Loyer révisé sans avertissement
eltaz
-
19 oct. 2009 à 12:54
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 19 oct. 2009 à 14:41
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2 réponses
Si les conditions d'augmentation sont présentes dans le bail le propriétaire peut effectivement rattraper le "retard".
Si elles ne sont pas écrites, aucune augmentation ne peut être appliquée.
Si elles ne sont pas écrites, aucune augmentation ne peut être appliquée.
Igor1
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19 oct. 2009 à 14:41
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Bonjour,
selon la loi, vous venez d'être averti, car votre bailleur dispose de 5 ans pour cela.
Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
selon la loi, vous venez d'être averti, car votre bailleur dispose de 5 ans pour cela.
Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II