Litige sur la dénomination de mon bien après
leonor
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12 oct. 2009 à 03:19
ac 3 Messages postés 7058 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2011 - 12 oct. 2009 à 04:49
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3 réponses
ac 3
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12 oct. 2009 à 04:38
12 oct. 2009 à 04:38
Tu n'as aucun recours puisque tu as signé en toute connaissance de cause.
Les on dit, les je promets, pas de problème, ce sera fait ...etc... n'ont aucune valeur juridique.
Bonne journée.
Les on dit, les je promets, pas de problème, ce sera fait ...etc... n'ont aucune valeur juridique.
Bonne journée.
Merci pour cette court réponse. Toutefois, mon notaire à bien une obligation de conseil qui n'a pas été respectée ici puisque je lui ai bien signifié qu'il me manquait ces éléments sur mon acte. Ne me devait-il pas me conseiller de faire reculer la signature de le cas d'un doute de ma part ?
ac 3
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12 oct. 2009 à 04:49
12 oct. 2009 à 04:49
Il n'y a rien d'écrit, tu ne peux donc rien faire, je suis désolé pour toi.
Bonne journée.
Bonne journée.