Pas de contrat de location

Pussycatgirl -  
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Nous n'avons pas de contrat de location et nos rapports avec le propriétaire se sont détériorés. Il veut maintenant nous mettre dehors. En a t-il le droit ? A quelles représailles pouvons-nous nous attendre si nous ne payons plus le loyer et avons le droit de le faire. Merci pour vos réponses.

2 réponses

Harrap
 
En premier lieu vous ne pouvez pas décider de stopper le paiement du loyer.
Ensuite avez vous des quittances ? Si oui vous pouvez prouver l'existence d'un bail oral et le bailleur doit respecter la loi en matière de congé.
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 559
 
Bonjour ,

A defaut de bail ecrit, vous etes "avec un bail verbal". La loi vous est applicable "normalement", comme si vous aviez un contrat de location sur papier.
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