Droit de preemption mairie
titiatom
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soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 13 oct. 2009 à 17:10
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 13 oct. 2009 à 17:10
A voir également:
- Droit de preemption mairie
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Demande d'abattage d'arbre mairie - Guide
- Droit commun - Guide
- Règle de droit - Guide
4 réponses
Je crois que la mairie est dans sont droit, voir PLU de la commune pour voir si la zone et bien préenptable.
oui sur les PLU ou POS des communes ils doivent definir les zones préenptable, si la construction n'est pas dans cette zone la commune n'a aucun droit.
blux
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13 oct. 2009 à 16:49
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Salut,
y-a-t'il un PLU dans la commune ?
L'immeuble était-il frappé d'alignement ?
y-a-t'il un PLU dans la commune ?
L'immeuble était-il frappé d'alignement ?
soleilen73
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13 oct. 2009 à 17:10
13 oct. 2009 à 17:10
Bonjour, madame, dites à votre maman de changer de projet, aucune chance si cet emplacement est déclaré dangereux par tout un conseil municipal, il n'y a pas d'abus de pouvoir, mais un problème de sécurité. Et la même le propriétaire ne retrouvera pas ses billes !
13 oct. 2009 à 16:38