Attribution de jouissance exclusive
yervantpeltekian
Messages postés
2
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai un petit problème sur l'un de mes appartements:
Historique:
Achat d’un immeuble en indivision, fin aout 2005.
1 lot acheté mais description précises des différentes appartements, notamment celui avec terrasse dans l'acte authentique d'achat.
Le règlement de copro a été rédige après l'achat de l'immeuble. La terrasse du lot numéro 4 ne figure pas sur les plans des lots de la copropriété.
Aucun travaux de modification de l’immeuble n’a été effectué depuis mon acquisition.
Cas a résoudre:
Aujourd’hui, après vente des lots 1 et 2, je reste propriétaire des lots numéro 3, 4, 5 et 6, représentants au total 479/1000 de la cote part de l’immeuble.
Je souhaite vendre ma résidence principale, le lot numéro 4. Il possède une terrasse accessible uniquement par cet appartement.
L'acquéreur exige de la rendre privative ou exclusive. Il veut surtout s’assurer que cette jouissance sera encore valable et argument de vente lors d’une revente éventuelle.
J'ai fait une AG mais le propriétaire du lot numéro 1 ne veut pas donner la jouissance exclusive de cette terrasse car il a pour le futur... (Installation d’un jacuzzi qui pourrait tomber sur le lit de sa fille par exemple).
Le propriétaire du lot numéro 2 ne pose aucun problème, bien au contraire.
Associe au propriétaire du lot 2, nous possédons 2/3 des voix et 69,5% des parts de la copro.
Puis-je faire valider en AG extraordinaire (en obtenant la double majorité) le droit de jouissance exclusive au lot numéro 4 (en précisant qu’aucun aménagement ou plantation ou utilisation ne doit causer de dommages ou de troubles aux parties communes ou aux occupants de l’immeuble ou des immeubles voisins" et que "la surveillance, l’entretien et les éventuelles réparations du dallage bois de cette terrasse sont sous la responsabilité et à la charge du copropriétaire de l’appartement), sans changer les tantièmes? je précise le lot numéro 4 et non la personne afin que cette décision ne puisse être révoquée lors d'une assemblée ultérieure?
merci pour votre aide.
j'ai un petit problème sur l'un de mes appartements:
Historique:
Achat d’un immeuble en indivision, fin aout 2005.
1 lot acheté mais description précises des différentes appartements, notamment celui avec terrasse dans l'acte authentique d'achat.
Le règlement de copro a été rédige après l'achat de l'immeuble. La terrasse du lot numéro 4 ne figure pas sur les plans des lots de la copropriété.
Aucun travaux de modification de l’immeuble n’a été effectué depuis mon acquisition.
Cas a résoudre:
Aujourd’hui, après vente des lots 1 et 2, je reste propriétaire des lots numéro 3, 4, 5 et 6, représentants au total 479/1000 de la cote part de l’immeuble.
Je souhaite vendre ma résidence principale, le lot numéro 4. Il possède une terrasse accessible uniquement par cet appartement.
L'acquéreur exige de la rendre privative ou exclusive. Il veut surtout s’assurer que cette jouissance sera encore valable et argument de vente lors d’une revente éventuelle.
J'ai fait une AG mais le propriétaire du lot numéro 1 ne veut pas donner la jouissance exclusive de cette terrasse car il a pour le futur... (Installation d’un jacuzzi qui pourrait tomber sur le lit de sa fille par exemple).
Le propriétaire du lot numéro 2 ne pose aucun problème, bien au contraire.
Associe au propriétaire du lot 2, nous possédons 2/3 des voix et 69,5% des parts de la copro.
Puis-je faire valider en AG extraordinaire (en obtenant la double majorité) le droit de jouissance exclusive au lot numéro 4 (en précisant qu’aucun aménagement ou plantation ou utilisation ne doit causer de dommages ou de troubles aux parties communes ou aux occupants de l’immeuble ou des immeubles voisins" et que "la surveillance, l’entretien et les éventuelles réparations du dallage bois de cette terrasse sont sous la responsabilité et à la charge du copropriétaire de l’appartement), sans changer les tantièmes? je précise le lot numéro 4 et non la personne afin que cette décision ne puisse être révoquée lors d'une assemblée ultérieure?
merci pour votre aide.
A voir également:
- Attribution de jouissance exclusive
- 1ere position commission d'attribution - Forum Immobilier
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Differe de jouissance - Forum Immobilier
- Commission attribution logement rang 1 - Forum Louer un logement
- Attribution du logement sous réserve de refus du ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
3 réponses
Bonjour ,
Si la terrasse n'est accessible que par l'occupant du lot n°4, elle est deja, de fait, privative.
Pourquoi faire simple quand on peux faire compliqué ? A moins que je n'ai pas bien saisi le probleme mais cela me parait tellement evident ...
Si la terrasse n'est accessible que par l'occupant du lot n°4, elle est deja, de fait, privative.
Pourquoi faire simple quand on peux faire compliqué ? A moins que je n'ai pas bien saisi le probleme mais cela me parait tellement evident ...
Disons que cette terrasse est potentiellement accessible depuis l'escalier de l'immeuble si un des habitants prend une echelle pour atteindre la fenetre puis saute de 2m pour arriver sur la terrasse. De mm, l'habitant du 3eme etage peut sauter depuis chez lui (4m) pour arriver sur la terrasse.
Donc oui, dans les faits, personne ne peut jouir de cette terrasse...Mais l'acquereur la veut en privatif ou jouissance exclusive.
il me faut donc trouver un moyen de le faire, au plus economique!
Donc oui, dans les faits, personne ne peut jouir de cette terrasse...Mais l'acquereur la veut en privatif ou jouissance exclusive.
il me faut donc trouver un moyen de le faire, au plus economique!
La législation juridique et financière évolue en permanence...