Litige bailleur
kerivoallan
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Sissi444 Messages postés 117 Statut Membre -
Sissi444 Messages postés 117 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons un bail en date du 01.07.2009 avec des dysfonctionnements notifiés sur EDL, seulement voila mon mari est artisan et concernant les reparations nous n'avons obtenu qu'un accord verbal de notre bailleur et aujourd'hui à la présentation de la 1ere facture il ne veut plus payer il accepte selon son mail (il est a l'etranger) de nous rembourser sur présentation de facture (biensur avance par nos soins) et concernant la main d'oeuvre cadeau et qu'il en sera ainsi donc on a decidé de ne plus rien faire et de le mettre en demeure d'effectuer les réparations (qu'il ne fera pas). Puisque je l'ai menacee d'ouvrir une procédure à son encontre et il m'a repond que si j'avais du temps et de l'argent à perdre c'etait mon problème. Nous sommes désarmés que devons nous faire puisque nous ne pouvons toucher au loyer (600e). Merci de vos réponses
Nous avons un bail en date du 01.07.2009 avec des dysfonctionnements notifiés sur EDL, seulement voila mon mari est artisan et concernant les reparations nous n'avons obtenu qu'un accord verbal de notre bailleur et aujourd'hui à la présentation de la 1ere facture il ne veut plus payer il accepte selon son mail (il est a l'etranger) de nous rembourser sur présentation de facture (biensur avance par nos soins) et concernant la main d'oeuvre cadeau et qu'il en sera ainsi donc on a decidé de ne plus rien faire et de le mettre en demeure d'effectuer les réparations (qu'il ne fera pas). Puisque je l'ai menacee d'ouvrir une procédure à son encontre et il m'a repond que si j'avais du temps et de l'argent à perdre c'etait mon problème. Nous sommes désarmés que devons nous faire puisque nous ne pouvons toucher au loyer (600e). Merci de vos réponses
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- Bailleur - Guide
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2 réponses
Si les reparations ne sont pas effectués, cette somme correspondant au loyer: 600€ peut etre bloquer sur un compte tous les mois tant que le proprio ne repare pas l'argent ne sors pas de ce compte reserver a bloquer cette somme !
Cela montre que vous ne refusez pas de payer, donc que vous n'etes pas de mauvaises fois !
Cela montre que vous ne refusez pas de payer, donc que vous n'etes pas de mauvaises fois !
Faux, il n'y a qu'un juge qui puisse ordonner la consignation des loyers donc il faut un jugement !
Le propriétaire accepte de payer les fournitures et pas la main d'oeuvre, c'est le juge de proximité ou d'instance qu'il faut saisir et vous n'êtes pas surs de gagner si le propriétaire accepte une diminution des loyers en contre-partie des travaux.
Le propriétaire accepte de payer les fournitures et pas la main d'oeuvre, c'est le juge de proximité ou d'instance qu'il faut saisir et vous n'êtes pas surs de gagner si le propriétaire accepte une diminution des loyers en contre-partie des travaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...