Droit de preemption mairie

titiatom Messages postés 1 Date d'inscription mardi 13 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2009 - 13 oct. 2009 à 14:30
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 13 oct. 2009 à 17:10
Bonjour,
Bonjour,
ma mère a voulu faire l'acquisition d'un appt pour lequel elle a signé un compromis voila un mois. elle a mis en route toutes les demarches auprès de sa banque et a envoyé son préavis. elle devait recevoir les clé d'ici une semaine. or voila ce matin elle recoit un appel du notaire lui disant que la mairie veut appliquer son droit de préemption.(elle a l'intention de faire raser cet appt car il se situe en plein virage!!). la mairie dit qu'elle a été avertie de cette vente il y a une semaine et cela a été voté au conseil municipal hier soir. quels sont les recours de ma mère? le notaire a t il respecté les délais? ont ils obligation de la reloger? va t elle toucher des indemnites.
merci de votre réponse
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4 réponses

Je crois que la mairie est dans sont droit, voir PLU de la commune pour voir si la zone et bien préenptable.
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soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 400
13 oct. 2009 à 16:38
Dam...n'importe quoi ! votre réponse....
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oui sur les PLU ou POS des communes ils doivent definir les zones préenptable, si la construction n'est pas dans cette zone la commune n'a aucun droit.
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blux Messages postés 26576 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 6 janvier 2025 2 368
13 oct. 2009 à 16:49
Salut,

y-a-t'il un PLU dans la commune ?

L'immeuble était-il frappé d'alignement ?
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soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 400
13 oct. 2009 à 17:10
Bonjour, madame, dites à votre maman de changer de projet, aucune chance si cet emplacement est déclaré dangereux par tout un conseil municipal, il n'y a pas d'abus de pouvoir, mais un problème de sécurité. Et la même le propriétaire ne retrouvera pas ses billes !
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