Litige bailleur
kerivoallan
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15 oct. 2009 à 12:29
Sissi444 Messages postés 114 Date d'inscription mercredi 14 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2009 - 15 oct. 2009 à 12:50
Sissi444 Messages postés 114 Date d'inscription mercredi 14 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2009 - 15 oct. 2009 à 12:50
2 réponses
Si les reparations ne sont pas effectués, cette somme correspondant au loyer: 600€ peut etre bloquer sur un compte tous les mois tant que le proprio ne repare pas l'argent ne sors pas de ce compte reserver a bloquer cette somme !
Cela montre que vous ne refusez pas de payer, donc que vous n'etes pas de mauvaises fois !
Cela montre que vous ne refusez pas de payer, donc que vous n'etes pas de mauvaises fois !
Sissi444
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15 oct. 2009 à 12:50
15 oct. 2009 à 12:50
Faux, il n'y a qu'un juge qui puisse ordonner la consignation des loyers donc il faut un jugement !
Le propriétaire accepte de payer les fournitures et pas la main d'oeuvre, c'est le juge de proximité ou d'instance qu'il faut saisir et vous n'êtes pas surs de gagner si le propriétaire accepte une diminution des loyers en contre-partie des travaux.
Le propriétaire accepte de payer les fournitures et pas la main d'oeuvre, c'est le juge de proximité ou d'instance qu'il faut saisir et vous n'êtes pas surs de gagner si le propriétaire accepte une diminution des loyers en contre-partie des travaux.