A voir également:
- Délai de rétract et cession de parts de SARL
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Délai de rétractation salle de sport - Guide
- Delai de retractation pour l'achat de lunettes en magasin - Forum Consommation
2 réponses
Salut citoyen,
Il n'existe pas de délai de rétractation pour une promesse concernant les parts sociales d'une SARL.
Il faut éviter de faire la confusion avec les promesses concernant le secteur immobilier, la faculté de
rétractation est spécifique à ce domaine.
Néanmoins, il faut être vigilant, sur la garantie de passif du vendeur, la levée des cautions etc...
La rédaction d'une promesse dans ce domaine nécessite une bonne connaissance du droit des sociétés.
Salut citoyen.
Il n'existe pas de délai de rétractation pour une promesse concernant les parts sociales d'une SARL.
Il faut éviter de faire la confusion avec les promesses concernant le secteur immobilier, la faculté de
rétractation est spécifique à ce domaine.
Néanmoins, il faut être vigilant, sur la garantie de passif du vendeur, la levée des cautions etc...
La rédaction d'une promesse dans ce domaine nécessite une bonne connaissance du droit des sociétés.
Salut citoyen.
La législation juridique et financière évolue en permanence...