Pas de contrat de location
Pussycatgirl
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19 oct. 2009 à 08:24
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 19 oct. 2009 à 10:12
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 19 oct. 2009 à 10:12
Bonjour,
Nous n'avons pas de contrat de location et nos rapports avec le propriétaire se sont détériorés. Il veut maintenant nous mettre dehors. En a t-il le droit ? A quelles représailles pouvons-nous nous attendre si nous ne payons plus le loyer et avons le droit de le faire. Merci pour vos réponses.
Nous n'avons pas de contrat de location et nos rapports avec le propriétaire se sont détériorés. Il veut maintenant nous mettre dehors. En a t-il le droit ? A quelles représailles pouvons-nous nous attendre si nous ne payons plus le loyer et avons le droit de le faire. Merci pour vos réponses.
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2 réponses
En premier lieu vous ne pouvez pas décider de stopper le paiement du loyer.
Ensuite avez vous des quittances ? Si oui vous pouvez prouver l'existence d'un bail oral et le bailleur doit respecter la loi en matière de congé.
Ensuite avez vous des quittances ? Si oui vous pouvez prouver l'existence d'un bail oral et le bailleur doit respecter la loi en matière de congé.
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19 oct. 2009 à 10:12
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Bonjour ,
A defaut de bail ecrit, vous etes "avec un bail verbal". La loi vous est applicable "normalement", comme si vous aviez un contrat de location sur papier.
A defaut de bail ecrit, vous etes "avec un bail verbal". La loi vous est applicable "normalement", comme si vous aviez un contrat de location sur papier.
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