Participation achat appareil location meublé
Gaelic
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Depuis plus de 5 ans je loue un appartement meublé. Le four devrait être changé, four qui a une vingtaine d'années. Depuis que j'habite dans cet appartement, la porte du four n'a jamais vraiment fermé mais depuis peu une charnière a lâché. Pour continuer à s'en servir, je suis obligée de bloquer la porte avec du carton, c'est très pratique. De plus, il ne m'a jamais été possible de pouvoir changer l'ampoule du four.
Mon propriétaire me demande une participation pour les frais d'achat d'un nouvel appareil. Je ne pense pas être redevable d'une somme pour ce changement. Il s'agit de la vétusté naturelle de l'appareil. Autrement pourquoi pas demander une participation à tous les précédents locataires de cet appartement pendant qu'on y est.
J'aimerai savoir qui est dans son droit sachant que l'état des lieux de l'appartement faisait bien apparaître un four dans la cuisine. Pourriez-vous m'indiquer quel article de loi fait référence à ces obligations ?
Cordialement.
Depuis plus de 5 ans je loue un appartement meublé. Le four devrait être changé, four qui a une vingtaine d'années. Depuis que j'habite dans cet appartement, la porte du four n'a jamais vraiment fermé mais depuis peu une charnière a lâché. Pour continuer à s'en servir, je suis obligée de bloquer la porte avec du carton, c'est très pratique. De plus, il ne m'a jamais été possible de pouvoir changer l'ampoule du four.
Mon propriétaire me demande une participation pour les frais d'achat d'un nouvel appareil. Je ne pense pas être redevable d'une somme pour ce changement. Il s'agit de la vétusté naturelle de l'appareil. Autrement pourquoi pas demander une participation à tous les précédents locataires de cet appartement pendant qu'on y est.
J'aimerai savoir qui est dans son droit sachant que l'état des lieux de l'appartement faisait bien apparaître un four dans la cuisine. Pourriez-vous m'indiquer quel article de loi fait référence à ces obligations ?
Cordialement.
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2 réponses
Bonjour ,
Vu l'age du four il parait normal que l'usure dans l'emploi conduise a rupture "normale" de pieces. De ce fait, il me semble normal que le remplacement soit a la charge exclusive du proprietaire.
Vu l'age du four il parait normal que l'usure dans l'emploi conduise a rupture "normale" de pieces. De ce fait, il me semble normal que le remplacement soit a la charge exclusive du proprietaire.
Bonjour ,
Dans le cas d'un meublé digne de cette appellation, les ustensiles sont mis en place par le proprio.
Si degradation imputable au locataire il y a, ce sera a ce dernier de remplacer ce qui a été deterioré.
Dans votre cas, selon vos ecrits, le four a deja atteint son age de retraite et le remplacement est donc a charge du proprio puisqu'il n'y a pas de recherche de responsabilité dans la rupture de l'articulation, laquelle doit avoir des traces de rouille sur les amorces de rupture, ce qui ne pourrait que confirmer "l'age".
Je ne sais pas si une loi existe a ce sujet mais il y a au moins le bon sens.
Dans le cas d'un meublé digne de cette appellation, les ustensiles sont mis en place par le proprio.
Si degradation imputable au locataire il y a, ce sera a ce dernier de remplacer ce qui a été deterioré.
Dans votre cas, selon vos ecrits, le four a deja atteint son age de retraite et le remplacement est donc a charge du proprio puisqu'il n'y a pas de recherche de responsabilité dans la rupture de l'articulation, laquelle doit avoir des traces de rouille sur les amorces de rupture, ce qui ne pourrait que confirmer "l'age".
Je ne sais pas si une loi existe a ce sujet mais il y a au moins le bon sens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Connaissez-vous un article de loi indiquant que le remplacement d'équipements ménagers (tel qu'un four) dans une location dite "meublé" est exclusivement à la charge du propriétaire ?
J'aurai besoin de cette information afin de faire un courrier m'appuyant sur cet article à mon propriétaire.