Qu'est ce qu'une clause résolutoire dans bail

silvermoon -
Ptitangemarie - 15 oct. 2009 à 15:39

Bonjour,

Je vais mettre un bien en location via une agence et je souhaiterai savoir qu'est ce qu'une clause résolutoire? Dois je mentionner à mon agence d'intégrer ce genre de clause à mon bail?

MErci

A voir également:

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La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement

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Ptitangemarie

Bonjour,

Une clause résolutoire est une clause qui permet de mettre fin au bail dans les cas suivant :
- le non paiement du loyer ou des charges au terme convenu,
- le non paiement du dépôt de garantie (hypothèse du chèque sans provision),
- la non souscription d'une assurance des risques locatifs.

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