Qu'est ce qu'une clause résolutoire dans bail

Question

Bonjour,

Je  vais mettre un bien en location via une agence et je souhaiterai savoir qu'est ce qu'une clause résolutoire? Dois je mentionner à mon agence d'intégrer ce genre de clause à mon bail?

MErci

Ptitangemarie · Answer

Bonjour,

Une clause résolutoire est une clause qui permet de mettre fin au bail dans les cas suivant :
- le non paiement du loyer ou des charges au terme convenu,
- le non paiement du dépôt de garantie (hypothèse du chèque sans provision),
- la non souscription d'une assurance des risques locatifs.

Qu'est ce qu'une clause résolutoire dans bail

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