Superficie non indiquee dans le contrat
$CharlieReD$
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$CharlieReD$ -
$CharlieReD$ -
Bonjour,
j'ai signé un contrat de location d'appartement mais la superficie n'est pas mentionnée dans le contrat. J'ai malheureusement été dupe, on m'a presenté l'appartement comme mesurant 33m2, il est fait en réalite 22m2. Puis je annuler ce contrat et comment me defendre?
Merci de m'aider à resoudre ce probleme :)
j'ai signé un contrat de location d'appartement mais la superficie n'est pas mentionnée dans le contrat. J'ai malheureusement été dupe, on m'a presenté l'appartement comme mesurant 33m2, il est fait en réalite 22m2. Puis je annuler ce contrat et comment me defendre?
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2 réponses
La superficie doit etre mentionnée dans le contrat.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Version consolidée au 14 mai 2009
Article 3
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
-la date de prise d’effet et la durée ;
-la consistance et la destination de la chose louée ;
-la désignation des locaux et équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l’énumération des parties, équipements et accessoires de l’immeuble qui font l’objet d’un usage commun ;
-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
-le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Version consolidée au 14 mai 2009
Article 3
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
-la date de prise d’effet et la durée ;
-la consistance et la destination de la chose louée ;
-la désignation des locaux et équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l’énumération des parties, équipements et accessoires de l’immeuble qui font l’objet d’un usage commun ;
-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
-le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.
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