DROITS

Question

Bonjour,

Ma mère est décédée l'année dernière. Elle était propriétaire avec mon père d'une petite villa. Il vient de la vendre et nous informe mes fréres et moi que nous n'avons droit à rien, puisque lui n'est pas décéde..... Vivant à l'étranger j'ai du mal à suivre. Est-ce que c'est vrai. De plus, il a vidé la maison !!! Il a tout vendu. Ne devait-il pas partager entre les 3 enfants ?

Merci de répondre

Pipa

Ptitangemarie · Answer

Sous quel régime matrimonial étaient mariés vos parents?

pipinha · Answer

Régime courrant communauté de bien

25ansdedesespoir · Answer

bonjour

A priori, vu le régime de la communauté, il est propriétaire de la moitié de la maison 

D'autre part, il hérite d'une partie de la moitié appartenant à votre mère, il y a donc 4 héritiers:  les 3 enfants et lui selon des proportions à voir avec un notaire 
Même si il y a un testament, vous ne pouvez pas être totalement exclus du partage.


Parfois, le conjoint survivant , s'il n'est pas dans le besoin, fait don de sa part en pleine propriété et de sa part d'héritage à ses enfants ... Cela économise des frais ...  Mais c'est très rare. Le cas le plus courant est de rester dans l'indivision, de ne partager que les biens propre du défunt ( acquis avant le mariage ou reçu en héritage après le mariage ) 

Cordialement

DROITS

3 réponses

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