Droit de preemption mairie
titiatom
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soleilen73 Messages postés 3653 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
soleilen73 Messages postés 3653 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
ma mère a voulu faire l'acquisition d'un appt pour lequel elle a signé un compromis voila un mois. elle a mis en route toutes les demarches auprès de sa banque et a envoyé son préavis. elle devait recevoir les clé d'ici une semaine. or voila ce matin elle recoit un appel du notaire lui disant que la mairie veut appliquer son droit de préemption.(elle a l'intention de faire raser cet appt car il se situe en plein virage!!). la mairie dit qu'elle a été avertie de cette vente il y a une semaine et cela a été voté au conseil municipal hier soir. quels sont les recours de ma mère? le notaire a t il respecté les délais? ont ils obligation de la reloger? va t elle toucher des indemnites.
merci de votre réponse
Bonjour,
ma mère a voulu faire l'acquisition d'un appt pour lequel elle a signé un compromis voila un mois. elle a mis en route toutes les demarches auprès de sa banque et a envoyé son préavis. elle devait recevoir les clé d'ici une semaine. or voila ce matin elle recoit un appel du notaire lui disant que la mairie veut appliquer son droit de préemption.(elle a l'intention de faire raser cet appt car il se situe en plein virage!!). la mairie dit qu'elle a été avertie de cette vente il y a une semaine et cela a été voté au conseil municipal hier soir. quels sont les recours de ma mère? le notaire a t il respecté les délais? ont ils obligation de la reloger? va t elle toucher des indemnites.
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4 réponses
Je crois que la mairie est dans sont droit, voir PLU de la commune pour voir si la zone et bien préenptable.
soleilen73
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Dam...n'importe quoi ! votre réponse....
oui sur les PLU ou POS des communes ils doivent definir les zones préenptable, si la construction n'est pas dans cette zone la commune n'a aucun droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...