Loyer révisé sans avertissement

eltaz - 19 oct. 2009 à 12:54
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 19 oct. 2009 à 14:41
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement dont l'anniversaire de bail est en Mai
Mon propriétaire m'annonce aujourd'hui (le 17 octobre) que je dois lui régulariser la somme due, suite à l'augmentation de loyer en Mai.
Cependant jamais je n'ai été prévenu que mon loyer serait revalorisé.
Suis-je en droit de refuser de payer cette augmentation sur les mois de Mai à Octobre étant donné que je n'ai jamais été averti?
Merci

2 réponses

Si les conditions d'augmentation sont présentes dans le bail le propriétaire peut effectivement rattraper le "retard".
Si elles ne sont pas écrites, aucune augmentation ne peut être appliquée.
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
19 oct. 2009 à 14:41
Bonjour,
selon la loi, vous venez d'être averti, car votre bailleur dispose de 5 ans pour cela.

Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
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