Litige sur la dénomination de mon bien après

leonor - 12 oct. 2009 à 03:19
ac 3 Messages postés 7058 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2011 - 12 oct. 2009 à 04:49
Bonjour,

Le 28 août 2009, j'ai acquis un appartement en rez de chaussée avec une terrasse et un jardin. Avant la signature, j'ai eu une demi-heure d'entretien avec ma notaire que je rencontrais pour la première fois. A ce moment là, on découvre que ni la terrasse, ni le jardin ne sont désignés sur l'acte. Au moment de la signature, on en fait part à la notaire qui avait monté le dossier.Il se trouve que l'appartement avait été acheté précédemment sur plan. J'étais donc le premier acquéreur par vente directe. Sur le plan de construction et signé par les premiers propriétaires, le jardin et la terrasse y sont bien indiqué dans le lot avec leur surface. Cependant , ces deux espaces ont disparu dans l'acte et la dénomination du lot lors de la signature. Ma notaire l'a signalé. La notaire des 1er propriétaire m'a assuré qu'il n'y avait pas lieu d'indiqué ses espace puisque je n'étais pas propriétaire du terrain car sur une copropriété. Cependant, en accord avec ma notaire, elle m'a conseillé de m'adresser au syndicat de copropriété pour réclamer la désignation par écrit que les jardins des appratements en rez de chaussée soit à l'usage unique et exclusif des propriétaires des appartements. Ce qui n'est pas le cas actuellement sur le règlement de copropriété. J'ai donc signé mon acte en toute confiance en les deux experts qui m'avait conseillé. Aujourd'hui, un mois après la vente, je doute beaucoup de la valeur de mon acte et du bien que j'ai acheté. Je pense m'être fait léser d'une partie de mon bien qui n'est plus nommé sur mon acte définitif. Qu'el recours ai-je et vers qui dois-je me retourner (mon notaire, le notaire des anciens propriétaires, le syndic, l'agent immobilier qui m'a vendu un apprt avec terrasse & jardin pour lequel j'ai payé un certain prix...) ?

Je vous remercie de votre aide.

3 réponses

ac 3 Messages postés 7058 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2011 959
12 oct. 2009 à 04:38
Tu n'as aucun recours puisque tu as signé en toute connaissance de cause.

Les on dit, les je promets, pas de problème, ce sera fait ...etc... n'ont aucune valeur juridique.

Bonne journée.
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Merci pour cette court réponse. Toutefois, mon notaire à bien une obligation de conseil qui n'a pas été respectée ici puisque je lui ai bien signifié qu'il me manquait ces éléments sur mon acte. Ne me devait-il pas me conseiller de faire reculer la signature de le cas d'un doute de ma part ?
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ac 3 Messages postés 7058 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2011 959
12 oct. 2009 à 04:49
Il n'y a rien d'écrit, tu ne peux donc rien faire, je suis désolé pour toi.

Bonne journée.
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