Loyer révisé sans avertissement
eltaz
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Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement dont l'anniversaire de bail est en Mai
Mon propriétaire m'annonce aujourd'hui (le 17 octobre) que je dois lui régulariser la somme due, suite à l'augmentation de loyer en Mai.
Cependant jamais je n'ai été prévenu que mon loyer serait revalorisé.
Suis-je en droit de refuser de payer cette augmentation sur les mois de Mai à Octobre étant donné que je n'ai jamais été averti?
Merci
Je suis locataire d'un appartement dont l'anniversaire de bail est en Mai
Mon propriétaire m'annonce aujourd'hui (le 17 octobre) que je dois lui régulariser la somme due, suite à l'augmentation de loyer en Mai.
Cependant jamais je n'ai été prévenu que mon loyer serait revalorisé.
Suis-je en droit de refuser de payer cette augmentation sur les mois de Mai à Octobre étant donné que je n'ai jamais été averti?
Merci
2 réponses
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Si les conditions d'augmentation sont présentes dans le bail le propriétaire peut effectivement rattraper le "retard".
Si elles ne sont pas écrites, aucune augmentation ne peut être appliquée. -
Bonjour,
selon la loi, vous venez d'être averti, car votre bailleur dispose de 5 ans pour cela.
Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
La législation juridique et financière évolue en permanence...