Notoriété acquisitive mairie
phebus
-
phebus -
phebus -
Bonjour,
je posséde un terrain pour lequel je détiens l'acte de propriété. La commune entretien ce terrain depuis plusieurs années, il est bien noté sur le dit acte qu'une partie de ce terrain est occupé sans droit par la commune.
Pouvez vous me dire si la mairie peut faire établir une notoriété acquisitive. Merci
salutations
je posséde un terrain pour lequel je détiens l'acte de propriété. La commune entretien ce terrain depuis plusieurs années, il est bien noté sur le dit acte qu'une partie de ce terrain est occupé sans droit par la commune.
Pouvez vous me dire si la mairie peut faire établir une notoriété acquisitive. Merci
salutations
A voir également:
- Notoriété acquisitive mairie
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Coût acte de notoriété acquisitive - Guide
- Lettre mairie rats - Guide
- Autorisation abattage arbre mairie - Guide
- Mariage sans témoin mairie ✓ - Forum Mariage
2 réponses
Salut citoyen,
L'acte constatant la prescription trentenaire ou décennale est de la compétence en principe du notaire, un jugement peut aussi lieu de titre de propriété, constatant l'acquisition par prescription.
Néanmoins, insistons sur le fait, que ce type d'acte est un acte de faible valeur juridique..... tous les grands traités insistent bien sur ce point.
Vérifiez qui paye l'impôt foncier sur le terrain en cause, c'est un mode de preuve important.
Salut citoyen
L'acte constatant la prescription trentenaire ou décennale est de la compétence en principe du notaire, un jugement peut aussi lieu de titre de propriété, constatant l'acquisition par prescription.
Néanmoins, insistons sur le fait, que ce type d'acte est un acte de faible valeur juridique..... tous les grands traités insistent bien sur ce point.
Vérifiez qui paye l'impôt foncier sur le terrain en cause, c'est un mode de preuve important.
Salut citoyen
bonjour,
pouvez vous me préciser de quel type de traité vous faites allusion en ce qui concerne la notoriété acquisitive qui précise que ce type d'acte a de faible valeur juridique .
Dans mon cas il s'agit de la mairie qui occupe mon bien privé si je dois avoir recours à la justice pensez vous que ce sera un tribunal administratif ou un tribunal ordinaire.
D'avance merci de votre réponse
pouvez vous me préciser de quel type de traité vous faites allusion en ce qui concerne la notoriété acquisitive qui précise que ce type d'acte a de faible valeur juridique .
Dans mon cas il s'agit de la mairie qui occupe mon bien privé si je dois avoir recours à la justice pensez vous que ce sera un tribunal administratif ou un tribunal ordinaire.
D'avance merci de votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...