Pas de contrat de location
Pussycatgirl
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19 oct. 2009 à 08:24
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 19 oct. 2009 à 10:12
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2 réponses
En premier lieu vous ne pouvez pas décider de stopper le paiement du loyer.
Ensuite avez vous des quittances ? Si oui vous pouvez prouver l'existence d'un bail oral et le bailleur doit respecter la loi en matière de congé.
Ensuite avez vous des quittances ? Si oui vous pouvez prouver l'existence d'un bail oral et le bailleur doit respecter la loi en matière de congé.
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19 oct. 2009 à 10:12
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Bonjour ,
A defaut de bail ecrit, vous etes "avec un bail verbal". La loi vous est applicable "normalement", comme si vous aviez un contrat de location sur papier.
A defaut de bail ecrit, vous etes "avec un bail verbal". La loi vous est applicable "normalement", comme si vous aviez un contrat de location sur papier.
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