Bail résilié par le proprietaire depuis tres
mimi25400
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mimi25400 Messages postés 15 Statut Membre -
mimi25400 Messages postés 15 Statut Membre -
Bonjour,
Suite a une decision de justice il y a environs 2ans, mon bail a été résilié, mais j'occupe encore mon appartement en reglant un "loyer" (indemnité d'occupation) + une partie en apurement pour le retard.
Je viens de me mettre en couple et l'appartement deviens trop petit, il nous faut trouver autre chose.
Je voudrais savoir, si je dois faire un état des lieux du fait que je n'ai plus de bail?
Dois-je faire un préavis de dépard?
Quels sont mes obligations dans ce cas précis?
merci d'avance pour vos réponses
Suite a une decision de justice il y a environs 2ans, mon bail a été résilié, mais j'occupe encore mon appartement en reglant un "loyer" (indemnité d'occupation) + une partie en apurement pour le retard.
Je viens de me mettre en couple et l'appartement deviens trop petit, il nous faut trouver autre chose.
Je voudrais savoir, si je dois faire un état des lieux du fait que je n'ai plus de bail?
Dois-je faire un préavis de dépard?
Quels sont mes obligations dans ce cas précis?
merci d'avance pour vos réponses
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4 réponses
Bonjour,
comme ton bail a été résilié judiciairement, ton proprio te facture à juste titre une indemnité d'occupation, donc à ce titre, tu n'as aucun préavis réglementaire à respecter. Tu dois juste informer ton proprio par courrier LRAR l'informant de la date de ton départ et lui préciser que tu souhaites un état des lieux sortant très rapidement. Ton indemnité d'occupation sera stoppée au jour de l'état des lieux sortant. j'espère avoir été claire!
comme ton bail a été résilié judiciairement, ton proprio te facture à juste titre une indemnité d'occupation, donc à ce titre, tu n'as aucun préavis réglementaire à respecter. Tu dois juste informer ton proprio par courrier LRAR l'informant de la date de ton départ et lui préciser que tu souhaites un état des lieux sortant très rapidement. Ton indemnité d'occupation sera stoppée au jour de l'état des lieux sortant. j'espère avoir été claire!
Bonsoir ,
Bien sur que vous devez faire un etat des lieux de sortie. Vous aurez même a payer pour les degradations qui pourraient etre constatées par rapport a l'etat des lieux d'entrée.
Bien sur que vous devez faire un etat des lieux de sortie. Vous aurez même a payer pour les degradations qui pourraient etre constatées par rapport a l'etat des lieux d'entrée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...