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Qu'est ce qu'une clause résolutoire dans bail

silvermoon - 15 oct. 2009 à 15:35
 Ptitangemarie - 15 oct. 2009 à 15:39
Bonjour,

Je vais mettre un bien en location via une agence et je souhaiterai savoir qu'est ce qu'une clause résolutoire? Dois je mentionner à mon agence d'intégrer ce genre de clause à mon bail?

MErci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Ptitangemarie
Modifié le 16 mars 2018 à 23:02
Bonjour,

Une clause résolutoire est une clause qui permet de mettre fin au bail dans les cas suivant :
- le non paiement du loyer ou des charges au terme convenu,
- le non paiement du dépôt de garantie (hypothèse du chèque sans provision),
- la non souscription d'une assurance des risques locatifs.
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