Passage aux 10 heures bis
Sandrine
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12 oct. 2009 à 23:03
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 12 oct. 2009 à 23:38
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angelsam
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12 oct. 2009 à 23:38
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"L'employeur a le droit , dans le cadre de son pouvoir de direction, de changer unilatéralement les conditions de travail. Il peut ainsi modifier, dans les limites légales, les horaires de travail, le lieu de travail si le contrat contient une clause de mobilité, les tâches confiés dès lors que les nouvelles correspondent à ses qualifications.
Lorsqu'un salarié refuse une modification des conditions générales de travail de travail, l'employeur peut le licencier."
Sources: Dossiers familial N 415 Droits du travail Aout 2009 Page 22
Lorsqu'un salarié refuse une modification des conditions générales de travail de travail, l'employeur peut le licencier."
Sources: Dossiers familial N 415 Droits du travail Aout 2009 Page 22