donc fait le nécessaire en envoyant tout le dossier au notaire, et je dois faire le point avec lui en fin de semaine.
Mais d'ores et déjà, le notaire m'indique que cette affaire est aberrante et qu'il n'a jamais rien vu de tel. J'espère donc qu'il sera en mesure de m'aider...
Bien cordialement
La procédure de jugement pour mettre quelqu'un sous tutelle prend un an environ.
La personne est dans un premier temps placée sous sauvegarde de justice.
Tant qu'il n'est pas prouvé par un expert désigné par le juge des tutelles que la personne est incapable, sa signature est valable... par contre s'il est déjà sous la mesure préliminaire de sauvegarde, je crains que l'agence n'ait raison.
Ah ces agences !
https://www.cjoint.com/?kCsDbAZBDr
La personne est dans un premier temps placée sous sauvegarde de justice.
Tant qu'il n'est pas prouvé par un expert désigné par le juge des tutelles que la personne est incapable, sa signature est valable... par contre s'il est déjà sous la mesure préliminaire de sauvegarde, je crains que l'agence n'ait raison.
Ah ces agences !
https://www.cjoint.com/?kCsDbAZBDr
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le problème est que pour le moment, rien n'est fait au niveau de la tutelle (et il me semble qu'il n'est pas si facile de l'obtenir). J'insiste bien sur le fait qu'au moment de la signature, cette personne ne faisait pas l'objet d'une mesure de protection. Est-il certain que dans l'hypothèse où la personne obtient cette tutelle, celle-ci s'appliquera rétroactivement?
Je suis absolument effarée de voir le manque de protection de l'acheteur dans un tel cas de figure ; mon préjudice moral est important (gros signes de dépression suite à cette affaire) et alors même que j'ai été de bonne foi depuis le départ (gros investissement de ma part dans ce projet, obtention de l'accord de principe auprès de ma banque moins d'une semaine après la signature du compromis, puis finalisation du montage financier quelques jours plus tard), je me sens vraiment comme le dindon de la farce...
J'ai cru comprendre que dans un tel cas de figure, la responsabilité de l'agence immobilière pouvait être recherchée. Est-ce bien exact, et sur quel(s) fondement(s) juridique(s)?
Merci.