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Acte de notoriété

mamiecol - 18 oct. 2009 à 17:48
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 19 oct. 2009 à 20:05
Bonjour,
Est-il nécessaire d'avoir un acte de notoriété pour toucher une assurance contracté par le défunt et ayant pour bénéficiaires "les ayants droits" car le notaire nous fait savoir que nous sommes (frère et soeurs)des héritiers présumés.
Pour régler la situation de la succession, cet acte est-il nécéssaire pour le notaire ?
d'avance je vous remercie de ma répondre rapidement.

Mamicol

3 réponses

Réponse 1 / 3
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 971
18 oct. 2009 à 18:01
Cà doit etre un acte notarié .
C'est normal pour percevoir la succession ou une assurance vie .
0
Réponse 2 / 3
dam
19 oct. 2009 à 15:53
Si sur l'assurance vie il y a mentionner les bénéficiaires ( Nominatif )il n'y a pas besion notarié, si mentionné Heritier ou rien il faut un acte du notaire.
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Réponse 3 / 3
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 971
19 oct. 2009 à 20:05
oui .
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